Cautionnement de licence
Tous les entrepreneurs, à l’exception de ceux qui détiennent exclusivement les sous-catégories de licence d’entrepreneur général en bâtiments résidentiels neufs accrédités auprès d’un plan de garantie, doivent fournir un cautionnement.
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Le montant du cautionnement exigé par la Régie du bâtiment du Québec :
- 20 000 $ pour les entrepreneurs détenant seulement une ou des sous-catégories spécialisées
- 40 000 $ pour les entrepreneurs détenant une ou plusieurs sous-catégories générales
Le cautionnement de licence vise à indemniser tout client qui a subi un préjudice découlant directement :
- Des acomptes versés
- Du non-parachèvement des travaux
- Des malfaçons et des vices découverts dans l’année qui suit la fin des travaux
Le cautionnement ne couvre pas :
- Les créances des personnes qui ont participé aux travaux de construction
- Les dommages découlant d’un retard dans l’exécution des travaux de construction
- Les dommages-intérêts en réparation d’un préjudice moral
- Les dommages-intérêts punitifs
