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BSDQ

Le Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ) est un organisme privé, mandataire des parties signataires d’une entente. Les parties et propriétaires sont :

Le BSDQ a été créé dans le but notamment de régulariser et d'améliorer les procédures de dépôt de soumissions. Sa principale mission est de recevoir les soumissions des entrepreneurs spécialisés et de les acheminer aux entrepreneurs généraux. Elle vise aussi à permettre aux entrepreneurs généraux et spécialisés, et ultimement aux propriétaires, de bénéficier des bienfaits d’une saine concurrence. Le BSDQ reçoit environ 50 000 soumissions par année, pour 5000 à 6000 projets enregistrés.

Transmission électronique des soumissions (TES)

Depuis le 4 août 2008, une nouvelle façon de soumissionner s’est ajoutée au système traditionnel de dépôt sous enveloppe : la transmission électronique des soumissions (TES). Cette innovation technologique représente une étape importante dans l’histoire du BSDQ et contribue à l’évolution de l’industrie de la construction au Québec.
Fin des soumissions « papier » : à compter du 1er février 2013, seules les soumissions ayant transité par la TES seront acheminées aux entrepreneurs destinataires.

Pour obtenir plus de détails sur les services du BSDQ et sur la TES, consultez le site Internet du BSDQ.
Apprenez-en plus le Code de soumission et les plaintes auprès du BSDQ.

Quoi de neuf ?

Foire aux questions

Mise en garde : Ce document se veut un outil d’information destiné à nos membres sur les questions fréquentes en matière de BSDQ. Les renseignements qu’il contient sont de portée générale et ne constituent pas des avis juridiques. Par conséquent, le lecteur ne devrait pas agir sur la foi de ces renseignements sans avoir obtenu au préalable des conseils professionnels appropriés.

Code

Quand doit-on soumissionner par l'intermédiaire du BSDQ ?

Première situation : Lorsque requis par le maître de l’ouvrage – article B-1
Le Code s’applique obligatoirement lorsque le maître de l’ouvrage le demande. Généralement, cette directive est indiquée à l’avis d’appel d’offres ou dans les instructions aux soumissionnaires. Dans ce cas (très rare), peu importe les travaux et leur valeur, la soumission devra être déposée en conformité avec les règles du Code.

Deuxième situation : Lorsque non requis par le maître de l’ouvrage – article B-2
Les règles du Code s’appliquent, même lorsque le maître de l’ouvrage ne le demande pas, à toute soumission visant des travaux d’une spécialité assujettie si les quatre (4) conditions suivantes sont remplies :

  1. Les travaux doivent être exécutés sur le territoire du Québec
  2. Lorsque plus d’une offre est demandée Note : Cette condition s’applique dès qu’il y a présence d’un appel d’offres, peu importe qu’il soit public ou sur invitation. Le soumissionnaire doit être prudent lorsqu’on lui indique qu’il est le seul à être invité à soumissionner, car d’autres entrepreneurs généraux peuvent soumissionner sur ce projet et ainsi inviter d’autres soumissionnaires. Il peut y avoir plus d’un soumissionnaire susceptible de répondre à l’appel d’offres. Il est donc toujours recommandé de vérifier au BSDQ si un dossier a été ouvert pour ce projet.
  3. Lorsque le prix de la soumission pour la spécialité assujettie est égal ou supérieur à la somme de 20 000 $ Note : Le soumissionnaire ne peut fractionner son contrat pour se soustraire aux règles du Code, même si les documents de soumission requièrent des prix séparés. Il ne pourra non plus exclure certains travaux pour diminuer le prix de sa soumission pour qu’elle se situe sous le seuil d’application de 20 000 $.
  4. Lorsque les documents de soumission permettent la présentation de soumissions comparables et ce, même si une visite des lieux est nécessaire.

Note : C’est la condition d’application qui pose le plus de problème aux entrepreneurs. Il faut être prudent dans l’analyse de cette condition. Ce n’est pas parce qu’il y a absence de plans et devis détaillés qu’il faut conclure automatiquement que les documents de soumission ne permettent pas la présentation de soumissions comparables (voir article A-5 et B-2d pour la définition de « documents de soumission ». Chaque cas demeure un cas d’espèce.

Quelles sont les spécialités assujetties au BSDQ ?

Les spécialités assujetties au BSDQ sont indiquées à l’ANNEXE I du Code. Les travaux d’électricité sont décrits au paragraphe A, les travaux de tuyauterie au paragraphe B et les autres spécialités sont listées au Tableau des spécialités assujetties et territoires. Certaines spécialités d’architecture sont assujetties de façon régionale.

Dois-je fournir un cautionnement ou une garantie de soumission avec la soumission ?

Si le montant de la soumission est égal ou supérieur à 100 000 $ et qu’elle s’adresse à des entrepreneurs destinataires, vous devez obligatoirement y joindre un cautionnement de soumission et une lettre d’intention ou une garantie de soumission (chèque visé ou traite bancaire). Le cautionnement ou la garantie fourni doit être établi pour une valeur de 10 % du montant de la soumission à moins d’indication écrite différente dans les documents de soumission.
L’absence de tels documents lorsque requis entraîne le rejet de la soumission, celle-ci ne pouvant être acceptée par l’entrepreneur destinataire.

Si le montant de la soumission est inférieur à 100 000 $, le cautionnement ou la garantie de soumission est facultatif. L’avantage pour le soumissionnaire d’inclure une garantie de soumission dans pareil cas est de s’assurer que le contrat ne pourra être octroyé à un soumissionnaire dont la soumission est plus élevée que la sienne. Il protège donc le rang de sa soumission. Lorsque la soumission est adressée au maître de l’ouvrage, la soumission n’a pas à être accompagnée d’un cautionnement ou d’une garantie de soumission à moins que les documents de soumission l’exigent.
(Articles D-10 à D-14)

Peut-on déposer sa soumission à la fois au BSDQ et à l'entrepreneur général directement ?

Non, l’article D-2 impose que la soumission soit transmise uniquement par le truchement du BSDQ.

Si je reçois une soumission unique au BSDQ, doi-je accorder le contrat à ce soumissionnaire ?

Non, vous pouvez soit accorder le contrat à ce soumissionnaire unique ou demander un rappel d’offres. Le rappel d’offres est automatiquement accordé et sera ouvert à tous. Notez que même si vous avez reçu une seule soumission dans une spécialité, si plus d’une soumission a été déposée dans cette spécialité mais pour d’autres entrepreneurs, il ne s’agit pas d’une soumission unique.
(Article I-1)

Quelles sont mes obligations en cas de modifications apportées aux documents de soumission ?

Il arrive que des modifications aux documents de soumission soient apportées à la suite du dépôt des soumissions au BSDQ.
Dans ces circonstances, deux (2) solutions s’offrent à l’entrepreneur général :

  • négocier ces modifications avec le plus bas soumissionnaire conforme ou
  • demander un rappel d’offres au BSDQ. Cette demande doit être faite par le maître de l’ouvrage.

(Articles I-1 et I-5)

À titre d'entrepreneur destinataire, ai-je le droit de réaliser moi-même les travaux d'une spécialité assujettie ?

Oui, en autant que vous ayez refusé les enveloppes de cette spécialité*. En cas de refus de prendre possession des enveloppes, vous devez faire vous-même tous les travaux de la spécialité. Cela implique que vous devez fournir vous-même les matériaux et la main-d’œuvre. Vous ne pouvez donc pas faire exécuter les travaux par un sous-traitant.

Si vous avez pris possession des soumissions d’une spécialité, vous ne pouvez pas, par la suite, décider de réaliser les travaux vous-même. Vous êtes alors tenu d’octroyer le contrat au plus bas soumissionnaire conforme.

*règles particulières pour les spécialités systèmes intérieurs et isolation thermique (autre que sur couverture ou mécanique) (Article J-8)

Divers

Je suis intéressé à sieger à un comité de discipline, comment faire ?

Si vous représentez une entreprise engagée au BSDQ et qui est membre de l’une des associations affiliées à l’ACQ, vous êtes éligible à siéger au Comité de pratique professionnelle et de discipline. Une bonne connaissance des règles du BSDQ est aussi requise. Pour plus de détails, communiquez avec le secrétaire des comités de discipline.

Quelle est la procédure pour dénoncer des problématiques liées au BSDQ ?

Que ce soit au niveau des règles du Code, de l’application par le BSDQ, d’une spécialité assujettie ou à tout autre niveau, n’hésitez pas à en faire part à l’ACQ. Le Comité de supervision des activités du BSDQ est un comité interne chargé d’étudier toute problématique liée au BSDQ et de faire les recommandations qui s’imposent.

Avec qui communiquer ?

Association de la construction du Québec

  • Pour toute question à l’égard des plaintes du BSDQ ou pour connaître le résultat d’une plainte :

    Marie-Hélène Landry, secrétaire des comités de discipline
    Tél : 514 354-8249, poste 2410
    Courriel : landrym@prov.acq.org
    ou
    Véronique Dionne, adjointe à la secrétaire des comités de discipline
    Tél : 514 354-8249, poste 2404
    Courriel : dionnev@prov.acq.org
  • Pour toute question à l’égard des règles du BSDQ ou de toute problématique s’y rapportant :

    Marie-Hélène Landry, secrétaire des comités de discipline
    Tél : 514 354-8249, poste 2410
    Courriel : landrym@prov.acq.org
    ou
    Me Sandra Tremblay, avocate et responsable du dossier BSDQ
    Tél : 514 354-8249, poste 2418
    Courriel : tremblays@prov.acq.org

Bureau des soumissions déposées du Québec

  • Pour toute question relative aux règles du Code et des plaintes :

    Daniel Paquette
    , directeur, Service d’application
    Tél : 514 355-4115, poste 2209
    Manon Lecours, représentante
    Tél : 514 355-4115, poste 2205
    Claire Buteau, représentante
    Tél : 514 355-4115, poste 2206
    Me Jacques Côté, conseiller juridique
    Tél : 514 355-4115, poste 2208
  • Pour ouvrir un projet ou connaître la date et l’heure de clôture, consultez le Babillardsur le site Internet du BSDQ ou communiquez avec votre bureau régional.
  • Pour une demande de rappel d’offres :

    Louise Major, directrice, Service de dépôt
    Tél : 514 355-4115, poste 2217
  • Pour obtenir de l’information relative à :
    - l’engagement
    - la liste des soumissionnaires selon l’article J-7
    - la gestion du répertoire d’usagers
    - la liste de prix séparés
    - la vérification des garanties de soumissions

    Claudette Décarie, agente à l’engagement
    Tél : 514 355-4115, poste 2235