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Code de soumission

Le Code de soumission du BSDQ est le cadre contractuel que s’est donné le BSDQ pour atteindre ses objectifs. Il établit les règles que doivent suivre les soumissionnaires et les entrepreneurs destinataires.

Les objectifs

Le préambule du Code décrit les objectifs visés :

  • à faire en sorte que la personne qui reçoit des soumissions puisse les comparer entre elles;
  • à assainir la concurrence en assurant la personne qui reçoit des soumissions que les différents soumissionnaires ont fait un effort sérieux pour fournir leur meilleur prix dès le dépôt de leur soumission;
  • à déterminer des règles de soumissions communes à tout appel d’offres de façon à améliorer les services offerts au public, aux personnes qui demandent des soumissions et aux entrepreneurs qui soumissionnent ou qui reçoivent des soumissions;
  • à permettre au public et particulièrement au maître de l’ouvrage de bénéficier des bienfaits d’une saine concurrence et à les protéger contre des abus dans le processus de soumissions et d’attribution de contrats.

L’évolution du Code

Depuis 1970, le Code a subi de nombreuses modifications sans toutefois en changer les principes de base. En 1993, un nouveau Code de soumission est entré en vigueur en apportant des changements importants :

  • l’engagement de l’entrepreneur général (entrepreneur destinataire)
  • le cautionnement
  • la règle de l’octroi du contrat au plus bas soumissionnaire conforme.

Ce Code de 1993 a quelque peu été modifié et la version actuellement en vigueur est celle au 1er juin 2008.

L’engagement

En vertu de la Loi sur les maîtres électriciens et de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie , les électriciens et les plombiers doivent obligatoirement respecter les dispositions du Code du BSDQ. Quant aux autres entrepreneurs, ils ne seront assujettis que s’ils s’engagent volontairement à le respecter. Pour bénéficier des services du BSDQ, les entrepreneurs doivent signer un engagement :

  • l’engagement du soumissionnaire (article C-1 du Code) pour avoir le droit de déposer sa soumission au BSDQ;
  • l’engagement de l’entrepreneur destinataire (article C-2 du Code) pour avoir le droit de prendre possession des soumissions auprès du BSDQ.

Les formulaires d’engagement ainsi que les instructions à suivre sont disponibles sur le site Internet du BSDQ. Soulignons qu’il est possible de révoquer cet engagement. Les engagements souscrits par les entrepreneurs forment un contrat collectif qui lie les entrepreneurs généraux et les entrepreneurs spécialisés entre eux, lesquels s’engagent, en adhérant au service, à respecter les règles décrites au Code. Il en découle donc une responsabilité en cas d’inobservance des règles autant pour le soumissionnaire que pour l’entrepreneur destinataire.

Les recours

En cas de contravention aux règles du Code, l’entrepreneur s’expose à :

  • une plainte au BSDQ et
  • une poursuite civile en dommages-intérêts.

En cas de plainte au BSDQ, l’entrepreneur destinataire et le soumissionnaire* sont passibles chacun d’une pénalité équivalant à 5 % du prix du contrat conclu en violation des règles du Code. Pour connaître la procédure de traitement d’une plainte, consultez la section « Plaintes ». Le sous-traitant et l’entrepreneur général peuvent, en plus de la procédure de plainte, être poursuivis au civil en dommages-intérêts par le plus bas soumissionnaire qui aurait dû obtenir le contrat si les règles avaient été respectées. Les dommages réclamés sont basés sur la perte de profit. Le recours en dommages-intérêts est cumulatif à la procédure de plainte, c’est-à-dire qu’un soumissionnaire qui se sent lésé peut à la fois déposer une plainte au BSDQ et intenter un recours civil devant les tribunaux.
* Si vous êtes électricien ou plombier, veuillez communiquer avec votre corporation respective (CMEQ ou CMMTQ) pour connaître les sanctions possibles.

L’interprétation des tribunaux

Les tribunaux ont reconnu la légitimité du Code du BSDQ. En 1998, la Cour d’appel du Québec (Alta Limitée c. Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, J.E. 98-310, REJB 1998-04373) a reconnu que les dispositions du Code « revêtent un caractère d’ordre public en ce qu’elles visent à assurer une parfaite égalité des chances entre les soumissionnaires et le maintien d’une concurrence loyale. »

Les tribunaux ont dû interpréter les dispositions du Code à maintes reprises.

Afin de faciliter la compréhension et l’interprétation des dispositions du BSDQ, l’ACQ a conçu un outil répertoriant la jurisprudence pertinente au Code pour chacun des articles dans son ouvrage « Le Guide d’utilisation du Code du Bureau des soumissions déposées du Québec ».