La Loi concernant la mise en œuvre du neuvième protocole de modification de l'Accord sur le commerce intérieur présentée fait suite au décret concernant le neuvième protocole de modification à l’Accord sur le commerce intérieur (ACI).
Le principe établi par l’ACI veut que dès le 1er avril 2009, tout travailleur qualifié pour exercer une profession ou un métier dans une province ou territoire devra être accrédité dans les autres provinces ou territoires dans le cadre de la procédure de reconnaissance professionnelle sans autre forme d’exigence significative de formation supplémentaire, d’expérience, d’examens ou d’évaluation.
La reconnaissance mutuelle des travailleurs qualifiés entre les provinces et territoires prévue par le nouveau chapitre 7 de l’ACI s'est amorcée en août 2009.
Pour plus d'information sur la certification Sceau rouge, consultez le site d'Emploi-Québec. Les examens interprovinciaux Sceau rouge sont utilisés dans le but de déterminer si les apprentis ou apprenties ainsi que les personnes qui ont de l’expérience dans un métier satisfont à la norme nationale pour un métier Sceau rouge en particulier. Ce sont les autorités provinciales et territoriales en apprentissage qui déterminent si une personne est admissible à subir un examen. Au Québec, Emploi-Québec est l’autorité compétente. Pour connaître la répartition des questions à l’examen selon les thèmes (document d’aide à l’examen), consultez le site http://www.sceau-rouge.ca
Pour plus d'information, consultez le site du Conseil du trésor ainsi que le communiqué de presse du Comité des ministres responsables du commerce intérieur.
