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Accords et ententes

Le Québec est signataire de plusieurs accords et ententes visant notamment à favoriser le commerce en limitant les obstacles liés à la libre circulation des personnes, des produits et des services. Dans l’industrie de la construction, des ententes spécifiques ont permis la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et la mobilité de la main-d'œuvre.

L’ACQ a résumé les principales mesures liées à la construction dans ce document explicatif :

Canada

Accord sur le commerce intérieur

L'Accord sur le commerce intérieur (ACI) est un accord intergouvernemental commercial qui est entré en vigueur en 1995. En janvier 2009, les premiers ministres provinciaux et le premier ministre fédéral ont sanctionné les modifications du chapitre 7 de l’ACI afin de contrer les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre auxquels étaient encore confrontés certaines professions et certains métiers réglementés. Le principe établi par l’ACI veut que dès le 1er avril 2009, tout travailleur qualifié pour exercer une profession ou un métier dans une province ou territoire devra être accrédité dans les autres provinces ou territoires dans le cadre de la procédure de reconnaissance professionnelle sans autre forme d’exigence significative de formation supplémentaire, d’expérience, d’examens ou d’évaluation. La reconnaissance mutuelle des travailleurs qualifiés entre les provinces et territoires prévue par le nouveau chapitre 7 de l’ACI s'est amorcée en août 2009.


Ententes et accords provinciaux

  • Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’Ontario sur la mobilité de la main-d’œuvre et la reconnaissance de la qualification professionnelle, des compétences et des expériences de travail dans l’industrie de la construction (2006)
  • Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario (2009)
  • Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Nouveau-Brunswick sur la mobilité de la main-d’œuvre et la reconnaissance de la qualification professionnelle, des compétences et des expériences de travail dans l’industrie de la construction (2008)
  • Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (2008)
  • Entente entre Québec et Terre-Neuve-et-Labrador sur la mobilité de la main-d’œuvre et la reconnaissance de la qualification professionnelle, des compétences et des expériences de travail dans l’industrie de la construction (1999)
  • Accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’État de New York (2001)

International

France

En octobre 2008, le Québec et la France signaient une entente pour reconnaître mutuellement les qualifications professionnelles de certains métiers de la construction. De nouveaux métiers de la construction du Québec et de la France sont reconnus depuis le 29 décembre 2010. Pour connaître la liste de tous les métiers reconnus par l'entente avec les critères et les exigences pour l'obtention du certificat de compétence, consultez les fiches d’information de la Commission de la construction du Québec.
Pour en savoir plus et consulter la documentation relative à cette entente.


ALENA

En janvier 1994, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont lancé l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et formé ainsi la plus vaste zone de libre-échange du monde.
Pour en savoir plus et consulter la documentation relative à cet accord.


Panama

Les gens d’affaires et les exportateurs canadiens ont un plus grand accès au marché panaméen grâce à un accord de libre-échange entre le Canada et le Panama conclu en mai 2010.
Pour en savoir plus et consulter la documentation relative à cet accord.


Il existe d’autres accords de libre-échange signés par le Canada.

Pour plus d’information :