ACQ

Le dossier de plainte (rapport d’enquête) transmis à l’ACQ est étudié par le CPPD. Il est possible que le CPPD ait besoin de documents ou d’informations supplémentaires afin de déterminer si l’intimé (personne visée par la plainte) doit être convoqué pour audition. Le cas échéant, le secrétaire du Comité communiquera avec l’intimé.
Vous avez reçu une telle demande de l’ACQ ?
Le fait de collaborer et de fournir les documents demandés est important afin de compléter le dossier ou d’y apporter les éclaircissements nécessaires et, même dans certains cas, vous éviter un déplacement devant le Comité.
Vous avez des questions relatives à cette demande ?
Communiquez avec le secrétaire du Comité qui répondra à vos questions et vous informera du but de la demande.
Après étude du dossier et des documents reçus le cas échéant, le CPPD peut décider de ne pas maintenir la plainte ou de convoquer l’intimé pour audition.

Les auditions des comités de discipline ont lieu soit à :

• Montréal
• Québec
• Saguenay

Les intimés sont convoqués à l’endroit le plus près de leur établissement. Lors de la réception d’une convocation, vous pouvez demander de changer le lieu de l’audition en communiquant avec le secrétaire du Comité et en indiquant les motifs de cette demande.

L’ACQ transmet la convocation trois (3) semaines avant la date fixée pour l’audition devant le Comité de discipline. La convocation vous informe du projet et de la spécialité visée par la plainte, des articles du Code que vous auriez enfreints ainsi qu’une brève description de la présumée infraction.
Pour bien vous préparer à l’audition, n’hésitez pas à communiquer avec le secrétaire du Comité qui pourra vous renseigner sur le dossier et surtout, vous indiquer quels documents apporter à l’audition.
Exemple : si le motif de la plainte est qu’il manque un addenda à votre soumission, veillez à apporter copie de cet addenda. Il est possible que le BSDQ, lors de son enquête, n’ait pas pu en obtenir copie. Il en est de même s’il manque une section de devis ou un numéro de plan à votre soumission. Il est important que les membres du Comité puissent prendre connaissance de ces documents afin de déterminer notamment si votre soumission est conforme.
Dans tous les cas, vous devez apporter une copie du contrat et, dans certaines circonstances, la facturation et les preuves de paiement peuvent être nécessaires. Ce sera le cas si le motif de la plainte est à l’effet que le contrat n’est pas signé au même prix que la soumission déposée.
Argumentation écrite : Notez que vous pouvez faire vos représentations par écrit en transmettant un exposé de votre argumentation ainsi que les documents pertinents. Avant d’opter pour l’argumentation écrite, il est fortement recommandé de communiquer avec le secrétaire du Comité.
Après l’audition, les membres du Comité délibèrent et rendent leur décision qui sera transmise par courrier.

Non. La représentation par avocat à l’audition n’est, en aucun cas, une obligation. Évidemment, si vous le souhaitez et le jugez nécessaire, vous pouvez, en tout temps, vous faire représenter ou assister par un avocat.
N’oubliez pas que ce ne sont pas des juristes qui siègent au Comité de discipline mais des entrepreneurs généraux et spécialisés. Les membres de ce Comité connaissent très bien l’industrie de la construction et les règles du Code du BSDQ. Ils sont donc en mesure d’analyser les soumissions, les plans, le devis, les addendas, le contrat, la facturation, etc. La plupart des questions qui vous seront posées porteront essentiellement sur ces documents et les faits entourant le processus de soumission et d’attribution du contrat.

Selon l’engagement que vous avez signé (C-1 ou C-2), l’ACQ est en droit de vous réclamer une pénalité égale à 5 % du montant du contrat obtenu ou octroyé en contravention des règles du Code. La décision défavorable vous précise le montant réclamé.
Toutefois, le CPPD a le pouvoir d’établir un montant à payer moindre à titre de règlement hors cours. Pour ce faire, le CPPD tient compte notamment des éléments suivants : la notion de bonne foi et de diligence, la gravité de l’infraction, le préjudice causé aux autres soumissionnaires et la répétition de l’infraction par l’intimé. L’offre de règlement n’est valide que durant la période spécifiée à la lettre de décision.

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue, vous pouvez faire appel de la décision. Pour bénéficier du droit d’appel, vous devez avoir été présent à l’audition devant le CPPD ou avoir produit vos arguments écrits avant la date de l’audition.
La procédure d’appel est décrite dans la lettre de décision du CPPD.
L’appel se fait par argumentation écrite seulement. Vous ne pouvez être présent lors de l’appel. Il est donc important que tous les arguments pertinents soient clairement indiqués et détaillés. Tous les documents qui n’ont pas été soumis lors de l’audition de première instance doivent aussi être transmis.
Le Comité d’appel en matière de discipline (CAMD) est constitué d’entrepreneurs généraux et spécialisés distincts du comité de première instance (CPPD).
Le CAMD peut maintenir ou renverser la décision du CPPD et n’est pas lié par le règlement hors cours offert par le CPPD, le cas échéant.

Si vous faites défaut de payer dans le délai imparti la pénalité imposée par le comité (CPPD ou CAMD), l’ACQ mandatera un procureur afin d’entamer des poursuites judiciaires pour réclamer la pénalité de 5 % du contrat.
Notez bien qu’à cette étape, c’est la pénalité de 5 % qui est réclamée et non le montant offert à titre de règlement hors cours, le cas échéant.