Événements

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Plaintes

Formuler une plainte

En cas de violation des règles du Code, toute personne peut déposer une plainte auprès du BSDQ.

L’identité du plaignant demeure en toute circonstance confidentielle.

Pour formuler une plainte, il suffit de compléter le formulaire de demande d’enquête en ligne sur le site Internet du BSDQ ou de l’imprimer.

Important : N’oubliez pas de faire parvenir au BSDQ tous les documents pertinents (plans, devis, addendas, etc.) à l’appui de votre plainte. Ces documents facilitent l’enquête du BSDQ et font en sorte d’accélérer le traitement de la plainte.

Procédure de traitement d'un plainte

Le BSDQ procède à une enquête à l’égard de toute plainte. Généralement, deux (2) dossiers sont ouverts :
un pour l’entrepreneur destinataire adjudicataire et un pour le soumissionnaire visé par la plainte.

Le BSDQ prépare un dossier, lequel doit contenir le plus d’informations possibles pertinentes à la plainte (compilation des soumissions, documents de soumission, contrat, etc.).

Afin d’accélérer le processus de traitement de la plainte, il est recommandé que le plaignant fournisse tous les documents pertinents à la plainte. En vertu du Code, tout entrepreneur qui a signé un engagement a l’obligation de donner l’information demandée au BSDQ et de collaborer à l’enquête. Exemple : nom du sous-traitant, copie d’addenda, copie de contrat, etc.

Vous êtes visé par une plainte ?
En plus de votre obligation de collaborer à l’enquête, il peut être dans votre intérêt de le faire. Un rapport d’enquête complet acheminé à l’ACQ pourrait vous éviter d’avoir à vous présenter devant l’un des comités de discipline de l’ACQ, d’autant plus s’il appert que la plainte est manifestement non fondée.

Une fois l’enquête terminée, le BSDQ achemine les rapports d’enquête à l’ACQ, à la CMEQ ou à la CMMTQ, selon la juridiction de la spécialité visée.

La plainte acheminée à l’ACQ est traitée par le Comité de pratique professionnelle et de discipline (CPPD).

Procédure disciplinaire à l'ACQ

Le recours dont dispose l’ACQ contre un entrepreneur qui aurait enfreint les règles du Code est celui de la réclamation découlant de l’exécution de la clause pénale prévue à l’engagement (pénalité de 5 %).
Afin d’éviter que l’ACQ s’adresse aux tribunaux chaque fois qu’un dossier de plainte lui est transmis, elle s’est dotée de comités internes pour étudier ces dossiers et rendre des décisions :

  • Comité de pratique professionnelle et de discipline (CPPD)
  • Comité d’appel en matière de discipline (CAMD).

Ces comités sont formés d’entrepreneurs généraux et d’entrepreneurs spécialisés. Pour les assister, un employé de l’ACQ agit à titre de secrétaire à ce Comité. Il voit à la rédaction du procès-verbal et à la transmission des convocations et des décisions. Le CPPD s’adjoint également les services d’un conseiller du BSDQ.

Étude du dossier de plainte (rapport d’enquête) par le CPPD

Le dossier de plainte (rapport d’enquête) transmis à l’ACQ est étudié par le CPPD. Il est possible que le CPPD ait besoin de documents ou d’informations supplémentaires afin de déterminer si l’intimé (personne visée par la plainte) doit être convoqué pour audition. Le cas échéant, le secrétaire du Comité communiquera avec l’intimé.
Vous avez reçu une telle demande de l’ACQ ?
Le fait de collaborer et de fournir les documents demandés est important afin de compléter le dossier ou d’y apporter les éclaircissements nécessaires et, même dans certains cas, vous éviter un déplacement devant le Comité.
Vous avez des questions relatives à cette demande ?
Communiquez avec le secrétaire du Comité qui répondra à vos questions et vous informera du but de la demande.
Après étude du dossier et des documents reçus le cas échéant, le CPPD peut décider de ne pas maintenir la plainte ou de convoquer l’intimé pour audition.

À quels endroits ont lieu les auditions ?

Les auditions des comités de discipline ont lieu soit à :

  • Montréal
  • Québec
  • Saguenay

Les intimés sont convoqués à l’endroit le plus près de leur établissement. Lors de la réception d’une convocation, vous pouvez demander de changer le lieu de l’audition en communiquant avec le secrétaire du Comité et en indiquant les motifs de cette demande.

Que dois-je faire lors de la réception d’une convocation ?

L’ACQ transmet la convocation trois (3) semaines avant la date fixée pour l’audition devant le Comité de discipline. La convocation vous informe du projet et de la spécialité visée par la plainte, des articles du Code que vous auriez enfreints ainsi qu’une brève description de la présumée infraction.
Pour bien vous préparer à l’audition, n’hésitez pas à communiquer avec le secrétaire du Comité qui pourra vous renseigner sur le dossier et surtout, vous indiquer quels documents apporter à l’audition.
Exemple : si le motif de la plainte est qu’il manque un addenda à votre soumission, veillez à apporter copie de cet addenda. Il est possible que le BSDQ, lors de son enquête, n’ait pas pu en obtenir copie. Il en est de même s’il manque une section de devis ou un numéro de plan à votre soumission. Il est important que les membres du Comité puissent prendre connaissance de ces documents afin de déterminer notamment si votre soumission est conforme.
Dans tous les cas, vous devez apporter une copie du contrat et, dans certaines circonstances, la facturation et les preuves de paiement peuvent être nécessaires. Ce sera le cas si le motif de la plainte est à l’effet que le contrat n’est pas signé au même prix que la soumission déposée.
Argumentation écrite : Notez que vous pouvez faire vos représentations par écrit en transmettant un exposé de votre argumentation ainsi que les documents pertinents. Avant d’opter pour l’argumentation écrite, il est fortement recommandé de communiquer avec le secrétaire du Comité.
Après l’audition, les membres du Comité délibèrent et rendent leur décision qui sera transmise par courrier.

La présence d’un avocat est-elle obligatoire lors d’une audition ?

Non. La représentation par avocat à l’audition n’est, en aucun cas, une obligation. Évidemment, si vous le souhaitez et le jugez nécessaire, vous pouvez, en tout temps, vous faire représenter ou assister par un avocat.
N’oubliez pas que ce ne sont pas des juristes qui siègent au Comité de discipline mais des entrepreneurs généraux et spécialisés. Les membres de ce Comité connaissent très bien l’industrie de la construction et les règles du Code du BSDQ. Ils sont donc en mesure d’analyser les soumissions, les plans, le devis, les addendas, le contrat, la facturation, etc. La plupart des questions qui vous seront posées porteront essentiellement sur ces documents et les faits entourant le processus de soumission et d’attribution du contrat.

Quelles sont les sanctions possibles découlant d’une décision défavorable ?

Selon l’engagement que vous avez signé (C-1 ou C-2), l’ACQ est en droit de vous réclamer une pénalité égale à 5 % du montant du contrat obtenu ou octroyé en contravention des règles du Code. La décision défavorable vous précise le montant réclamé.
Toutefois, le CPPD a le pouvoir d’établir un montant à payer moindre à titre de règlement hors cours. Pour ce faire, le CPPD tient compte notamment des éléments suivants : la notion de bonne foi et de diligence, la gravité de l’infraction, le préjudice causé aux autres soumissionnaires et la répétition de l’infraction par l’intimé. L’offre de règlement n’est valide que durant la période spécifiée à la lettre de décision.

Puis-je faire appel de la décision ?

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue, vous pouvez faire appel de la décision. Pour bénéficier du droit d’appel, vous devez avoir été présent à l’audition devant le CPPD ou avoir produit vos arguments écrits avant la date de l’audition.
La procédure d’appel est décrite dans la lettre de décision du CPPD.
L’appel se fait par argumentation écrite seulement. Vous ne pouvez être présent lors de l’appel. Il est donc important que tous les arguments pertinents soient clairement indiqués et détaillés. Tous les documents qui n’ont pas été soumis lors de l’audition de première instance doivent aussi être transmis.
Le Comité d’appel en matière de discipline (CAMD) est constitué d’entrepreneurs généraux et spécialisés distincts du comité de première instance (CPPD).
Le CAMD peut maintenir ou renverser la décision du CPPD et n’est pas lié par le règlement hors cours offert par le CPPD, le cas échéant.

Qu’arrive-t-il si je ne paie pas la pénalité imposée par le CPPD ou le CAMD ?

Si vous faites défaut de payer dans le délai imparti la pénalité imposée par le comité (CPPD ou CAMD), l’ACQ mandatera un procureur afin d’entamer des poursuites judiciaires pour réclamer la pénalité de 5 % du contrat.
Notez bien qu’à cette étape, c’est la pénalité de 5 % qui est réclamée et non le montant offert à titre de règlement hors cours, le cas échéant.

Résultat des décisions des comités de discipline

Chaque mois, l’ACQ transmet, à toutes les ACQ affiliées et au BSDQ, un rapport des décisions rendues par le Comité de pratique professionnelle et de discipline (CPPD), le Comité d’appel en matière de discipline (CAMD) ou les tribunaux. Ces rapports sont dans certains cas affichés dans les bureaux des associations affiliées ou transmis directement à leurs membres.

C’est le BSDQ qui informe le plaignant du résultat de sa plainte.
Notez que l’ACQ ne peut aviser directement le plaignant du résultat de sa plainte puisque son identité, demeurée confidentielle au BSDQ, est inconnue de l’ACQ.

En tout temps, vous pouvez communiquer avec l’ACQ pour connaître le résultat d’une plainte.

Contacts :
Marie-Hélène Landry, secrétaire des comités de discipline
Tél : 514 354-8249, poste 2410
Courriel : landrym@prov.acq.org

Véronique Dionne, adjointe à la secrétaire des comités de discipline
Tél : 514 354-8249, poste 2404
Courriel : dionnev@prov.acq.org

Mise en garde : Si vous êtes informé que le rapport d’enquête du BSDQ vous concernant est transmis à la Corporation des maîtres électriciens du Québec ou à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, les informations contenues à cette section ne s’appliquent pas à vous. Dans ce cas, veuillez communiquer directement avec votre corporation.

Code de soumission

Le Code de soumission du BSDQ est le cadre contractuel que s’est donné le BSDQ pour atteindre ses objectifs. Il établit les règles que doivent suivre les soumissionnaires et les entrepreneurs destinataires.

Les objectifs

Le préambule du Code décrit les objectifs visés :

  • à faire en sorte que la personne qui reçoit des soumissions puisse les comparer entre elles;
  • à assainir la concurrence en assurant la personne qui reçoit des soumissions que les différents soumissionnaires ont fait un effort sérieux pour fournir leur meilleur prix dès le dépôt de leur soumission;
  • à déterminer des règles de soumissions communes à tout appel d’offres de façon à améliorer les services offerts au public, aux personnes qui demandent des soumissions et aux entrepreneurs qui soumissionnent ou qui reçoivent des soumissions;
  • à permettre au public et particulièrement au maître de l’ouvrage de bénéficier des bienfaits d’une saine concurrence et à les protéger contre des abus dans le processus de soumissions et d’attribution de contrats.

L’évolution du Code

Depuis 1970, le Code a subi de nombreuses modifications sans toutefois en changer les principes de base. En 1993, un nouveau Code de soumission est entré en vigueur en apportant des changements importants :

  • l’engagement de l’entrepreneur général (entrepreneur destinataire)
  • le cautionnement
  • la règle de l’octroi du contrat au plus bas soumissionnaire conforme.

Ce Code de 1993 a quelque peu été modifié et la version actuellement en vigueur est celle au 1er juin 2008.

L’engagement

En vertu de la Loi sur les maîtres électriciens et de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie , les électriciens et les plombiers doivent obligatoirement respecter les dispositions du Code du BSDQ. Quant aux autres entrepreneurs, ils ne seront assujettis que s’ils s’engagent volontairement à le respecter. Pour bénéficier des services du BSDQ, les entrepreneurs doivent signer un engagement :

  • l’engagement du soumissionnaire (article C-1 du Code) pour avoir le droit de déposer sa soumission au BSDQ;
  • l’engagement de l’entrepreneur destinataire (article C-2 du Code) pour avoir le droit de prendre possession des soumissions auprès du BSDQ.

Les formulaires d’engagement ainsi que les instructions à suivre sont disponibles sur le site Internet du BSDQ. Soulignons qu’il est possible de révoquer cet engagement. Les engagements souscrits par les entrepreneurs forment un contrat collectif qui lie les entrepreneurs généraux et les entrepreneurs spécialisés entre eux, lesquels s’engagent, en adhérant au service, à respecter les règles décrites au Code. Il en découle donc une responsabilité en cas d’inobservance des règles autant pour le soumissionnaire que pour l’entrepreneur destinataire.

Les recours

En cas de contravention aux règles du Code, l’entrepreneur s’expose à :

  • une plainte au BSDQ et
  • une poursuite civile en dommages-intérêts.

En cas de plainte au BSDQ, l’entrepreneur destinataire et le soumissionnaire* sont passibles chacun d’une pénalité équivalant à 5 % du prix du contrat conclu en violation des règles du Code. Pour connaître la procédure de traitement d’une plainte, consultez la section « Plaintes ». Le sous-traitant et l’entrepreneur général peuvent, en plus de la procédure de plainte, être poursuivis au civil en dommages-intérêts par le plus bas soumissionnaire qui aurait dû obtenir le contrat si les règles avaient été respectées. Les dommages réclamés sont basés sur la perte de profit. Le recours en dommages-intérêts est cumulatif à la procédure de plainte, c’est-à-dire qu’un soumissionnaire qui se sent lésé peut à la fois déposer une plainte au BSDQ et intenter un recours civil devant les tribunaux.
* Si vous êtes électricien ou plombier, veuillez communiquer avec votre corporation respective (CMEQ ou CMMTQ) pour connaître les sanctions possibles.

L’interprétation des tribunaux

Les tribunaux ont reconnu la légitimité du Code du BSDQ. En 1998, la Cour d’appel du Québec (Alta Limitée c. Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, J.E. 98-310, REJB 1998-04373) a reconnu que les dispositions du Code « revêtent un caractère d’ordre public en ce qu’elles visent à assurer une parfaite égalité des chances entre les soumissionnaires et le maintien d’une concurrence loyale. »

Les tribunaux ont dû interpréter les dispositions du Code à maintes reprises.

Afin de faciliter la compréhension et l’interprétation des dispositions du BSDQ, l’ACQ a conçu un outil répertoriant la jurisprudence pertinente au Code pour chacun des articles dans son ouvrage « Le Guide d’utilisation du Code du Bureau des soumissions déposées du Québec ».