Négo IC/I (construction) 2017

Arbitrage sur les heures supplémentaires L'arbitre donne pleine légitimité à l'ACQ de soumettre des demandes patronales

29 SEPT. 2016

temps supplémentaire

L’Association de la construction du Québec (ACQ) est satisfaite de la décision de l’arbitre François Hamelin qui a reconnu cette semaine le principe selon lequel les heures supplémentaires puissent être rémunérées à taux et demi dans l’industrie de la construction pour les secteurs institutionnel-commercial et industriel (IC/I). Avant cette décision, dans l’industrie de la construction IC/I, toutes les heures supplémentaires devaient être rémunérées à taux double, et ce, dès la première heure supplémentaire effectuée.

Rappelons qu’en juillet 2014, dans le but d’en arriver à une entente négociée, l’ACQ, l’agent patronal négociateur représentant les 17 000 entrepreneurs en construction des secteurs IC/I et l’Alliance syndicale avaient décidé de déférer en arbitrage de différends l’enjeu du taux de rémunération des heures supplémentaires sur lequel elles n’arrivaient pas à s’entendre, évitant ainsi un nouveau conflit de travail.

Une légitimité confirmée

Même si la rémunération à taux et demi des heures supplémentaires ne touchera que la première heure supplémentaire effectuée, l’arbitre reconnaît le principe, en l'estimant juste, équitable et raisonnable, selon lequel les heures supplémentaires peuvent être rémunérées à taux et demi avant de passer à taux double. L’arbitre reconnaît ainsi la légitimité pour l’ACQ de soumettre ce genre de demandes patronales.

Historiquement, il faut rappeler que la rémunération des heures supplémentaires à taux et demi a déjà existé dans l’industrie de la construction. Par exemple, en 1974, les quatre premières heures supplémentaires étaient rémunérées à taux et demi, alors que la rémunération à taux double commençait à compter de la cinquième heure.

Une situation unique qu’on ne retrouve dans aucune autre convention collective au Québec.

Dans sa décision, l’arbitre indique aussi que la rémunération à taux double de toutes les heures supplémentaires effectuées dans l'industrie de la construction constitue une exception notable à la norme qui prévaut dans toutes les autres industries du Québec ainsi que dans l'industrie de la construction des autres provinces canadiennes, exception qui ne se justifie par aucune considération particulière liée à la rémunération globale.

Consultations en vue de la prochaine ronde de négociation

Cette décision de l’arbitre arrive alors que l’Association de la construction du Québec est en pleine tournée régionale de consultations des entrepreneurs en construction des secteurs IC/I pour l’élaboration des demandes patronales en vue de la prochaine ronde de négociation des conventions collectives.La date de mise en œuvre de la décision est prévue dans les 60 jours et devra faire l’objet d’une entente avec l’Alliance syndicale.
Pour consulter la décision

L’ACQ poursuit sa tournée de consultations régionales jusqu’au 13 octobre et en profitera pour bien informer les entrepreneurs des tenants et aboutissants de la sentence arbitrale.
Par la suite, l’ACQ définira le mandat de négociation selon les préoccupations exprimées par les entrepreneurs.


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