L’Alliance syndicale conteste la constitutionnalité de la loi spéciale (loi 142) et de la loi R-20

10 JUILLET 2017

Message

Les 5 organisations syndicales qui représentent les travailleuses et les travailleurs de la construction au Québec ont déposé, le 28 juin 2017 devant la Cour supérieure, une requête contestant la constitutionnalité de la loi spéciale qui a mis fin à la grève dans la construction et de la loi R-20.

Le 30 mai dernier, l’Assemblée nationale adoptait la loi 142 assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives. Cette loi comporte 4 aspects : la fin de la grève et le retour au travail, une augmentation salariale et la reconduction des conditions de travail actuelles, des amendes pour les contrevenants ne respectant pas le projet de loi et finalement, une période de médiation de 5 mois se terminant avec un arbitrage de différends s’il n’y a pas d’entente entre les parties.

L’Alliance conteste la constitutionnalité de la loi 142 en alléguant que la privation de l’exercice du droit de grève ainsi que le pouvoir discrétionnaire de la ministre de déférer ou non une demande syndicale en arbitrage contreviendraient à la Charte canadienne des droits et libertés ainsi qu'à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

L’Alliance conteste également l'interdiction de négocier des augmentations de salaire rétroactives et l’absence de dispositions anti-briseurs de grève de la loi R-20 invoquant qu’elles sont également inconstitutionnelles puisque, selon elle, cela nuit au droit d'association protégé par la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

La requête de 1 500 pages a été faite à l’encontre du gouvernement du Québec, l’instance qui a adopté les lois 142 et R-20 et l’ACQ est mise en cause dans ce dossier, tout comme les autres associations sectorielles représentant les employeurs de la construction.

Afin de nous assurer que vos intérêts sont protégés au cours du processus judiciaire, nous avons mandaté Me Guy Tremblay, de la firme d’avocats BCF, pour nous assister. Vous vous souviendrez que Me Tremblay est l’avocat qui nous a représentés avec succès dans le dossier d’arbitrage de différend de 2014, arbitrage qui a mené, entre autres, au gain relatif à la première heure de temps supplémentaire à taux et demi.

L’équipe de négociation en tournée dans votre région en août

Cette consultation se tiendra dans 12 villes à travers le Québec. Lors de cette tournée, nous aborderons les éléments suivants :

  • L’état de la situation de la négociation depuis janvier 2017
  • Le projet de loi 142 (les tenants et les aboutissants)
  • Les prochaines étapes à la suite de l’adoption du projet de loi 142
  • La confirmation du mandat de négociation de l’ACQ.

Consultez l’horaire de la tournée dans votre région et confirmez-nous votre présence.


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