Résidentiel

 

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Garantie Habitation ACQ (GHA) offre, en exclusivité par le biais des courtiers RE/MAX, une innovation dans le monde de la revente de bâtiments résidentiels. Les vendeurs d’immeubles non couverts par la garantie prévue par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et de moins de 6 unités auront la possibilité d’ajouter une garantie sur l’immeuble vendu s’étalant jusqu’à 3 ans après la vente de ce dernier.

  • Protection de 12 mois pour la réparation des vices cachés
  • Protection de 3 ans pour les vices majeurs
  • Couverture de l’immeuble pouvant aller jusqu’à 40 000 $
  • Limitation à 5000 $ de l'implication financière du vendeur en cas d'intervention de la garantie, Garantie Habitation ACQ assumant le supplément
  • Conciliation juste, efficace et rapide en cas de différends évitant des frais et honoraires judiciaires et d’experts.

Cette plus-value rendra la vente plus attrayante et rassurera le futur acheteur puisque pour adhérer à cette garantie, l’immeuble sera soumis à un examen de qualification effectué par un technologue de Garantie Habitation ACQ. Cet examen permet ainsi d’informer le vendeur des défauts potentiels pouvant désavantager la vente de sa résidence, d’y remédier s’il le désire et de rassurer tout acheteur potentiel sur l’état de l’immeuble.

Par l’acceptation de la garantie par le vendeur et l’acheteur, ces derniers s’engagent à soumettre, advenant le cas, tout futur différend au processus de conciliation de GHA. Celle-ci permettra d’éviter de longues et coûteuses procédures judiciaires et de s’assurer de la présence de professionnels compétents et spécialistes en construction résidentielle afin de les aider dans la résolution du conflit.

Pour plus d’information sur la protection offerte par RE/MAX, cliquer ci-dessous :

Intégri-T



Termes et définitions

Acquéreur : (conditionnellement à ce que la vente ait été réalisée par un courtier inscripteur RE/MAX) personne désignée comme telle au contrat de garantie ou toute personne qui deviendra propriétaire du bâtiment garanti au cours de la période de validité de la garantie. Est exclue de la présente définition toute personne liée au vendeur (au sens de la Loi sur l’impôt sur le revenu, art. 251) ou tout prêteur hypothécaire.

Défaut apparent : tout défaut, malfaçon ou vice pouvant être constaté par un examen attentif effectué par un acquéreur prudent et diligent.

Vice caché : vice grave non connu de l’acquéreur et ne pouvant être constaté par un acquéreur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert et qui rend le bâtiment impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement son utilité que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté ou n’aurait pas donné si haut prix s’il l’avait connu, au sens de l’article 1726 du Code civil du Québec, sauf disposition contraire prévue au contrat.
Est exclue de la présente définition, toute non-conformité à une norme, code de construction, loi, règlement ou règle de l’art quelconque qui n’a pas pour effet de rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou de diminuer son utilité de façon considérable.

Vice majeur : vice non connu de l’acquéreur et ne pouvant être constaté par un acquéreur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert, affectant sérieusement la structure du bâtiment et entraînant réellement la perte partielle ou totale de celui-ci sauf disposition contraire prévue à la garantie.


Description de la garantie

Bâtiments visés

Bâtiments destinés exclusivement à l’usage d’habitation, de plus de 5 ans et moins de 5 unités. Aussi, aucune garantie obligatoire ne doit grever l’immeuble.

Dans le cas d’un immeuble détenu en copropriété divise, la garantie couvre uniquement la partie privative du bâtiment offert à la vente.

La garantie est uniquement offerte par le biais des courtiers RE/MAX dans le cadre d’un contrat de courtage.

Couverture de la garantie

GHA réparera tout vice caché affectant un bâtiment, lorsqu’il aura été dénoncé par poste certifiée ou recommandée au vendeur et à GHA dès son apparition, soit au plus tard dans les 90 jours après sa découverte, mais en toute circonstance, dans un délai ne pouvant dépasser 12 mois suivant la prise de possession du bâtiment garanti par l’acquéreur.

À défaut de dénoncer par écrit le vice caché dans les délais mentionnés ci-dessus, GHA n’assumera aucune responsabilité et ne réparera aucun des vices dénoncés en retard.

GHA réparera tout vice majeur affectant un bâtiment résidentiel, lorsqu’il aura été dénoncé par poste certifiée ou recommandée au vendeur et à GHA dès son apparition (ou en cas de vice ou perte graduelle, de sa première manifestation), soit au plus tard 90 jours après sa découverte, mais en toute circonstance, dans un délai ne pouvant dépasser 3 ans suivant la prise de possession du bâtiment garanti par l’acquéreur.

À défaut de dénoncer par écrit le vice majeur dans les délais mentionnés ci-dessus, GHA n’assumera aucune responsabilité et ne réparera aucun des vices dénoncés en retard.

Limite de garantie

Pour le total des réclamations relatives à un bâtiment garanti, peu importe leur nature, la garantie est donnée jusqu’à concurrence du prix payé par l’acquéreur et indiqué à l’acte de vente, et ne peut en aucune circonstance dépasser la somme de 40 000 $.

Pour l’application des garanties, GHA se réserve le droit strict, mais sans obligation de sa part, de procéder à l’évaluation des coûts des travaux correctifs requis pour remédier aux défectuosités et d’en verser la somme à l’acquéreur, en règlement complet et final de la réclamation. Ce dernier aura alors l’obligation et la responsabilité de réaliser les travaux correctifs, à l’exonération de GHA.


Formalité d’entrée en vigueur et de couverture

La garantie entre en vigueur à la prise de possession par l’acquéreur du bâtiment garanti suivant l’acte de vente préparé par le notaire.

Si le vendeur n’acquitte pas les frais pour l’émission du certificat de garantie au plus tard lors de la transaction notariée du bâtiment, aucune garantie ne sera offerte par GHA : l’acquéreur doit donc s’enquérir auprès de GHA ou du notaire pour s’assurer que le paiement du certificat de garantie a été effectué.

Le bâtiment garanti perdra irrévocablement le bénéfice de la garantie si la prise de possession intervient plus de 12 mois après l’émission du certificat d’enregistrement par GHA : l’acquéreur doit donc s’enquérir auprès de GHA avant de signer le document de garantie pour valider si celle-ci est offerte.


Transfert de la garantie

La vente du bâtiment par l’acquéreur à un acquéreur subséquent, avant l’expiration des périodes de la garantie, soit la période d’un an pour les vices cachés et de 3 ans pour les vices majeurs n’entraînera pas la fin de ces couvertures qui continueront de s’appliquer au bénéfice de l’acquéreur subséquent jusqu’à l’expiration des périodes de la garantie initialement prévues.

Il sera loisible à l’acquéreur de faire bénéficier à un acquéreur subséquent de nouvelles périodes de garantie débutant le jour du transfert de la revente du bâtiment et ce, à la condition que les frais applicables soient acquittés et que l’ensemble des conditions d’admissibilité soit de nouveau rencontré, notamment une visite de qualification du bâtiment et que la transaction soit réalisée par un courtier inscripteur RE/MAX.

Dans le cas d’une revente, si cette dernière est effectuée sans garantie légale, partielle ou totale, la présente garantie est automatiquement annulée et prend fin.


Droit exigible

Un droit exigible de 500 $ sera payable par l’acquéreur sur toute réclamation présentée en vertu des présentes à GHA. Cette somme est payable avant l’exécution des travaux. correctifs qui auront été reconnus par GHA à la suite d’une réclamation par l’Acquéreur.


Exclusions

  • Les défauts, malfaçons, vices et autres non prévus spécifiquement dans les définitions du vice caché ou du vice majeur.
  • Dans le cadre d’un immeuble détenu en copropriété, la correction des défauts, malfaçons, vices cachés et vices majeurs et autres, relatifs aux parties communes, même celles à usage exclusif.
  • Les troubles et inconvénients, les frais d’expertise, les frais de représentation, les frais de relocalisation, relogement, les frais d’entreposage, les dommages subis par l’acquéreur, ou des tiers qui résulteraient de la responsabilité du vendeur, à savoir, mais sans restreindre la limitation : blessures corporelles, dommages à la propriété, perte de valeur, perte de profit, à la personne ou aux biens d’autrui qui surviendraient à la suite d’un défaut au bâtiment couvert par la garantie.
  • Les vices, défauts, dommages et autres, causés ou provenant du sol du bâtiment, un contaminant, micro-organisme, bactérie ou autres, par exemple : capacité portante, mouvement, assèchement, ocre ferreuse, pyrite, pyrrhotite, etc.
  • Sont exclus de la présente définition les dommages causés par les tremblements de terre, les cataclysmes et autres phénomènes naturels et tout cas de force majeure.
  • Les parties de bâtiments, composantes ou les travaux qui auront été ajoutés ou réalisés après la visite de qualification de GHA pour l’émission du certificat d’enregistrement du bâtiment à la garantie.
  • Les éléments ou accessoires ne faisant pas partie intégrante du Bâtiment garanti comme tel, notamment le terrain, les espaces de stationnement et les locaux d’entreposage situés à l’extérieur du bâtiment et tout ouvrage situé à l’extérieur du bâtiment tels les piscines extérieures, le garage détaché, les abris, le terrassement, les trottoirs, les allées et le système de drainage, le puits artésien, les raccordements aux services municipaux ou gouvernementaux, l’alimentation en eau tant en qualité qu’en quantité, la fosse septique, le champ d’épuration et le drain français ainsi que les équipements destinés aux loisirs, à l’entraînement ou au sport, même ceux situés à l’intérieur du bâtiment.
  • Les réparations rendues nécessaires par le comportement normal des matériaux (fissures-rétrécissements) ou l’usure normale du bâtiment ainsi que par une faute ou négligence de l’acquéreur, tels l’entretien inadéquat, la mauvaise utilisation du bâtiment, y compris les dommages causés par l’humidité, la condensation ou le froid dus au fait qu’une ventilation adéquate du bâtiment n’a pas été assurée, ainsi que celles qui résultent de suppressions, modifications ou ajouts réalisés par l’acquéreur ou une utilisation à des fins autres que résidentielles du bâtiment.
  • La réparation des dommages découlant de la responsabilité civile extracontractuelle du vendeur ou de ses promesses à l’égard des coûts d’utilisation ou de consommation d’énergie d’appareils, de systèmes ou d’équipements du bâtiment. L’obligation d’un service public d’assurer l’alimentation en gaz ou en électricité du bâtiment.
  • Les créances des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation du bâtiment.
  • Les dommages, directs ou indirects occasionnés ou causés par le vice caché ou le vice majeur.
  • La contamination ou la présence d’amiante ou de mousse isolante d’urée-formaldéhyde (MIUF).
  • Les défauts, malfaçons, vices et autres non prévus spécifiquement dans les définitions du vice caché ou du vice majeur.

Bâtiments exclus

  • Tout bâtiment déjà couvert, même en partie, par la garantie prévue au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (B-1.1, r.8).
  • Tout bâtiment inhabité et non entretenu convenablement pendant plus de 90 jours.
  • Toute modification faite par l’acquéreur à la structure du bâtiment garanti.
  • Une reprise de finances, une vente sous contrôle de justice, un délaissement volontaire ou une faillite de l’un des acquéreurs ou tout bâtiment vendu sans garantie légale, partielle ou totale.
  • Si, pour quelque raison que ce soit, le vendeur ou une personne liée à ce dernier devient ou redevient propriétaire du bâtiment garanti.
  • Un bâtiment ayant servi à la culture de cannabis ou à la production de toute substance illicite ou réglementée, sauf si cette situation a été corrigée à l’entière satisfaction de GHA et que des tests de qualité de l’air ont été réalisés, également à l’entière satisfaction de GHA avant l’enregistrement du bâtiment.

Le vendeur, ainsi que ses représentants et mandataires, n’est pas, aux fins de la garantie, le mandataire de GHA et il ne peut en aucune circonstance agir ou prétendre agir au nom de GHA. Les promesses, déclarations ou engagements du vendeur ainsi que ceux de ses représentants ou mandataires ne lient aucunement GHA.


Procédure de conciliation

Pour l’entrée en vigueur de la garantie concernant les vices cachés et les vices majeurs, l’acquéreur doit soumettre à GHA une demande de conciliation écrite accompagnée du paiement de la demande de conciliation, appelé « dépôt de conciliation », tel que décrit ci-dessous. Les délais de dénonciation étant différents pour chacun de ces types de garanties, nous vous invitons à consulter les sections applicables à chacune d’elles.

Si un différend subsiste entre les parties malgré les avis expédiés au vendeur par l’acquéreur sur toute question concernant l’application des garanties énoncées précédemment, ce différend doit être soumis à GHA en vue de la conciliation.

Cette procédure de conciliation est reconnue par le vendeur, l’acquéreur et GHA comme étant une condition essentielle à la mise en application par GHA de toute responsabilité lui incombant en vertu de la garantie. Son défaut entraîne la perte du bénéfice de la garantie.

Le coût de la conciliation est de 200 $. Ce coût est appelé « dépôt de conciliation » puisque si la décision rendue par le conciliateur est partiellement ou totalement en faveur de l’Acquéreur, le montant total du dépôt lui sera remboursé, sauf si l’une des parties a recours à tout autre moyen légal (procédure judiciaire) pour obtenir satisfaction.

La conciliation

La conciliation ne peut être demandée que par l’acquéreur.

Dès la réception de la demande de conciliation accompagnée du dépôt de l’acquéreur, GHA nomme un conciliateur, lequel doit être membre de l’Ordre des technologues professionnels du Québec. Il est alors chargé d’entendre les représentations de chacune des parties et d’effectuer toute enquête ou inspection qu’il juge nécessaire. Pour ce faire, l’accès complet au bâtiment doit lui être accordé.

Dans un délai raisonnable suivant la séance de conciliation, le conciliateur rend sa décision par écrit et la fait parvenir à chacune des parties concernées par courriel uniquement.

La conciliation existe pour aider autant l’acquéreur que le vendeur. Une personne externe peut apporter une nouvelle vision de la situation ou même une solution qui n’avait pas été envisagée par aucune des parties.