Association de la construction du Québec

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Aspects légaux

Webinaire - Revue jurisprudentielle - Les décisions marquantes en droit de la construction (exclusif aux membres ACQ)

Cette formation se déroule :

Ce Webinaire est réservé aux membres ACQ seulement

Cette formation vise à présenter le portrait et les enseignements de la récente jurisprudence en matière de droit de la construction. Les formateurs présenteront des balises du droit afin d’en assurer le respect dans le cadre des activités de la construction.

Avantages pour les participants

Adopter, en fonction de la jurisprudence, de meilleures pratiques et stratégies afin de mieux protéger son entreprise.

Durée

1 h

Objectifs

  • Identifier la dernière jurisprudence en matière de droit de la construction
  • Reconnaître les enjeux reliés à son entreprise
  • Appliquer des pratiques et stratégies afin de protéger son entreprise

Contenu

  • Conformité des soumissions
  • Prescription des recours hypothécaires
  • Retard d’échéanciers et obligation des parties de collaborer
  • Responsabilité en cas de perte d’ouvrage
  • Étendue de la garantie GCR en matière d’auto-construction
  • Principes applicables au Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ)