Association de la construction du Québec

Vous utilisez un navigateur obsolète. S'il vous plaît, mettez à jour votre navigateur pour améliorer votre expérience.

Loi, conventions et paie

Contactez un conseiller RT

Mandat

La Direction des relations du travail de l’ACQ assure les mandats découlant de la loi R-20 et de ses règlements

  1. Négocier les conventions collectives des secteurs institutionnel-commercial et industriel
  2. Informer les employeurs de leurs obligations légales et réglementaires
  3. Représenter les employeurs auprès de divers intervenants de l’industrie
  4. Intervenir en matière de formation professionnelle et de gestion de la main-d’œuvre auprès des comités de l’industrie pour favoriser le développement d’une main-d’œuvre répondant aux besoins des employeurs.

Notre équipe de conseillers spécialisés en relations du travail peut non seulement vous guider à travers la législation existante, mais également vous conseiller pour une utilisation optimale des dispositions des conventions collectives, tout en vous évitant des erreurs potentiellement coûteuses. 

Contactez un conseiller RT

Grilles

Taux horaires suggérés pour les travaux de construction

Exclusivité aux membres ACQ
Les grilles de taux horaires au format Excel sont disponibles dans l’Espace ACQ.

Au 29 avril 2018

Notez que les calculs ne tiennent pas compte du coût des primes, des frais de chambre et pension, du temps de présentation au travail et des frais de déplacement que les employeurs sont tenus de verser en vertu des conventions collectives. D’autres clauses monétaires normatives pourraient s’appliquer selon les particularités des chantiers.

Accédez à l'Espace ACQ

Archives des grilles de taux horaires

Paie et fiscalité

Rémunération des salariés – Droits et obligations des employeurs

Afin de vous aider à préparer la paie, les relevés d’impôt, le relevé d’emploi ainsi que vos états financiers, voici des précisions sur certains éléments de nature fiscale.

Dans la majorité des cas, celles-ci s’appuient sur des avis écrits des ministères concernés ainsi que sur des extraits de lois, de règlements et autres documents ministériels. Puisque plusieurs éléments peuvent faire l’objet d’interprétations différentes selon les sources consultées, nous vous recommandons quand même d’effectuer vos propres vérifications afin d’éliminer tout risque d’erreur.

Paie

Fiscalité

  • Tels que définis dans les conventions collectives, les frais de déplacement comprennent les frais de transport, les frais de chambre et pension et le temps consacré au transport.

    Au provincial, la majorité des frais de déplacement prévus dans la section 23 des conventions collectives ne sont pas imposables. Toutefois, en vertu de l’article 23.01 2) des conventions collectives IC/I, lorsque l’employeur fournit le moyen de transport, il est alors exempté de ces  frais de déplacements. Aussi, selon Revenu Québec, les indemnités pour frais de déplacement ont pour objet de compenser les frais engagés par le salarié. Pour ces raisons, tous les frais de déplacement versés à un salarié sont imposables lorsqu’il utilise le véhicule de l’employeur ou lorsqu’il est passager dans un véhicule. Quant au temps de transport prévu à l’article 23.04 2) a) et à l’article 23.09 4) e), un avis écrit de Revenu Québec en 2001 est venu préciser le caractère non imposable de cette allocation lorsque le salarié utilise son véhicule personnel. Les remboursements et l’indemnité pour les frais de stationnement prévus à l’article 23.02 sont également exclus du calcul du revenu au provincial.

    Au fédéral, on considère généralement les frais de déplacement comme étant un revenu pour le salarié. En fait, l’Agence du revenu du Canada (ARC) considère que l’indemnité quotidienne pour frais de déplacement est imposable. En contrepartie, le salarié peut déduire ses dépenses automobiles de son revenu si le chantier où il travaille n’est pas son lieu habituel de travail (voir la page 9 du guide de l’employeur « Avantages et allocations imposables » pour plus de détails). Le temps de transport doit également être inclus dans le calcul du revenu en tout temps au fédéral. En ce qui a trait aux frais de stationnement, ils sont imposables à l’exception de ceux prévus à l’article 23.02 1). Dans ce cas précis, le remboursement des frais de stationnement à partir du deuxième chantier n’a pas à être inclus dans le calcul du revenu. De plus, les frais de stationnement ne seront pas imposables lorsque le salarié travaille sur un chantier qui n’est pas son lieu habituel de travail.

    Au provincial et au fédéral, les frais de chambre et pension et les frais de transport ne sont pas imposables lorsqu’il s’agit d’un déplacement pour un chantier particulier et que les conditions suivantes sont respectées :

    • Il s’agit d’un chantier particulier qui concerne des travaux de nature temporaire
    • Le salarié possède toujours un lieu de résidence principale et on ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il y retourne quotidiennement (plus de 80 km)
    • Le salarié devra s’absenter de son lieu principal de résidence pour une période d’au moins 36 heures.

    À cet effet, nous vous conseillons de demander à vos travailleurs de remplir le formulaire TD4 (facilement disponible sur Internet) afin de vous assurer du caractère non imposable de ces compensations.

    Imposition des frais de déplacement

    Frais de déplacement Imposition
    Provincial Fédéral
    Indemnités quotidiennes Non Oui
    Frais de chambre et pension Non Non
    Frais de transport Non Non
    Temps de transport (véhicule du salarié) Non Oui
    Temps de transport (véhicule de l’employeur et passagers) Oui Oui
    Utilisation du véhicule du salarié Non Non
    Frais de stationnement Non Oui*

    * Les frais de stationnement ne sont pas imposables au fédéral si le salarié se rend sur un chantier qui n’est pas son lieu de travail habituel. Pour la définition de lieu de travail habituel, référez-vous à la page 9 de la version PDF du document T4130 (Guide de l’employeur – Avantages et allocations imposables).

    Références utiles

    Agence du revenu du Canada
    www.cra-arc.gc.ca
    Document : Guide de l’employeur – Avantages imposables T4130

    Revenu Québec
    www.revenu.gouv.qc.ca
    Document : Avantages imposables IN-253

  • Les indemnités/horaires versées aux salariés pour l’achat d’équipements de sécurité ne sont pas imposables au fédéral et au provincial. En effet, les deux paliers gouvernementaux spécifient que cette allocation n’est pas imposable puisqu’elle respecte les conditions suivantes :

    • Elle sert à l’acquisition ou l’entretien de vêtements que l’employé doit porter en vertu de son contrat de travail
    • Ces vêtements sont distincts des vêtements qu’il porte habituellement
    • L’allocation n’excède pas un montant raisonnable.
  • La rémunération assurable comprend le salaire, les vacances ainsi que les différentes primes versées aux salariés. La cotisation patronale ainsi que celle de l’employé sont calculées à partir de ce montant en tenant compte du maximum annuel assurable.

    Les heures de travail servent à établir le droit de prestation des travailleurs et sa durée. Dans le cas d’un employé rémunéré sur une base horaire, le nombre d’heures d’emploi assurables est le nombre d’heures réellement travaillées et payées. Bien que versée en équivalent d’heure de travail, la prime pour travaux dans l’industrie lourde, lorsqu’elle est applicable, ne constitue pas une heure travaillée au sens du Règlement sur l’assurance-emploi.

    Des avis écrits de l’ARC sont venus préciser que le temps de transport à partir du siège social jusqu’au chantier de même que celui prévu pour les déplacements à plus de 120 km doivent être inclus dans le calcul des heures assurables

    Selon l’ARC, les heures de disponibilité sont assurables lorsque les heures d’attente sont payées à un taux égal ou supérieur au taux versé pour les heures où le travailleur a effectivement travaillé. Ce critère nous permet donc d’affirmer que les heures d’attentes payées en vertu de l’indemnité de présence prévue à l’article 18.01 de même que celles payées en vertu de l’indemnité d’intempérie prévue à l’article 18.02 sont assurables.

    Rémunérations et heures assurables

    Type de rémunérations Assurables
    Rémunérations Heures
    Salaire Oui Oui
    Vacances Oui Oui
    Primes Oui Non
    Temps de transport Oui Oui
    Heures de disponibilité Oui Oui
    Frais de déplacement imposables au fédéral Oui Non*
    Partie imposable des avantages sociaux Non Non

    * Exception : temps de transport

    Références utiles

    Agence du revenu du Canada
    www.cra-arc.gc.ca
    Document : Guide de l’employeur – Renseignements de base sur les retenues sur la paie T4001

  • Lorsqu’ils sont consentis aux salariés dans le but de compenser des dépenses taxables, les allocations et les remboursements peuvent donner droit à l’employeur à des crédits de taxes sur les intrants (CTI) pour la TPS et à des remboursements de taxes sur les intrants (RTI) pour la TVQ. Dans le cas des allocations, celles-ci doivent être déductibles dans le calcul du revenu de l’employeur au terme de la Loi de l’impôt sur le revenu (fédérale) ainsi que de la Loi sur les impôts (provinciale). Aussi, l’allocation ne doit pas être imposable pour avoir droit à un remboursement.

    Ainsi, les frais de déplacement (lorsqu’ils ne sont pas imposables) de même que l’indemnité pour les équipements de sécurité constituent des allocations admissibles à ces remboursements. La rémunération versée à titre de temps de transport ne donne pas droit à un CTI ni à un RTI, et ce, même si elle n’est pas imposable au provincial. En effet, l’ARC et Revenu Québec considèrent que ces indemnités visent à compenser le temps de déplacement plutôt que de servir à l’acquisition d’un quelconque bien taxable. Étant donné que les frais de repas sont généralement déductibles à 50 %, la moitié de la TPS et de la TVQ payée à leur égard donne droit à un CTI et à un RTI.

    Certaines restrictions prévues à la Loi sur la taxe de vente du Québec s’appliquent lorsque l’entreprise a réalisé des ventes taxables qui excèdent 10 millions de dollars. En effet, les grandes entreprises ne peuvent pas obtenir de RTI pour certaines dépenses notamment celles associées au carburant ainsi que celles associées à la nourriture et aux boissons qui ne sont déductibles qu’à 50 %

    Si vous choisissez de ne pas calculer, pour chaque facture, les montants de taxes exacts et le montant de la dépense réelle, vous pouvez utiliser la méthode simplifiée de calcul des CTI et des RTI. Vous avez droit à un CTI égal aux 5/105 et un RTI égal aux 9,975/109,975 du montant total d’allocation. Quant aux remboursements de dépenses, le CTI est égal aux 4/104 et le RTI égal aux 9/109 du montant total remboursé.

    Référence utile

    Revenu Québec
    www.revenu.gouv.qc.ca
    Document : Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH – IN-203

Conventions collectives

Les conventions collectives  

À titre d’agent patronal négociateur, l’ACQ représente les employeurs qui œuvrent dans les secteurs institutionnel-commercial et industriel (IC/I).

Les conditions de travail de l’industrie de la construction sont régies principalement par quatre conventions collectives.

Les conventions collectives sont en vigueur jusqu’au 30 avril 2017.
* Mise en garde : les conventions collectives sont en mode projet, quelques modifications pourraient y être apportées lors de l’impression finale.

Les conventions collectives comportent de nombreuses dispositions pour encadrer les conditions de travail des salariés. Les conseillers en relations du travail de l’ACQ peuvent vous guider dans l’interprétation de celle-ci sur vos chantiers.

Services-conseils en RT

Jours fériés chômés

Selon l’article 19.04 des conventions collectives 2017-2021, les jours fériés sont chômés aux dates suivantes :

  2018 2019 2020 2021
Vendredi saint 30 mars 19 avril 10 avril 2 avril
Lundi de Pâques 2 avril 22 avril 13 avril 5 avril
Journée nationale des patriotes 21 mai 20 mai 18 mai
Fête du Canada 2 juillet 1er juillet 3 juillet
Fête du Travail 3 septembre 2 septembre 7 septembre
Action de grâces 8 octobre 14 octobre 12 octobre
Jour du Souvenir 12 novembre 11 novembre 9 novembre
Noël 25 décembre 25 décembre 25 décembre

Loi sur la fête nationale, L.R.Q., c. F-1.1 :
Le jour de la fête nationale ou Saint-Jean-Baptiste est un jour férié chômé pour tous les salariés.

  2018 2019 2020 2021
Fête de la Saint-Jean-Baptiste
25 juin 24 juin 24 juin

Congés annuels obligatoires

Période hivernale

Tous les chantiers de construction doivent être fermés pendant deux semaines complètes lors de la période des fêtes de Noël et du Jour de l’An aux dates suivantes :

  • Entre 0 h 01 le 23 décembre 2018 et le 5 janvier 2019, 24 h;
  • Entre 0 h 01 le 22 décembre 2019 et le 4 janvier 2020, 24 h;
  • Entre 0 h 01 le 20 décembre 2020 et le 2 janvier 2021, 24 h.

Période estivale

Tous les chantiers de construction doivent être fermés aux dates suivantes :

  • Entre 0 h 01 le 22 juillet 2018 et le 4 août 2018, 24 h;
  • Entre 0 h 01 le 21 juillet 2019 et le 3 août 2019, 24 h;
  • Entre 0 h 01 le 19 juillet 2020 et le 1er août 2020, 24 h.

Renouvellement des conventions collectives

En vertu de notre régime de relations du travail, les conventions collectives sont d’une durée de trois ans. Les conventions collectives actuellement en vigueur se terminent le 30 avril 2021. Les négociations collectives pour les secteurs institutionnel, commercial et industriel ont lieu entre l’ACQ, représentant la partie patronale, et l’association représentative ou regroupement d’associations représentatives de salariés, dont le taux de représentativité est supérieur à 50 %.

Avant d’amorcer une ronde de négociation en vue du renouvellement des conventions collectives, une période de maraudage est prévue dans la loi R-20. Elle se termine par un scrutin syndical qui détermine la représentativité de chacune des cinq associations syndicales reconnues par la loi.

ACQ-Négo

Des bulletins ACQ-Négo sont émis pour résumer l’avancement des travaux des tables de négociation. Pour plus d’information sur la présente période de négociation, consultez les articles publiés à cet effet.

Accédez à Négo 2017

Bulletins

ACQ-RT

Restez à l’affût des publications émises par notre équipe pour obtenir toutes les nouvelles et actualités reliées aux relations du travail de l’industrie de la construction des secteurs IC/I.

  • ACQ-RT numéro 124 – juin 2018 NOUVEAU !
    Grutiers : quoi faire à la suite de l’ordonnance du Tribunal administratif du travail ?
  • ACQ-RT numéro 123 – juin 2018 (PDF – 349 Ko)
    Moyens de pression des grutiers : comment bien se préparer ?
  • ACQ-RT numéro 122 – juin 2018 (PDF – 369 Ko)
    Mécontentement chez les grutiers : quoi faire en cas de perturbations ?
  • ACQ-RT numéro 121 – mai 2018 (PDF – 237 Ko)
    Changements réglementaires concernant l’accès au métier de grutier
  • ACQ-RT numéro 120 – mai 2018 (PDF – 264 Ko)
    Le métier de grutier – Les changements à venir
  • ACQ-RT numéro 119 – décembre 2017 (PDF – 256 Ko)
    Nouvelles données fiscales applicables pour l’année 2018
  • ACQ-RT numéro 118 – novembre 2017 (PDF – 158 Ko)
    Nouveau règlement concernant les travaux bénévoles de construction
  • ACQ-RT numéro 117 – août 2017 (PDF – 99 Ko)
    Le placement syndical et le rapport mensuel
  • ACQ-RT numéro 116 – mai 2017 (PDF – 99 Ko)
    Travaux bénévoles de construction : l’ACQ veut entendre l’opinion des entrepreneurs IC/I
  • ACQ-RT numéro 115 – janvier 2017 (PDF – 112 Ko)
    L’obligation de verser des cotisations syndicales et le statut de représentant désigné
  • ACQ-RT numéro 114 – décembre 2016 (PDF – 497 Ko)
    Nouvelles données fiscales applicables pour l’année 2017
  • ACQ-RT numéro 113 – novembre 2016 (PDF – 45 Ko)
    Le temps supplémentaire à taux et demi en vigueur le 23 novembre 2016
  • ACQ-RT numéro 112 – mai 2016 (PDF – 45 Ko)
    Erratum – Taux de salaire erronés à la CCQ
  • ACQ-RT numéro 111 – mars 2016 (PDF – 33 Ko)
    Au 1er mai 2016 – Changements aux conventions collectives dans les secteurs institutionnel-commercial et industriel (IC/I)
  • ACQ-RT numéro 110 – janvier 2016 (PDF – 33 Ko)
    Nouveau règlement sur les lettres d’état de situation
  • ACQ-RT numéro 109 – janvier 2016 (PDF – 436 Ko)
    Nouvelles données fiscales applicables pour l’année 2016
  • ACQ-RT numéro 108 – octobre 2015 (PDF – 45 Ko)
    Temps accordé aux employés pour voter le jour des élections
  • ACQ-RT numéro 107 – août 2015 (PDF – 45 Ko)
    Nouvelles conventions collectives des secteurs IC/I – Maintenant disponibles sur notre site internet.
  • ACQ-RT numéro 106 – juin 2015 (PDF – 40 Ko)
    CONSULTATION SUR LES JURIDICTIONS DE MÉTIERS – La CCQ amorce un processus de révision des juridictions-définitions de métiers. Une première étape importante de consultation se déroule du 8 juin au 7 juillet prochain.
  • ACQ-RT numéro 105 – Mars 2015 (PDF – 82 Ko)
    Au 26 avril 2015 – Principaux changements aux conventions collectives dans les secteurs institutionnel-commercial et industriel (IC/I)

Inscription à l'infolettre ACQ Négo

Liens et documents utiles