Association de la construction du Québec

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Plans de garantie ACQ

Les Plans de garantie ACQ sont offerts pour les bâtiments résidentiels non couverts par le plan de garantie réglementé.

Obtenez un plan de garantie

Que ce soit pour la construction d’un immeuble en hauteur, d’un immeuble locatif, d’une transformation d’usine en copropriété, des travaux de rénovation de plus de 1 000 $ ou encore pour un projet unique, nous saurons être créatifs et nous adapter à vos besoins et à ceux de vos clients.

Pourquoi choisir nos plans de garantie ?

  1. Nos plans de garantie répondent aux exigences des institutions financières et aux compagnies d’assurances-prêts (ex : SCHL).
  2. Présence de notre équipe d’experts sur vos chantiers permettant de conseiller et d’anticiper des problèmes reliés à des travaux correctifs souvent très coûteux
  3. Protection complète des acomptes versés à l’entrepreneur jusqu’à concurrence de 50 000 $ par unité privative
  4. Protection pour la réparation de défauts cachés et vices de construction
  5. Exécution des travaux non complétés ou à corriger qui sont rattachés à l’unité privative
  6. Conciliation juste, efficace et rapide en cas de différend par des conciliateurs d’expérience

Pour les immeubles de plus de 4 parties privatives superposées

Que ce soit pour un projet de grande envergure tel qu’une tour d’habitation ou d’un immeuble en copropriété de plus de 4 unités superposées, notre plan de garantie saura rassurer vos investisseurs et vos futurs clients. Peu importe les défis rencontrés, nos experts et nos 25 années d’expérience pourront être mis à profit pour concrétiser votre projet et en faire un succès.

Types d’immeubles couverts  :

  • Tout immeuble de plus de quatre (4) unités superposées
  • Tout immeuble dont la vocation est transformée en immeuble résidentiel de copropriété

Que comprend la garantie condominiums et transformation de PGA* :

  • Des inspections et un suivi en chantier aux étapes clés de sa construction par nos experts indépendants
  • Protection des acomptes allant jusqu’à 30 000 $ ou 50 000 $, selon votre contrat
  • Protection contre les défauts de parachèvement et des défauts apparents pour votre partie privative
  • Protection contre les défauts cachés de 1 an pour votre partie privative et la partie commune
  • Protection contre les vices de construction de 5 ans pour votre partie privative et la partie commune
  • Conciliation juste, efficace et rapide en cas de différends avec votre entrepreneur
  • Exécution des travaux non complétés ou à corriger en cas de défaut de l’entrepreneur
  • Une garantie transférable en cas de revente pour la période de validité restante à courir

* Ceci résume la garantie offerte, pour le détail de la garantie, le texte de garantie, version française, prévaut.

Accréditez votre projet

Pour la conversion d’immeubles en copropriété

Vous projetez de transformer la vocation d’une vieille bâtisse commerciale, industrielle ou institutionnelle en immeuble d’habitation ? Le plan de garantie pour la transformation d’immeuble est ce qu’il vous faut. L’aide de nos technologues, tout au long de l’évolution de votre projet, sera un atout non négligeable pour la réussite de celui-ci.

Types d’immeubles couverts  :

  • Tout immeuble de plus de quatre (4) unités superposées
  • Tout immeuble dont la vocation est transformée en immeuble résidentiel de copropriété

Que comprend la garantie condominiums et transformation de PGA* :

  • Des inspections et un suivi en chantier aux étapes clés de sa construction par nos experts indépendants
  • Protection des acomptes allant jusqu’à 30 000 $ ou 50 000 $, selon votre contrat
  • Protection contre les défauts de parachèvement et des défauts apparents pour votre partie privative
  • Protection contre les défauts cachés de 1 an pour votre partie privative et la partie commune
  • Protection contre les vices de construction de 5 ans pour votre partie privative et la partie commune
  • Conciliation juste, efficace et rapide en cas de différends avec votre entrepreneur
  • Exécution des travaux non complétés ou à corriger en cas de défaut de l’entrepreneur
  • Une garantie transférable en cas de revente pour la période de validité restante à courir

* Ceci résume la garantie offerte, pour le détail de la garantie, le texte de garantie, version française, prévaut.

Accréditez votre projet

Pour les bâtiments de plus de 6 logements

Que ce soit pour un immeuble de 6 logements et plus non détenus en copropriété, par exemple, une coopératives d’habitation, ou un investisseur indépendant désirant se faire construire ou transformer un bâtiment en immeuble de 6 logements et plus ou faire construire une nouvelle bâtisse, le plan de garantie Immeuble locatif est tout désigné.

Que comprend la garantie Immeuble locatif * :

  • Protection des acomptes allant jusqu’à 50 000 $
  • Protection de parachèvement et des défauts apparents 
  • Protection contre les défauts cachés de 1 an
  • Protection contre les vices de construction de 5 ans suivant la date de la fin des travaux
  • Conciliation juste, efficace et rapide en cas de différends avec votre entrepreneur
  • Exécution des travaux non complétés ou à corriger en cas de défaut de l’entrepreneur
     

Une garantie transférable en cas de revente pour la période de validité restante à couvrir.

* Ceci résume la garantie offerte, pour le détail de la garantie, le texte de garantie, version française, prévaut.

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Une garantie sur les bâtiments en inventaire de plus de 24 mois

Selon la réglementation en vigueur, deux ans après la fin de ses travaux, une unité neuve n’ayant pas été vendue ne peut plus être couverte par le plan de garantie obligatoire. Pour vous protéger, Plans de garantie ACQ a pensé à vous. La garantie Bâtiment en inventaire de plus de 24 mois est offerte à tous les entrepreneurs qui souhaitent protéger les acheteurs d’une unité d’habitation dans un bâtiment qui n’est plus protégé par les termes du plan de garantie obligatoire. Dépassé le délai de 24 mois, l’unité ne peut plus être vendue sous la couverture du plan de garantie obligatoire et l’acheteur se retrouve alors sans garantie.

Types d’immeubles couverts :

  • Immeuble faisant partie d’une copropriété : unité privative dont la fin des travaux des parties communes est déclarée depuis plus de 24 mois, mais sans dépasser 60 mois, et n’ayant jamais eu de bénéficiaire;
  • Immeuble ne faisant pas partie d’une copropriété : unité dont la fin des travaux est reconnue depuis plus de 24 mois, mais sans dépasser 60 mois, et n’ayant jamais eu de bénéficiaire.

Que comprend la garantie pour les bâtiments en inventaire de PGA* :

  • Protection au niveau des acomptes jusqu’à 30 000 $
  • Garantie sur le parachèvement, les vices cachés et les vices de construction allant jusqu’à 5 ans de la fin des travaux
  • Limite des garanties par unité : 100 000 $
  • Couverture applicable uniquement sur les parties privatives dans le cas d’une copropriété
  • Conciliation juste, efficace et rapide en cas de différends avec votre entrepreneur

* Ceci résume la garantie offerte, pour le détail de la garantie, le texte de garantie, version française, prévaut.

 

Profitez de LA SEULE garantie pour les bâtiments en inventaire SUR LE MARCHÉ.

Maximiser les chances de trouver des acheteurs en leur offrant le bénéfice d’une garantie qui répond aux exigences des banques et des assureurs-prêts (SCHL, etc.).

 

Accréditez votre projet

Pour les petits et gros travaux de rénovation résidentielle

Pour vos clients, la recherche de qualité commence par le choix de l’entrepreneur. Bien plus que de garantir la qualité de leurs rénovations, le plan de garantie Qualité Rénovation leur propose une liste d’entrepreneurs accrédités et leur donne ainsi l’assurance qu’ils font affaire avec un entrepreneur fiable, responsable et consciencieux.

Types de travaux couverts :

  • Rénovation de la cuisine ou salle de bain
  • Finition d’un sous-sol
  • Conversion d’un duplex en maison unifamiliale
  • Agrandissement de maison
  • Ouverture d’un mur porteur
  • Et bien plus !

Que comprend la garantie Rénovation de PGA* :

  • Des inspections et un suivi en chantier aux étapes clés de sa construction par nos experts indépendants
  • Protection des acomptes allant jusqu’à concurrence de 25 % du contrat pour un maximum de 30 000 $
  • Protection contre les défauts cachés de 2 ans
  • Protection contre les vices de construction de 5 ans
  • Conciliation juste, efficace et rapide en cas de différends avec votre entrepreneur
  • Exécution des travaux non complétés ou à corriger en cas de défaut de l’entrepreneur
  • Une garantie transférable en cas de revente pour la période de validité restante à courir

* Ceci résume la garantie offerte, pour le détail de la garantie, le texte de garantie, version française, prévaut.

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Contenu sommaire des garanties

  IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ
(+ de 4 parties privatives superposées)
TRANSFORMATION D’IMMEUBLES
EN COPROPRIÉTÉ
IMMEUBLES LOCATIFS
(+ de 6 logements)
Bâtiments en inventaire TRAVAUX DE RÉNOVATION
(contrats de plus de
1 000 $ de travaux)

Pour le détail de la garantie et en cas de divergence entre le texte de garantie et le présent document, le texte de garantie prévaut.
Télécharger le tableau sommaire (PDF – 262 Ko)

  Avant la prise de possession
Protection des acomptes

ACOMPTE : Tout paiement partiel à valoir sur le prix du contrat intervenu entre l’entrepreneur et l’acquéreur excluant les versements hypothécaires provenant de toute institution financière ou autre société.
≤ 50 000 $ ≤ 50 000 $ ≤ 50 000 $ ≤ 30 000 $ ≤ 25 % du contrat
pour max. 30 000 $
  Après la prise de possession
Parachèvement des travaux

PARACHÈVEMENT : Le parachèvement des travaux relatifs au bâtiment et prévus au contrat original conclu entre le bénéficiaire et l’entrepreneur et celui des travaux supplémentaires convenus par écrit entre les parties.

(unité privative)

(unité privative)

Immeuble et logements

(unité privative)

(unité privative)
Correction des défauts apparents

DÉFAUTS APPARENTS : Tout défaut pouvant être constaté par un examen attentif au moment de la prise de possession de la partie privative par un acquéreur prudent et diligent.

(unité privative)

(unité privative)

Immeuble et logements

(unité privative)

(unité privative)
Protection des défauts  cachés

DÉFAUTS CACHÉS : Défaut de construction grave, non apparent, qui est antérieur à l’acquisition du bâtiment, mais qui est inconnu au moment de cette acquisition.
12 mois 12 mois 12 mois 12 mois 24 mois

Protection des vices de construction (à partir de la fin des travaux)

VICES DE CONSTRUCTION : Défaut grave, apparent ou non au moment de l’acquisition du bâtiment, affectant la solidité du bâtiment ou entraînant des inconvénients sérieux.
5 ans 5 ans 5 ans 5 ans 5 ans

NOTRE FORCE : NOS CONSEILS ET INSPECTIONS EN CHANTIER

Lorsque votre projet est accrédité auprès d’un de nos plans de garantie, il est automatiquement admissible à une inspection aux étapes clés de sa construction. Nos experts assurent des visites régulières sur vos chantiers afin d’assurer le bon déroulement des travaux.

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