Association de la construction du Québec

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Garantie sur les bâtiments en inventaire de plus de 24 mois

NOUS SOMMES LÀ POUR VOUS QUAND LA GARANTIE réglementé N’Y EST PLUS OU SIMPLEMENT POUR PROLONGER VOTRE GARANTIE

Saviez-vous que pour être couverte selon les termes du plan de garantie réglementé, votre unité doit être vendue dans un délai de 24 mois suivant la fin de sa construction ?

Dépassé le délai de 24 mois, l’unité ne peut plus être vendue sous la couverture du plan de garantie réglementé et l’acheteur se retrouve alors sans garantie.

Afin de vous permettre de bénéficier d’une garantie sur l’achat le plus important de votre vie et advenant que votre institution financière ou la SCHL l’exige, Plans de garantie ACQ (PGA) a mis sur pied un plan de garantie spécialement conçu pour ces immeubles. Cette garantie est émise à la suite d’un processus rigoureux de vérification et de qualification d’immeubles par nos experts.

Détails de la garantie

La garantie Bâtiment en inventaire de plus de 24 mois est offerte à tous les entrepreneurs qui souhaitent protéger les acheteurs d’une unité d’habitation dans un bâtiment qui n’est plus protégé par les termes du plan de garantie réglementé.

Types d’immeubles couverts :

  • Immeuble faisant partie d’une copropriété : unité privative dont la fin des travaux des parties communes est déclarée depuis plus de 24 mois, mais sans dépasser 60 mois, et n’ayant jamais eu de bénéficiaire;
  • Immeuble ne faisant pas partie d’une copropriété : unité dont la fin des travaux est reconnue depuis plus de 24 mois, mais sans dépasser 60 mois, et n’ayant jamais eu de bénéficiaire.

Que comprend la garantie Bâtiment en inventaire de plus de 24 mois de PGA* :

  • Une évaluation de l’immeuble par PGA pour son accessibilité à la garantie
  • Protection des acomptes allant jusqu’à 30 000 $
  • Protection contre les défauts de parachèvement et des défauts apparents
  • Protection contre les défauts cachés de 1 an
  • Protection contre les vices de construction de 5 ans suivant la date de la fin des travaux
  • Conciliation juste, efficace et rapide en cas de différends avec votre entrepreneur
  • Exécution des travaux non complétés ou à corriger en cas de défaut de l’entrepreneur
  • Une garantie transférable en cas de revente pour la période de validité restante à courir.

* Ceci résume la garantie offerte, pour le détail de la garantie, le texte de garantie officiel, version française, prévaut.

Contenu  simplifié de la garantie

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UN INVESTISSEMENT PROTÉGÉ ET PERSONNALISÉ

Un coût fixé selon le type de bâtiment

Le coût de la prime d’enregistrement au plan de garantie varie selon certains critères ou le type de bâtiment et peut inclure une inspection de qualification par le plan de garantie.

Une garantie supplémentaire à celle d’un entrepreneur de confiance.

Sachez que si l’unité que vous voulez n’est pas ou plus assujettie au plan de garantie réglementé, notre système législatif québécois prévoit une protection minimale pour les acheteurs d’immeubles résidentiels, c’est ce qu’on appelle la garantie légale. Avec la garantie de PGA, vous venez y ajouter une garantie additionnelle ainsi qu’une équipe d’experts qui pourra confirmer ou non, vos soupçons face à une problématique et vous aider, le cas échéant. Sachez qu’à tout moment, une équipe d’experts en construction est à la disposition de votre entrepreneur pour l’épauler et le conseiller au besoin.

Avant toute réclamation, nous vous conseillons de consulter le contenu de notre garantie. Dans ce texte, vous retrouverez tous les détails concernant la garantie, dont ses exclusions, les obligations des parties et ses limites, ainsi que la marche à suivre dans le cas de faillite ou de fraude de l’entrepreneur.

Contenu simplifié de la garantie

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Un achat en toute confiance

Optez pour la tranquillité d’esprit

L’achat d’une maison ou d’un condominium représente un investissement majeur. C’est pourquoi il est important de vous assurer que votre achat est protégé par un plan de garantie. La garantie sur les bâtiments en inventaire de plus de 24 mois de PGA est la solution pour un achat sans tracas.

Étapes du processus d’entrée en vigueur de la garantie

Si vous désirez la garantie, assurez-vous de détenir :

  1. Le certificat d’enregistrement émis par PGA pour cet immeuble qui a été remis à votre entrepreneur
  2. La signature de votre promesse d’achat avec l’entrepreneur
  3. La signature d’un contrat de garantie bâtiment en inventaire
  4. Le cas échéant, la remise d’un acompte sans oublier de remplir un formulaire d’Attestation d’acompte et s’en garder une copie.
    IMPORTANT Détenir une copie de son attestation d’acompte est essentielle pour bénéficier de la garantie de 24 mois.
  5. Prise de possession de votre unité soit par la signature de l’acte d’achat chez le notaire ou par une préoccupation de votre unité de condo. Lors de votre première visite de votre unité, remplissez conjointement avec l’entrepreneur le formulaire d’Attestation de parachèvement fourni par PGA.
    DÉLAI IMPORTANT L’entrepreneur a 6 mois suivant la signature pour réaliser les travaux indiqués et vous avez le même délai pour aviser PGA s’il ne les effectue pas.
  6. Transmission par le consommateur de l’Attestation de parachèvement remplie et signée à Plans de garantie ACQ, OU en l’absence de ce formulaire, vous avez 30 jours pour aviser par courrier recommandé, PGA et votre entrepreneur, des travaux à parachever et/ou à corriger.
    DÉLAI IMPORTANT : 15 jours suivant la signature de l’attestation de parachèvement pour que PGA accepte d’en recevoir copie.
  7. Pour vos dossiers, demandez à PGA de vous transmettre un certificat de garantie.

Contenu simplifié de la garantie

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UNE GARANTIE COMPLÈTE ET UNE ASSURANCE QUALITÉ FIABLE

Notre priorité est votre satisfaction

Que faire en cas de différend avec votre entrepreneur ?

Si vous n’êtes pas satisfait des travaux effectués par votre entrepreneur, vous devez faire une demande de réclamation pour des travaux correctifs à effectuer. La procédure de conciliation est obligatoire et essentielle pour que la garantie s’applique, et ce, avant d’utiliser toute autre procédure judiciaire.

Il est impératif de comprendre que le plan de garantie est une garantie additionnelle à la garantie légale que vous détenez déjà envers l’entrepreneur. Donc, il se peut que votre réclamation, même si elle est justifiée, ne soit plus couverte par les termes du plan de garantie qui est plus limité dans le temps que la garantie légale.

La conciliation, comment ça fonctionne ?

Nous savons que malgré la bonne foi et les meilleures expertises déployées sur les chantiers, des difficultés peuvent survenir dans toute construction. En cas de différends, notre équipe de conciliateurs, experts en construction et fins négociateurs avec tous les types d’intervenants saura trouver des pistes de solution afin de les résoudre.

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Voici les étapes du processus de conciliation

  • Dans un premier temps, vous devez transmettre un avis écrit à votre entrepreneur lui réclamant vos demandes concernant l’application de la présente garantie dans un délai spécifique et raisonnable et en vous assurant d’avoir une preuve d’envoi et/ou de réception.

    • À défaut de l’entrepreneur de répondre à vos demandes dans les délais,
    • Vous devez remplir une Demande de conciliation et la transmettre à PGA accompagnée d’un dépôt :
      1. Pour une partie privative : 100 $, OU
      2. Pour les parties communes : 100 $ multipliés par le nombre d’unités privatives.
    • Nomination d’un conciliateur
    • Le conciliateur entend les représentations de chacune des parties et effectue toute enquête ou inspection qu’il juge nécessaire. À noter que l’enquête peut être effectuée de différentes façons selon le type de réclamation. Elle peut se faire par téléphone, courriel, lecture de différentes documentations et même par consultation à l’externe au besoin. Quant à l’inspection, elle se fait habituellement et idéalement, conjointement avec l’entrepreneur et vous, le bénéficiaire de la garantie.
    • Dans un délai raisonnable, le conciliateur rendra sa décision par écrit et la transmettra à chacune des parties.
  • La décision confirmera si votre réclamation est recevable ou non selon la garantie et :

    1. En cas de travaux correctifs, exigera ou non que l’entrepreneur procède à des vérifications et/ou correctifs, le tout dans un délai fixé par le conciliateur et selon le type de travaux
    2. En cas de non-respect de la décision par l’entrepreneur, PGA enclenchera alors la prise en charge de la décision en lieu et place de l’entrepreneur et fera effectuer les travaux par des sous-traitants.
      Franchise :

      • Pour toute partie privative : 250 $
      • Pour toutes parties communes : 500 $ multipliés par le nombre d’unités privatives dans le bâtiment.
    3. En cas de remboursement d’acompte dû à la faillite ou la fraude de l’entrepreneur, cette dernière décidera si elle vous rembourse ou non.
  • Si la décision rendue par le conciliateur est partiellement ou totalement en votre faveur, le dépôt vous sera remis.

Notre force : nos conseils et inspections en chantier 

Grâce à une équipe d’experts techniques et d’inspecteurs qualifiés, tous nos immeubles garantis font l’objet d’une inspection rigoureuse afin de prévenir d’éventuelles problématiques de construction.