Association de la construction du Québec

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Garantie sur les immeubles neufs en copropriété et les transformations d’immeubles en copropriété

Nous vous accompagnons

Les Plans de garantie ACQ offrent depuis près de 25 ans des produits de garantie privés pour les bâtiments résidentiels non couverts par le plan de garantie réglementé et réglementé.

Grâce à notre rigoureux processus de sélection et à nos inspections en chantier aux étapes clés de la construction, nous offrons des plans de garantie à la hauteur de vos attentes qui assurent la fiabilité de l’entrepreneur et la qualité de construction du projet.

Notre force : nos conseils et inspections en chantier

Grâce à une équipe d’experts techniques et d’inspecteurs qualifiés, tout immeuble neuf garanti par l’une des garanties de Plans de garantie ACQ signifie que lors de sa construction, il a été continuellement inspecté par nos inspecteurs à chaque étape clé de son développement. Ces inspections ont pour but de prévenir d’éventuelles problématiques et d’aider les entrepreneurs face à des situations pouvant être techniquement complexes afin de les aider à les résoudre.

Détails de la garantie

La garantie sur les immeubles neufs en copropriété et les transformations d’immeubles en copropriété est offerte à tous les entrepreneurs qui souhaitent protéger les futurs acheteurs d’une nouvelle unité qui n’est pas couverte par les termes d’un plan de garantie réglementé.

Types d’immeubles couverts :

  • Tout immeuble de plus de quatre (4) unités superposées
  • Tout immeuble dont la vocation est transformée en immeuble résidentiel de copropriété

Que comprend la garantie condominiums et transformation de PGA* :

  • Des inspections et un suivi en chantier aux étapes clés de sa construction par nos experts indépendants
  • Protection des acomptes allant jusqu’à 30 000 $ ou 50 000 $, selon votre contrat
  • Protection contre les défauts de parachèvement et des défauts apparents pour votre partie privative
  • Protection contre les défauts cachés de 1 an pour votre partie privative et la partie commune
  • Protection contre les vices de construction de 5 ans pour votre partie privative et la partie commune
  • Conciliation juste, efficace et rapide en cas de différends avec votre entrepreneur
  • Exécution des travaux non complétés ou à corriger en cas de défaut de l’entrepreneur
  • Une garantie transférable en cas de revente pour la période de validité restante à courir

* Ceci résume la garantie offerte, pour le détail de la garantie, le texte de garantie, version française, prévaut.

Contenu simplifié de la garantie

Demande d'information

Un investissement protégé et personnalisé

Un coût fixé selon le type de bâtiment

Le coût de la prime d’enregistrement au plan de garantie fait normalement partie des coûts de production de votre unité. En cas de réclamation, un dépôt d’ouverture de dossier vous sera demandé, lequel vous sera remboursé si votre réclamation est reconnue, ainsi qu’une franchise en cas d’exécution de travaux correctifs par le plan de garantie.

Une garantie supplémentaire à celle d’un entrepreneur de confiance

Les projets et les matériaux de construction étant de plus en plus complexes, innovateurs et techniques et la législation changeante, le travail d’entrepreneur est de plus considéré comme une science et un art de gestion de projet. Il arrive même au plus chevronné d’avoir besoin de conseils. En plus de vous assurer de faire affaire avec un entrepreneur compétent et financièrement solide, PGA met toute son équipe de conseillers techniques au service du respect de la qualité de construction.

Avant toute réclamation, nous vous conseillons de consulter le contenu de notre garantie. Dans ce texte, vous retrouverez tous les détails concernant la garantie, dont ses exclusions, les obligations des parties et ses limites, ainsi que la marche à suivre dans le cas de faillite ou de fraude de l’entrepreneur.

Contenu simplifié de la garantie

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UN ACHAT EN TOUTE CONFIANCE

Optez pour la tranquillité d’esprit

L’achat d’un condominium représente un investissement majeur. C’est pourquoi il est important de vous assurer que votre achat est protégé par un plan de garantie. La garantie sur les bâtiments en inventaire de PGA est la solution pour un achat sans tracas.

Étapes du processus d’entrée en vigueur de la garantie

  1. Signature d’un contrat préliminaire de vente et contrat de garantie condominium
  2. Le cas échéant, remise d’un acompte sans oublier de remplir un formulaire d’Attestation d’acompte et s’en garder une copie
    IMPORTANT Détenir une copie de son attestation d’acompte est essentiel pour bénéficier de la garantie de 24 mois.
  3. Réception de la confirmation d’enregistrement délivrée par PGA
  4. Prise de possession de votre unité soit par la signature de l’acte d’achat chez le notaire ou par une préoccupation de votre unité de condo. Lors de votre première visite de votre unité, remplissez conjointement avec l’entrepreneur le formulaire d’Attestation de parachèvement fourni par PGA.
    DÉLAI IMPORTANT L’entrepreneur a 6 mois suivant la signature pour réaliser les travaux.
  5. Transmission de l’attestation de parachèvement remplie et signée à Plans de garantie ACQ OU en l’absence de ce formulaire, vous avez 30 jours pour aviser par courrier recommandé, PGA et votre entrepreneur, des travaux à parachever et/ou à corriger  
  6. Pour vos dossiers, demandez à PGA de vous transmettre un certificat de garantie
    DÉLAI IMPORTANT : vous avez 15 jours suivant la signature de l’attestation pour que PGA accepte d’en recevoir copie.

Contenu simplifié de la garantie

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UNE GARANTIE COMPLÈTE ET UNE ASSURANCE QUALITÉ FIABLE

Notre priorité est votre satisfaction

Que faire en cas de différend avec votre entrepreneur ?

Si vous n’êtes pas satisfait des travaux effectués par votre entrepreneur, vous devez faire une demande de réclamation pour des travaux correctifs à effectuer. La procédure de conciliation est obligatoire et essentielle pour que la garantie s’applique, et ce, avant d’utiliser toute autre procédure judiciaire.

Il est impératif de comprendre que le plan de garantie est une garantie additionnelle à la garantie légale que vous détenez déjà envers l’entrepreneur. Donc, il se peut que votre réclamation, même si elle est justifiée, ne soit plus couverte par les termes du plan de garantie qui est plus limité dans le temps que la garantie légale.

La conciliation, comment ça fonctionne ?

Nous savons que malgré la bonne foi et les meilleures expertises déployées sur les chantiers, des difficultés peuvent survenir dans toute construction. En cas de différends, notre équipe de conciliateurs, experts en construction et fins négociateurs avec tous les types d’intervenants saura trouver des pistes de solution afin de les résoudre.

Demande d'information

Voici les étapes du processus de conciliation.

  • Dans un premier temps, vous devez transmettre un avis écrit à votre entrepreneur lui réclamant vos demandes concernant l’application de la présente garantie dans un délai spécifique et raisonnable et en vous assurant d’avoir une preuve d’envoi et/ou de réception.

    • À défaut de l’entrepreneur de répondre à vos demandes dans les délais,
    • Vous devez remplir une Demande de conciliation et la transmettre à PGA accompagnée d’un dépôt :
      1. Pour une partie privative : 100 $, OU
      2. Pour les parties communes : 100 $ multipliés par le nombre d’unités privatives.
    • Nomination d’un conciliateur
    • Le conciliateur entend les représentations de chacune des parties et effectue toute enquête ou inspection qu’il juge nécessaire. À noter que l’enquête peut être effectuée de différentes façons selon le type de réclamation. Elle peut se faire par téléphone, courriel, lecture de différentes documentations et même par consultation à l’externe au besoin. Quant à l’inspection, elle se fait habituellement et idéalement, conjointement avec l’entrepreneur et vous, le bénéficiaire de la garantie.
    • Dans un délai raisonnable, le conciliateur rendra sa décision par écrit et la transmettra à chacune des parties.
  • La décision confirmera si votre réclamation est recevable ou non selon la garantie et :

    1. En cas de travaux correctifs, exigera ou non que l’entrepreneur procède à des vérifications et/ou correctifs, le tout dans un délai fixé par le conciliateur et selon le type de travaux.
    2. En cas de non-respect de la décision par l’entrepreneur, PGA enclenchera alors la prise en charge de la décision en lieu et place de l’entrepreneur et fera effectuer les travaux par des sous-traitants.
      Franchise :

      • Pour toute partie privative : 250 $
      • Pour toutes parties communes : 500 $ multipliés par le nombre d’unités privatives dans le bâtiment.
    3. En cas de remboursement d’acompte dû à la faillite ou la fraude de l’entrepreneur, cette dernière décidera si elle vous rembourse ou non.
  • Si la décision rendue par le conciliateur est partiellement ou totalement en votre faveur, le dépôt vous sera remis.