L’ACQ salue d’entrée de jeu l’effort d’allègement administratif et réglementaire dans lequel s’est engagé le gouvernement du Québec depuis quelques années. Le projet de loi 17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif en est un exemple concret.

Toutefois, pour l’industrie de la construction, certaines mesures proposées par le projet de loi sont soit trop timides ou ont un lien plus ténu avec l’objectif d’allègement.

D’une part, l’absence d’harmonisation des règles des contrats publics avec les municipalités, surtout en matière de délais de paiement, constitue pour l’industrie un enjeu important que l’Ontario a déjà réglé depuis 2019. Sans prétendre qu’elle constitue la clé du succès en matière de productivité de nos voisins ontariens (écart de 13 % avec le Québec), il nous apparaît clair qu’assurer les paiements dans les délais pour l’ensemble des projets municipaux pourrait certainement donner un coup de pouce à nos entreprises en ce domaine.

D’autre part, si la réglementation peut constituer un frein à la croissance de l’industrie de la construction, les propositions visant les modifications à l’article 81 de la loi R-20 devraient simplifier la vie aux entreprises assujetties. Les règles proposées sont toutefois plus sévères que celles adoptées par Revenu Québec et par Revenu Canada.

C’est dans ce contexte que l’ACQ recommande :

• D’ouvrir à l’ensemble des contrats publics les dispositions visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics ou privés de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés, et ce, pour l’ensemble des ministères, organismes publics et parapublics, les municipalités et autres organismes municipaux (Hydro-Québec, OMH, SHDM, etc.), ainsi qu’au secteur privé.

• Subsidiairement, d’ouvrir à l’ensemble des contrats publics les dispositions visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés, à l’égard de tous les projets municipaux et paramunicipaux financés en tout ou en partie par le gouvernement du Québec.

• D’uniformiser les méthodes de construction et d’adopter un code unique de construction pour l’ensemble des juridictions, en s’appuyant sur le dernier Code national du bâtiment en vigueur;

• D’exclure de l’article 167 du projet de loi les erreurs de bonne foi commises par les entrepreneurs ou les employés des entreprises de construction;

• D’uniformiser ses pratiques en matière de pénalité de retard, et d’adopter les modalités prévues par l’Agence du revenu du Canada.

Mémoire sur le projet de loi n° 17 (PDF – 919 Ko)