Association de la construction du Québec

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Foire aux questions

Cette page se veut un outil d’information sur les questions fréquentes en matière de BSDQ. Les renseignements qu’elle contient sont de portée générale et ne constituent pas des avis juridiques.

Demande d'information

Code de soumission

  • Première situation : lorsque requis par le maître de l’ouvrage – article B-1

    Le Code de soumission s’applique obligatoirement lorsque le maître de l’ouvrage le demande. Généralement, cette directive est indiquée à l’avis d’appel d’offres ou dans les instructions aux soumissionnaires. Dans ce cas (très rare), peu importe les travaux et leur valeur, la soumission devra être déposée en conformité avec les règles du Code de soumission.

    Deuxième situation : lorsque non requis par le maître de l’ouvrage – article B-2

    Les règles du Code de soumission s’appliquent, même lorsque le maître de l’ouvrage ne le demande pas, à toute soumission visant des travaux d’une spécialité assujettie si les quatre (4) conditions suivantes sont remplies :

    1. Les travaux doivent être exécutés sur le territoire du Québec
    2. Lorsque plus d’une offre est demandée

      Note : Cette condition s’applique dès qu’il y a présence d’un appel d’offres, peu importe qu’il soit public ou sur invitation. Le soumissionnaire doit être prudent lorsqu’on lui indique qu’il est le seul à être invité à soumissionner, car d’autres entrepreneurs généraux peuvent soumissionner sur ce projet et ainsi inviter d’autres soumissionnaires. Il peut y avoir plus d’un soumissionnaire susceptible de répondre à l’appel d’offres. Il est donc toujours recommandé de vérifier au BSDQ si un dossier a été ouvert pour ce projet.

    3. Lorsque le prix de la soumission pour la spécialité assujettie est égal ou supérieur à la somme de 20 000 $.

      Note : Le soumissionnaire ne peut fractionner son contrat pour se soustraire aux règles du Code de soumission, même si les documents de soumission requièrent des prix séparés. Il ne pourra non plus exclure certains travaux pour diminuer le prix de sa soumission pour qu’elle se situe sous le seuil d’application de 20 000 $.

    4. Lorsque les documents de soumission permettent la présentation de soumissions comparables et ce, même si une visite des lieux est nécessaire.

      Note : C’est la condition d’application qui pose le plus de problèmes aux entrepreneurs. Il faut être prudent dans l’analyse de cette condition. Ce n’est pas parce qu’il y a absence de plans et devis détaillés qu’il faut conclure automatiquement que les documents de soumission ne permettent pas la présentation de soumissions comparables (voir l’article B-2d pour plus de précisions et l’article A-5 pour la définition de « documents de soumission »). Chaque cas demeure un cas d’espèce.

  • Les spécialités assujetties au BSDQ sont indiquées à l’ANNEXE I du Code de soumission. Les travaux d’électricité sont décrits au paragraphe A, les travaux de tuyauterie au paragraphe B et les autres spécialités sont listées au tableau des spécialités assujetties et territoires. Certaines spécialités d’architecture sont assujetties de façon régionale.

    En savoir plus

  • Si le montant de la soumission est égal ou supérieur à 100 000 $, vous devez obligatoirement y joindre une garantie de soumission (cautionnement de soumission et une lettre d’intention ou un virement électronique d’un montant d’argent au compte du BSDQ). La garantie de soumission doit être égale à 10 % du montant de la soumission à moins d’indication écrite différente dans les documents de soumission.
    L’absence de tels documents lorsque requis entraîne le rejet de la soumission, celle-ci ne pouvant être acceptée par l’entrepreneur destinataire.

    Si le montant de la soumission est inférieur à 100 000 $, la garantie de soumission est facultative. L’avantage pour le soumissionnaire d’inclure une garantie de soumission dans pareil cas est de s’assurer que le contrat ne pourra être octroyé à un soumissionnaire dont la soumission est plus élevée que la sienne. Il protège donc le rang de sa soumission (articles D-10 et J-2).

  • Non, l’article D-2 impose que la soumission soit transmise uniquement par le truchement du BSDQ.

  • Non, vous pouvez soit accorder le contrat à ce soumissionnaire unique ou demander un rappel d’offres. Le rappel d’offres est automatiquement accordé et sera ouvert à tous. Notez que même si vous avez reçu une seule soumission dans une spécialité, si plus d’une soumission a été déposée dans cette spécialité, mais pour d’autres entrepreneurs, il ne s’agit pas d’une soumission unique (article I-1).

  • Il arrive que des modifications aux documents de soumission soient apportées à la suite du dépôt des soumissions au BSDQ. Dans ces circonstances, deux (2) solutions s’offrent à l’entrepreneur destinataire :

    • Négocier ces modifications avec le plus bas soumissionnaire conforme ou
    • Demander un rappel d’offres au BSDQ. Cette demande doit être faite par le maître de l’ouvrage ou préalablement agréée par ce dernier si la demande est faite par l’entrepreneur destinataire (articles I-1 et I-5).
  • Oui, pourvu que vous ayez refusé les soumissions de cette spécialité*. En cas de refus de prendre possession des soumissions, vous devez exécuter vous-même tous les travaux de la spécialité. Cela implique que vous devez fournir vous-même les matériaux et la main-d’œuvre. Vous ne pouvez donc pas faire exécuter les travaux par un sous-traitant.

    Si vous avez pris possession des soumissions d’une spécialité, vous ne pouvez pas, par la suite, décider d’exécuter les travaux vous-même. Vous êtes alors tenu d’octroyer le contrat au plus bas soumissionnaire conforme.

    * Règles particulières pour les spécialités systèmes intérieurs et isolation thermique (autre que sur couverture ou mécanique) (article J-8 et Annexe IV).

     

Guide de dépôt

  • Le guide de dépôt s’applique à tous les projets sur les territoires où la spécialité est assujettie avec le guide. La seule exception est lorsqu’il y a une portée de travaux complète de la spécialité prévue aux documents de soumission. Il faut faire très attention à ce cas particulier qui est peu fréquent et surtout ne pas confondre avec une portée de travaux de la section de devis.

  • Les documents de soumission et les guides de dépôt se complètent, aucun des deux n’a priorité sur l’autre. À moins que les documents de soumission ne prévoient l’étendue des travaux d’une spécialité assujettie, il est essentiel de respecter les directives d’utilisation reproduites à l’Annexe V du Code de soumission afin de déterminer les travaux qui doivent être inclus à votre soumission.

    Le Code de soumission précise qu’une soumission doit comprendre tous les travaux relevant de la spécialité. Les guides de dépôt sont conçus pour permettre au soumissionnaire de déposer une soumission regroupant tous les travaux de la spécialité.

  • Tous les travaux de la spécialité doivent être inclus à la soumission. Les sections de devis pertinentes à la spécialité, les plans, les addendas ainsi que tous les travaux mentionnés dans le guide de dépôt doivent être inclus.

  • Non, le soumissionnaire ne peut exclure des travaux mentionnés dans sa section de devis, à l’exception des travaux qui sont spécifiquement exclus dans le guide de dépôt de sa spécialité. L’exception est également valide lorsque les travaux sont inclus dans le guide de dépôt d’une autre spécialité.

  • Non, tous les travaux du guide de dépôt doivent être inclus à la soumission.

  • Oui, lorsqu’un soumissionnaire dépose une soumission où la spécialité est assujettie avec un guide de dépôt et que sa soumission ne contient pas le guide, la soumission sera considérée comme étant non conforme.

  • Seules les sections de devis pertinentes à la spécialité doivent être énumérées à la formule de soumission. Les sections de devis pertinentes à une autre spécialité qui contiennent des travaux de votre spécialité n’ont pas à être énumérées, mais les travaux de votre spécialité doivent être inclus au prix de la soumission.

    Ex : La laine insonorisante est souvent prévue aux sections de devis pertinentes à la spécialité isolation thermique. Par contre, ces travaux font partie de la spécialité systèmes intérieurs. Le soumissionnaire en systèmes intérieurs doit inclure les travaux de la laine insonorisante, mais ne doit pas énumérer la section de devis à sa formule de soumission.

  • Non, les guides de dépôt ne sont pas en vigueur sur tous les territoires. Il est important de consulter le tableau résumant les spécialités assujetties reproduit à l’Annexe I au Code de soumission pour connaître les territoires où chacun des guides est en vigueur.

  • Les soumissionnaires doivent déposer leur soumission conforme au Code de soumission. Ce sont les articles D-4 et D-5 qui s’appliquent. La soumission doit comprendre tous les travaux de la spécialité assujettie et tous les travaux mentionnés à la section de devis de la spécialité et ce, sans exclusions. Notez que la spécialité systèmes intérieurs réfère à la définition suivante :

    « l’assujettissement de l’ensemble des travaux de systèmes intérieurs généralement reconnus par les us et coutumes de l’industrie de la construction dont notamment les travaux de plâtre et gypse, de tuile acoustique/suspension, de colombages métalliques et autres accessoires métalliques connexes et de laine insonorisante ».

Divers

  • Si vous représentez une entreprise engagée au BSDQ et qui est membre de l’une des associations affiliées à l’ACQ, vous pourriez êtes éligible à siéger au Comité de pratique professionnelle et de discipline. Une bonne connaissance des règles du BSDQ est aussi requise. Pour plus de détails, communiquez avec la Direction des affaires juridiques et gouvernementales de l’ACQ pour connaître la démarche à suivre en remplissant le formulaire de demande.

    Formulaire de demande

  • Que ce soit au niveau des règles du Code de soumission, de l’application par le BSDQ, d’une spécialité assujettie ou à tout autre niveau, n’hésitez pas à en faire part à l’ACQ. Le Comité de supervision des activités du BSDQ est un comité interne chargé d’étudier toute problématique liée au BSDQ et de faire les recommandations qui s’imposent.

    Faites-nous en part en remplissant le formulaire de demande.

    Formulaire de demande