Association de la construction du Québec

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Lois et règlements

L’ACQ met son expertise à votre service afin de vous informer des principaux changements législatifs et règlementaires, ainsi que leurs impacts sur votre entreprise.

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2019

  • Des modifications au Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction1 sont entrés en vigueur le 18 septembre 2019. Les changements concernent les tâches de travail de certains métiers de l’industrie de la construction et s’inscrivent dans le cadre de la révision des métiers entamée depuis plus de 5 ans. Voici ces modifications en bref :

    Charpentier-menuisier : L’installation de l’acier formé à froid sera inclus dans la définition du métier.

    Peintre : L’ajout d’additif dans les types de peinture pour en faire des finis texturés sera inclus dans la définition du métier pour les travaux de préparation et de conditionnement des surfaces.

    Poseur de revêtements souples : La pose de gazon synthétique sera incluse dans la définition du métier.

    Mécanicien d’ascenseur : L’installation d’un système de déplacement mécanisé temporaire servant d’équipement de construction pourra s’effectuer par les compagnons de métier ou les occupations. Cependant, l’opération d’un ascenseur de chantier muni d’un pignon ou d’une crémaillère demeure une tâche exclusive du métier. La formation pour l’opération de tout appareil reste obligatoire pour toute personne qui les opère, lorsque requis.

    CONSULTER LA GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC

    CONSULTER LES CHANGEMENTS APPORTÉS AU RÈGLEMENT

    1 Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, Chapitre R-20, r.8, en ligne : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/R-20,%20r.%208/ (consulté le 7 février 2019)

2018

  • La loi 176, modifiant certains articles de la Loi sur les normes du travail est entrée en vigueur le 12 juin 2018. Certains changements touchent tous les travailleurs du Québec, incluant les travailleurs de la construction, alors que d’autres changements touchent uniquement certaines catégories de travailleurs.

    Ainsi, comme dans la majorité de vos entreprises, vous avez du personnel assujettis à la loi R-20 et du personnel « hors CCQ », nous vous présentons un tableau résumé des modifications applicables selon les catégories de travailleurs.

    Rappel – Obligation depuis le 1er janvier 2019 : Tous les entrepreneurs du Québec doivent adopter et rendre disponible une politique de harcèlement psychologique en milieu de travail. Pour vous aider, l’Association de la construction du Québec a rédigé un modèle de politique interne ainsi que des affiches de sensibilisation à ce sujet.

    CONSULTER LE PROJET DE LOI N°176

    CONSULTER LES CHANGEMENTS APPORTÉS À LA LOI

  • La loi 152, modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, la Loi sur les normes du travail ainsi que la Loi sur la santé et la sécurité du travail est entrée en vigueur le 20 juin 2018. Voici les principaux changements touchant les employeurs de la construction :

    Les pouvoirs de la CCQ
    Dans le cadre de la conduite de ses enquêtes, la loi reconnaît à la Commission le pouvoir de prendre et d’utiliser des photographies, des vidéos ou des enregistrements sonores sur les chantiers de construction.

    Les délais de prescriptions pour les recours pénaux
    Le délai de prescription pour toutes poursuites pénales prises en vertu de la loi R-20 est maintenant de 3 ans à compter de la connaissance de l’infraction. Il est donc primordial pour tous les employeurs de prendre en notes les événements résultant de la visite d’un inspecteur de la CCQ qui l’informe qu’une poursuite pénale pourrait être déposée contre lui.

    À titre d’exemple, un inspecteur constate que le ratio compagnon/apprenti n’est pas respecté sur un chantier de construction. Il en informe l’employeur le 3 juillet 2018. Une poursuite pourrait être entamée contre cet employeur, à n’importe quel moment, au cours des trois années suivant le 3 juillet 2018.

    Cependant, il est à noter qu’aucune poursuite ne peut être intentée 7 ans après la commission d’une infraction.

    Intention d’altérer un document
    Avant ce changement législatif, la CCQ devait démontrer l’intention frauduleuse de l’employeur d’altérer, de détruire ou de falsifier un quelconque document pour entamer une poursuite pénale. Maintenant, cette démonstration n’est plus nécessaire. Le seul fait que le document soit altéré, détruit ou falsifié, sera suffisant pour qu’un enquêteur émette un constat d’infraction.

    Attention, cette infraction peut également mener à l’émission d’une licence restreinte en vertu du Règlement sur les restrictions aux licences d’entrepreneurs aux fins d’un contrat public.

    Les autres changements :
    – Imputabilité accrue de la personne qui transmet des documents trompeurs ou fautifs à la CCQ;
    – Élargissement de la portée des mots « intimidation » et « menace » en matière de gestion de main-d’œuvre et de ralentissement sur les chantiers de construction;
    – Ajout d’infractions pénales pour contrer le travail au noir et le non-respect des conditions de travail;
    – Ajout d’une protection à l’égard des personnes qui communiquent des renseignements à la CCQ pour éviter qu’elles soient victimes de représailles;
    – Tout organisme public qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction doit rapporter à la CCQ toute manifestation de violence, de menaces ou d’intimidation liée à l’exécution des travaux;
    – Ajout de l’inhabilité à diriger ou représenter une association patronale ou syndicale à toute personne reconnue coupable notamment d’intimidation, de référence illégale de main–d’œuvre ou de transmission de renseignements fautifs à la CCQ.

    CONSULTER LE PROJET DE LOI N°152

    CONSULTER LES CHANGEMENTS APPORTÉS À LA LOI