Association de la construction du Québec

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Négociation des conventions collectives IC/I

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L’ACQ, un acteur majeur

Principal groupe de promotion et de défense des intérêts des entrepreneurs de l’industrie québécoise de la construction, l’ACQ est également l’agent patronal négociateur des conventions collectives pour les 17 000 entrepreneurs des secteurs institutionnel-commercial et industriel (IC/I), et ce, depuis 1989.

En vertu de notre régime de relations du travail, les conventions collectives sont d’une durée de trois ans. Les conventions collectives actuellement en vigueur se terminent le 30 avril 2021. Les négociations collectives pour les secteurs institutionnel-commercial et industriel ont lieu entre l’ACQ, représentant la partie patronale, et l’association représentative ou regroupement d’associations représentatives de salariés, dont le taux de représentativité est supérieur à 50 %. Avant d’amorcer une ronde de négociation en vue du renouvellement des conventions collectives, une période de maraudage est prévue dans la loi R-20. Elle se termine par un scrutin syndical qui détermine la représentativité de chacune des cinq associations syndicales reconnues par la loi.

Cahiers des demandes

Voici les cahiers des demandes des parties patronales et syndicales pour les secteurs institutionnel-commercial et industriel (IC/I) et le tronc commun.

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Dates importantes à retenir

  • 2020

    1er avril : Protocole syndical (art. 41.4)

    Mai : Période de maraudage (art. 31)

    1er au 20 juin : Vote d’adhésion syndicale (art. 32)

    1er septembre : Prise d’effet du certificat attestant la représentativité des associations sectorielles d’employeurs (art. 44.3) et Prise d’effet du certificat attestant la représentativité des associations représentatives (art. 34)

    Au plus tard le 1er octobre : Avis de début de négociation (art. 42)

  • 2021

    Au plus tôt le 1er mars : Début possible de la médiation (durée de 60 jours, art. 43.4)

    30 avril : Expiration des conventions collectives (art. 47) et Début de l’extension de la médiation à la demande du médiateur (durée de 30 jours, art. 43.5)

    21 mai : Acquisition du droit de grève ou de lock-out, lorsqu’il n’y a pas d’extension de la médiation (art. 45.4)

    30 mai : Fin de la prolongation de la médiation

    20 juin : Acquisition du droit de grève ou de lock-out à la suite d’une prolongation de médiation (art. 45.4)

Archives de la négociation 2017-2021

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