Association de la construction du Québec

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Coalition contre les retards de paiement dans la construction

L’ACQ est fière de faire partie d’une coalition de divers regroupements d’entrepreneurs pour promouvoir l’adoption d’une loi sur les paiements rapides des entrepreneurs dans l’industrie de la construction.

Les retards de paiement dans l’industrie constituent un fléau qui mine la santé financière de bien des entreprises. Celles qui subissent les conséquences négatives de ce système peuvent être poussées jusqu’à la faillite selon la durée des délais et le nombre de chantiers sur lesquels elles interviennent de façon simultanée.

Comment s’assurer d’être payé dans un délai raisonnable ?

Outre les mécanismes prévus au contrat, aucun mécanisme fiable n’est prévu dans la législation québécoise. Comme les entreprises de construction se retrouvent bien souvent dans un rapport de force inégal face au donneur d’ouvrage (ou à l’entrepreneur avec lequel elles ont contracté), les recours pour obtenir leur paiement dans le délai imparti sont limités. La mission de la Coalition est donc de proposer une solution efficace pour contrer ce fléau autant dans le secteur public que privé.

Projets pilotes

Des appels d’offres reliés au Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties aux contrats publics de travaux de construction sont publiés sur le Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Pour consulter ces projets, cliquez sur les liens ci-dessous (liste mise à jour le 14 juillet 2021).

  • Capitale-Nationale

Lot 404 – Électricité, alarme incendie, télécommunication et sécurité physique – Construction d’une nouvelle école secondaire dans le secteur de Charlesbourg-Nord / Chauveau

Lot 403 – Ventilation, climatisation et calorifugeage – Construction d’une nouvelle école secondaire dans le secteur de Charlesbourg-Nord / Chauveau

Lot 402 – Plomberie, chauffage, refroidissement, calorifugeage et géothermie – Construction d’une nouvelle école secondaire dans le secteur de Charlesbourg-Nord / Chauveau

Lot 501 – Enveloppe de bâtiment – Construction d’une nouvelle école secondaire dans le secteur de Charlesbourg-Nord / Chauveau

Lot 503 – Étanchéité de toiture – Construction d’une nouvelle école secondaire dans le secteur de Charlesbourg-Nord / Chauveau

Entrepreneur général – Construction maisons des aînées et maisons alternatives à Pont-Rouge

Lot 203 – Gradins et escaliers en béton préfabriqué – Construction d’une nouvelle école secondaire dans le secteur de Charlesbourg-Nord / Chauveau

  • Centre-du-Québec

Lot 122 – Coffrage, mise en place et finition du béton des dalles structurales et sur sol – Construction d’une nouvelle école secondaire dans le secteur de Drummondville / Saint-Nicéphore

Lot 201 – Structures d’acier – Construction d’une nouvelle école secondaire dans le secteur de Drummondville / Saint-Nicéphore

Lot 202 – Structure de bois – Construction d’une nouvelle école secondaire dans le secteur de Drummondville / Saint-Nicéphore

  • Chaudière-Appalaches

Lot 118 – Ébénisterie – Maisons des aînés et maisons alternatives – Adresse à venir à Lévis

Lot 121 – Équipement de cuisine – Maisons des aînés et maisons alternatives à Lévis

Lot 119 – Protection murale, main-courante et accessoires de toilettes – Maisons des aînés et maisons alternatives à Lévis

Lot 116 – Revêtement de plancher – Maisons des aînés et maisons alternatives – Adresse à venir à Lévis

  • Estrie

Lot 606 – Vitrage intérieur et garde-corps pour balcons – Avis d’appel d’offres – Bâtiments

Lot 605 – Revêtements de plancher résilient, tapis et céramique et plinthes – Maisons des aînés et maisons alternatives au 2020, rue André-Breton, Sherbrooke

Lot 604 – Peinture, tapisserie, planchers peinturés ou vernis – Maisons des aînés et maisons alternatives à Sherbrooke

Lot 613 – Peinture époxy au plancher – Maisons des aînés et maisons alternatives à Sherbrooke au 2020, rue André-Breton, Sherbrooke

Lot 603 – Comptoirs, armoire et ébénisterie – Maisons des aînés et maisons alternatives à Sherbrooke

Entrepreneur général – Construction maison des aînés au 203, rue Jeanne-Mance, Coaticook (Québec) J1A 1W4

  • Laurentides

Lot 502 – Métaux ouvrés et escaliers – Ajout d’espace au secondaire dans le secteur de Mirabel

Lot 801 – Portes, cadres et quincaillerie – Ajout d’espace au secondaire dans le secteur de Mirabel

Lot 1202 – Équipements de cuisine et chambres froides – Ajout d’espace au secondaire dans les secteurs de LaSalle, Chambly, Mirabel et Laval

  • Laval

3113-21-1101 – Contrat à la suite de la qualification en structures complexes selon les listes en vigueur au dépôt de la soumission pour le prolongement de l’autoroute 19 (Lot 1)(Laval)

Lot 2501 – Contrôles – Ajout d’espace au secondaire dans le secteur de Laval

Lot 401 – Maçonnerie – Ajout d’espace au secondaire dans le secteur de Laval

Lot 801 – Portes, cadres et quincaillerie – Ajout d’espace au secondaire dans le secteur de Laval

Lot 1202 – Équipements de cuisine et chambres froides – Ajout d’espace au secondaire dans les secteurs de LaSalle, Chambly, Mirabel et Laval

  • Montérégie

Phase 2 – Lot 2.5 – Structure d’acier – Nouvelle école secondaire Louis-Philippe-Paré à Châteauguay – 235, boulevard Brisebois, Châteauguay (Québec) J6K 3X4

Lot 1202 – Équipements de cuisine et chambres froides – Ajout d’espace au secondaire dans les secteurs de LaSalle, Chambly, Mirabel et Laval

Lot 603 – Comptoirs, armoires et ébénisterie – Maisons des aînés et maisons alternatives – 140, boulevard Saint-Luc, Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3A 1G2

Lot 203 – Linteaux structuraux – Maisons des aînés et maisons alternatives au 140, boulevard Saint-Luc, Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3A 1G2

Phase 2 – Lot 2.1 – Excavation, béton maigre, ancrages au roc et génie civil – Nouvelle école secondaire Louis-Philippe-Paré à Châteauguay au 235, boulevard Brisebois, Châteauguay (Québec) J6K 3X4

Phase 2 – Lot 2.2 – Fondations et dalles structurales – Nouvelle école secondaire Louis-Philippe-Paré à Châteauguay – 235, boulevard Brisebois, Châteauguay (Québec) J6K 3X4

Lot 502 – Membranes pare-air et isolation – Maisons des aînés et maisons alternatives – Adresse à venir à Saint-Jean-sur-Richelieu

Lot 201 – Charpente d’acier – Maisons des aînés et maisons alternatives – Adresse à venir à Saint-Jean-sur-Richelieu

Entrepreneur général – Construction maisons des aînés et maisons alternatives à Carignan

Lot 502 – Membrane pare-air et isolation – Maisons des aînés et maisons alternatives au 210, rue Principale à Châteauguay

Lot 507 – Revêtement métallique, soffites, persiennes et grillage extérieur – Maisons des aînés et maisons alternatives – 210, rue Principale à Chateauguay

Lot 609 – Équipements de services alimentaires – Maisons des aînés et maisons alternatives – 210, rue Principale à Châteauguay

Lot 605 – Céramique et revêtement de planche souple – Maisons des aînés et maisons alternatives – Adresse à venir à Saint-Jean-sur-Richelieu

Lot 506 – Maçonnerie – Maisons des aînés et maisons alternatives – 210, rue Principale à Chateauguay

Lot 601 – Systèmes intérieurs, cloisons intérieures, finition cage d’escalier et plafonds – Maisons des aînés et maisons alternatives au au 210, rue Principale à Chateauguay

Lot 602 – Portes, cadres et quincaillerie – Maisons des aînés et maisons alternatives – 210, rue Principale à Châteauguay

Lot 505 – Toitures, toiture végétalisée, trappe accès au toit – Maisons des aînés et maisons alternatives – Adresse à venir à Châteauguay

Lot 701 – Travaux civils, stationnement et trottoirs – Maisons des aînés et maisons alternatives – Adresse à venir à Châteauguay

Lot 507 – Revêtements métalliques – Maisons des aînés et maisons alternatives – Adresse à venir à Saint-Jean-sur-Richelieu

  • Montréal

Lot B-18 – Ventilation et climatisation – Hôpital général de Verdun – 4000, boulevard Lasalle, Montréal (Québec) H4G 2A3

Lot B-3 – Structure d’acier – Hôpital Général de Verdun – 4000, boulevard Lasalle, Montréal (Québec) H4G 2A3

Lot B-17 – Ascenseurs – Hôpital Général de Verdun – 4000, boulevard Lasalle, Montréal (Québec) H4G 2A3

Lot 1202 – Équipements de cuisine et chambres froides – Ajout d’espace au secondaire dans les secteurs de LaSalle, Chambly, Mirabel et Laval

  • Outaouais

Entrepreneur général – Construction maisons des ainés – Gatineau

 

Pour contribuer à la réussite du Projet pilote, nous encourageons les entrepreneurs (autant les généraux que les spécialisés) participant à la réalisation de travaux visés par le Projet pilote ou y étant intéressés à faire part de leur intérêt et de leurs expériences qu’elles soient bonnes ou mauvaises.

À noter que toutes les entreprises s’étant vu accorder un contrat ainsi que chaque sous-contrat qui y est lié régis par les dispositions du Projet pilote devront remplir un formulaire de reddition de comptes à la fin des travaux (formulaire de l’annexe 3 de l’arrêté ministériel). Il en est de même pour celles qui ont utilisé le mécanisme de règlement des différends par un intervenant-expert (formulaire de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel).

Pour toutes questions, informations ou commentaires, vous pouvez communiquer avec nous à la Direction des affaires juridiques et gouvernementales.

Demande d'information

Le projet : Prompt payment

Inspirée de plusieurs pays dont le Royaume-Uni et les États-Unis, la Coalition propose de mettre en place une loi afin de mieux encadrer les délais de paiement. L’étude des recommandations du Rapport Reynolds, des divers projets de loi proposés par l’Ontario, et même plus récemment, au fédéral, ont notamment permis de confirmer les différents paramètres proposés par la Coalition afin de rééquilibrer le rapport de force entre les intervenants du domaine de la construction.

La Coalition propose donc une loi qui prévoit entre autres :

  • Un calendrier de paiement
  • Un mécanisme d’intervenant-décideur
  • La divulgation de l’information financière (informer les sous-traitants lorsque l’entrepreneur général a reçu son paiement de la part du donneur d’ouvrage).

Le sérieux de cette démarche repose sur une étude d’impact économique au Québec des retards de paiement dans l’industrie de la construction et une opinion juridique sur les solutions les plus acceptables pour tous. Différents sondages ont aussi été menés auprès des entrepreneurs afin de recueillir leur pouls et apporter de la crédibilité au projet.

Le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) a retenu le PROMPT PAYMENT comme étant une piste de solution pouvant améliorer les pratiques et la gestion contractuelle dans les marchés publics.

Les actions de la Coalition

La Coalition a rencontré plusieurs intervenants gouvernementaux au cours des deux dernières années. Outre le Secrétariat du Conseil du trésor avec qui la Coalition a eu de multiples échanges, d’autres titulaires de charge publique concernés par l’enjeu ont été sollicités. Selon les intervenants, les rencontres ont eu lieu avec des hauts fonctionnaires et/ou des membres de cabinet ministériel.

Mentionnons notamment :

  • Secrétariat du Conseil du trésor
  • Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire
  • Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles
  • Ministère des Transports
  • Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
  • Ministère de la Justice
  • Société québécoise des infrastructures
  • Opposition officielle
  • Deuxième groupe d’opposition
  • Ville de Montréal
  • Bureau de l’inspecteur général

Adoption du projet de loi n° 108

Un pas important vient d’être franchi dans la lutte contre les retards de paiement dans la construction.

La Coalition contre les retards de paiement dans la construction (la Coalition) tient à saluer l’adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics et par conséquent, l’introduction de dispositions structurantes qui permettront de faciliter les paiements aux entrepreneurs et aux sous-entrepreneurs et d’agir efficacement contre les retards.

Ces dispositions comprennent notamment l’expérimentation, dans le cadre d’un projet-pilote, de différentes mesures telles que le mécanisme de l’intervenant-décideur et l’application d’un calendrier de paiement.

Lire la nouvelle

Les différents bilans

Étude d’impacts économiques

La Coalition a mandaté Raymond Chabot Grant Thornton (RCGT) pour réaliser une étude d’impacts économiques du projet de loi qu’elle propose. L’étude conclut que les impacts des retards de paiement dépassent le milliard de dollars. Ces derniers menacent la survie des entreprises et entraînent une diminution de la concurrence.

En Ontario

Tout comme le Québec, l’Ontario œuvre depuis quelques années à dénouer la problématique des délais de paiement. En 2016 paraissait le Rapport Reynolds. Ce volumineux rapport proposait une centaine de recommandations afin d’améliorer les pratiques, notamment en matière de paiement, dans l’industrie de la construction.

Le 12 décembre 2017, le projet de loi no 142 : Loi modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction a été adopté. Cette loi intègre près de l’ensemble des recommandations du Rapport Reynolds notamment, de nombreuses dispositions sur les paiements rapides et l’arbitrage intérimaire des différends en matière de construction. Il sera intéressant de suivre l’application de cette loi à la suite de son entrée en vigueur, puisqu’elle propose des solutions semblables à celles proposées par la Coalition.

Rapport Reynolds

Projet de loi no 142

Au fédéral

Le projet de loi S-224, Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction, a été adopté par le Sénat le 4 mai 2017. C’est maintenant à la Chambre des communes de se pencher sur la question, alors que le gouvernement fédéral lui a présenté, le 8 avril 2019, le projet de loi C-97 (Loi n° 1 d’exécution du budget de 2019), qui comprend la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction. Les membres de l’ACQ ont eu la possibilité de manifester leur appui à ces projets de loi.

Détails du projet de loi S-224

Les membres de la Coalition

  • Association de la construction du Québec (ACQ)
  • Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ)
  • Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ)
  • Corporation des entrepreneurs généraux du Québec (CEGQ)
  • Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ)
  • Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ)
  • Fédération québécoise des associations d’entrepreneurs spécialisés en construction (FQAESC), composée des organisations suivantes :
    • Association de vitrerie et fenestration du Québec (AVFQ)
    • Association d’isolation du Québec (AIQ)
    • Association provinciale des entrepreneurs en systèmes intérieurs du Québec (APESIQ)
    • Association des entrepreneurs en maçonnerie du Québec (AEMQ)
    • Corporation des entreprises de traitement de l’air et du froid (CETAF)
    • Association des maîtres peintres du Québec (AMPQ)
    • Association des entrepreneurs en revêtements métalliques du Québec (AERMQ)
    • Institut d’acier d’armature du Québec (IAAQ)
    • Corporation des maîtres entrepreneurs en installations contre l’incendie (CMEICI)
    • Regroupement des entrepreneurs en coffrage du Québec (RECQ)
    • Association Québécoise des Entrepreneurs en Infrastructure (AQEI)
    • Association des maîtres couvreurs du Québec (AMCQ)