Association de la construction du Québec

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Coalition contre les retards de paiement dans la construction

L’ACQ est fière de faire partie d’une coalition de divers regroupements d’entrepreneurs pour promouvoir l’adoption d’une loi sur les paiements rapides des entrepreneurs dans l’industrie de la construction.

Les retards de paiement dans l’industrie constituent un fléau qui mine la santé financière de bien des entreprises. Celles qui subissent les conséquences négatives de ce système peuvent être poussées jusqu’à la faillite selon la durée des délais et le nombre de chantiers sur lesquels elles interviennent de façon simultanée.

Comment s’assurer d’être payé dans un délai raisonnable ?

Outre les mécanismes prévus au contrat, aucun mécanisme fiable n’est prévu dans la législation québécoise. Comme les entreprises de construction se retrouvent bien souvent dans un rapport de force inégal face au donneur d’ouvrage (ou à l’entrepreneur avec lequel elles ont contracté), les recours pour obtenir leur paiement dans le délai imparti sont limités. La mission de la Coalition est donc de proposer une solution efficace pour contrer ce fléau autant dans le secteur public que privé.

Le projet : Prompt payment

Inspirée de plusieurs pays dont le Royaume-Uni et les États-Unis, la Coalition propose de mettre en place une loi afin de mieux encadrer les délais de paiement. L’étude des recommandations du Rapport Reynolds, des divers projets de loi proposés par l’Ontario, et même plus récemment, au fédéral, ont notamment permis de confirmer les différents paramètres proposés par la Coalition afin de rééquilibrer le rapport de force entre les intervenants du domaine de la construction.

La Coalition propose donc une loi qui prévoit entre autres :

  • Un calendrier de paiement
  • Un mécanisme d’intervenant-décideur
  • La divulgation de l’information financière (informer les sous-traitants lorsque l’entrepreneur général a reçu son paiement de la part du donneur d’ouvrage).

Le sérieux de cette démarche repose sur une étude d’impact économique au Québec des retards de paiement dans l’industrie de la construction et une opinion juridique sur les solutions les plus acceptables pour tous. Différents sondages ont aussi été menés auprès des entrepreneurs afin de recueillir leur pouls et apporter de la crédibilité au projet.

Le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) a retenu le PROMPT PAYMENT comme étant une piste de solution pouvant améliorer les pratiques et la gestion contractuelle dans les marchés publics.

Les actions de la Coalition

La Coalition a rencontré plusieurs intervenants gouvernementaux au cours des deux dernières années. Outre le Secrétariat du Conseil du trésor avec qui la Coalition a eu de multiples échanges, d’autres titulaires de charge publique concernés par l’enjeu ont été sollicités. Selon les intervenants, les rencontres ont eu lieu avec des hauts fonctionnaires et/ou des membres de cabinet ministériel.

Mentionnons notamment :

  • Secrétariat du Conseil du trésor
  • Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire
  • Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles
  • Ministère des Transports
  • Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
  • Ministère de la Justice
  • Société québécoise des infrastructures
  • Opposition officielle
  • Deuxième groupe d’opposition
  • Ville de Montréal
  • Bureau de l’inspecteur général

Adoption du projet de loi n° 108

Un pas important vient d’être franchi dans la lutte contre les retards de paiement dans la construction

La Coalition contre les retards de paiement dans la construction (la Coalition) tient à saluer l’adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics et par conséquent, l’introduction de dispositions structurantes qui permettront de faciliter les paiements aux entrepreneurs et aux sous-entrepreneurs et d’agir efficacement contre les retards.

Ces dispositions comprennent notamment l’expérimentation, dans le cadre d’un projet-pilote, de différentes mesures telles que le mécanisme de l’intervenant-décideur et l’application d’un calendrier de paiement.

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Les différents bilans

Étude d’impacts économiques

La Coalition a mandaté Raymond Chabot Grant Thornton (RCGT) pour réaliser une étude d’impacts économiques du projet de loi qu’elle propose. L’étude conclut que les impacts des retards de paiement dépassent le milliard $. Ces derniers menacent la survie des entreprises et entraînent une diminution de la concurrence.

En Ontario

Tout comme le Québec, l’Ontario œuvre depuis quelques années à dénouer la problématique des délais de paiement. En 2016 paraissait le Rapport Reynolds. Ce volumineux rapport proposait une centaine de recommandations afin d’améliorer les pratiques, notamment en matière de paiement, dans l’industrie de la construction.

Le 12 décembre 2017, le projet de loi no 142 : Loi modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction a été adopté. Cette loi intègre près de l’ensemble des recommandations du Rapport Reynolds notamment, de nombreuses dispositions sur les paiements rapides et l’arbitrage intérimaire des différends en matière de construction. Il sera intéressant de suivre l’application de cette loi à la suite de son entrée en vigueur, puisqu’elle propose des solutions semblables à celles proposées par la Coalition.

Rapport Reynolds

Projet de loi no 142

Au fédéral

Le projet de loi S-224, Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction, a été adopté par le Sénat le 4 mai 2017. Éventuellement, ce sera à la Chambre des communes de se pencher sur l’importance d’adopter une telle loi. L’objectif du gouvernement fédéral est de sanctionner une loi sur le sujet d’ici la fin 2017. Les membres de l’ACQ ont eu la possibilité de manifester leur appui à ce projet de loi.

Détails du projet de loi S-224

Les membres de la Coalition

  • Association de la construction du Québec (ACQ)
  • Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ)
  • Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ)
  • Corporation des entrepreneurs généraux du Québec (CEGQ)
  • Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ)
  • Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ)
  • Fédération québécoise des associations d’entrepreneurs spécialisés en construction (FQAESC), composée des organisations suivantes :
    • Association de vitrerie et fenestration du Québec (AVFQ)
    • Association d’isolation du Québec (AIQ)
    • Association provinciale des entrepreneurs en systèmes intérieurs du Québec (APESIQ)
    • Association des entrepreneurs en maçonnerie du Québec (AEMQ)
    • Corporation des entreprises de traitement de l’air et du froid (CETAF)
    • Association des maîtres peintres du Québec (AMPQ)
    • Association des entrepreneurs en revêtements métalliques du Québec (AERMQ)
    • Institut d’acier d’armature du Québec (IAAQ)
    • Corporation des maîtres entrepreneurs en installations contre l’incendie (CMEICI)
    • Regroupement des entrepreneurs en coffrage du Québec (RECQ)
    • Association Québécoise des Entrepreneurs en Infrastructure (AQEI)
    • Association des maîtres couvreurs du Québec (AMCQ)

Pour toutes questions ou informations, vous pouvez communiquer avec nous à la Direction des affaires juridiques et gouvernementales.

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