La Cour suprême des États-Unis a statué, le 20 février 2026, que la Loi sur les pouvoirs économiques internationaux d’urgence (IEEPA) n’autorise pas le président américain à imposer des droits de douane sur les importations¹.

Pour ce qui est du Canada, la décision concerne les droits de douane imposés en vertu de l’IEEPA, à savoir les tarifs douaniers de 35% imposés sur l’ensemble des biens importés aux États-Unis, à l’exception de certaines marchandises d’origine canadienne, selon la liste tarifaire des États-Unis (Tariff Schedule of the United States) inclut dans l’ACEUM.

Soulignons que les droits de douane sur l’acier et l’aluminium ainsi que les droits de douane sur l’automobile demeurent en vigueur, car ils ont été justifiés pour des motifs de sécurité nationale, et non en vertu de l’IEEPA.

Nous continuons à suivre la situation de près et demeurons dans l’attente de connaitre la mise en œuvre et les conséquences découlant de la décision de la Cour suprême par les juridictions inférieures.

Pour toute information, veuillez consulter la section sur l’impact des tarifs douaniers, du site Web de l’ACQ, qui sera mise à jour en continu. 

¹24-1287 Learning Resources, Inc. v. Trump (02/20/2026)