Publié à la Gazette officielle le 4 mars dernier, le Décret 208-2026 vient fixer au 1er avril 2026 l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur les contrats des organismes municipaux¹ (LCOM). La LCOM est la loi qui vient désormais encadrer l’attribution et la gestion des contrats par les organismes municipaux aux entreprises.

La LCOM vise à regrouper et réorganiser, en une seule loi, les règles encadrant l’attribution et à la gestion des contrats des organismes municipaux. Elle vise également à harmoniser certaines de ses dispositions avec celles de la Loi sur les contrats des organismes publics² (LCOP), applicables notamment aux ministères et aux organismes publics.

Tout comme dans la LCOP, la LCOM introduit la notion de contrat de partenariat, qui implique une approche collaborative pendant ou après le processus d’adjudication et vise à offrir une plus grande flexibilité aux organismes municipaux visés afin qu’ils puissent adapter le mode de réalisation à la nature, à l’ampleur et aux contraintes de réalisation du projet d’infrastructure.

De plus, les dispositions de la Loi sur l’Autorité des marchés publics³ seront applicables aux organismes municipaux.

Entreront également en vigueur les sanctions pénales applicables aux infractions prévues par la LCOM, qui sont inspirées de celles prévues à la LCOP. De surcroit, les sanctions administratives pécuniaires prévues à la LCOP s’appliqueront aux contrats des organismes municipaux ainsi qu’aux sous-contrats qui y sont directement ou indirectement rattachés, avec les adaptations nécessaires.

D’autre part, la LCOM introduit une nouvelle procédure applicable aux organismes municipaux, afin d’encadrer le rejet d’une soumission dont le prix est anormalement bas, reprenant essentiellement ce qu’est prévu au Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics⁴, visant les organismes publics. L’organisme municipal pourra dorénavant rejeter une soumission si son prix est anormalement bas, à la suite d’une analyse sérieuse et documentée effectuée par l’organisme municipal, démontrant que le prix soumis ne peut permettre à l’entreprise de réaliser le contrat selon les conditions des documents d’appel d’offres, sans mettre en péril l’exécution du contrat.

Finalement, tout comme dans la LCOP, le régime de paiement et de règlement rapides des différends pour certains travaux de construction est également introduit dans la LCOM. Toutefois, les dispositions relatives au paiement rapide n’entreront pas en vigueur le 1er avril prochain, le règlement d’application n’ayant pas encore été adopté. Nous vous tiendrons informés de tout développement à ce sujet.

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Cet article se veut un outil d’information et les renseignements qu’il contient sont de portée générale et ne constituent pas un avis juridique.             

¹ chapitre C-65.01
² chapitre C-65.1
³ chapitre A-33.2.1
⁴ chapitre C-65.1, r. 5