Malgré l’imposition de droits de douane déjà en place et les autres mesures visant à protéger la production nationale dans les secteurs de l’acier et de l’aluminium, la Chine parviendrait à contourner ces mesures en redirigeant son acier et son aluminium vers d’autres pays pour y effectuer des transformations avant d’être exportés vers le Canada, se soustrayant ainsi aux droits de douane déjà applicables¹.

Dans ce contexte et afin de contrer ces politiques et pratiques, le Canada a récemment rendu le Décret imposant une surtaxe sur les marchandises en acier et les marchandises en aluminium, DORS 2025-154 (« Décret »)², publié à la Gazette officielle du Canada le 13 août 2025.

Le Décret prévoit qu’à compter du 31 juillet 2025, certaines marchandises en acier et en aluminium importées au Canada en provenance de la Chine sont assujetties à une surtaxe de 25 % de leur valeur en douane et ce, quel que soit le pays exportateur, à l’exception des États-Unis.

Les marchandises visées sont celles contenant de l’acier fondu et coulé en Chine.  Sont également visées par le Décret, les marchandises en aluminium fusionné et moulé en Chine.

Preuve démontrant que le pays de fonte et de coulage ou le pays de fusion et de moulage n’est pas la Chine

Pour éviter la surtaxe de 25 %, les importateurs vont devoir fournir aux agents des douanes, sur demande, la documentation requise démontrant que leurs marchandises ne contiennent pas d’acier fondu et coulé ou d’aluminium fusionné et moulé en Chine.

En ce qui concerne l’acier, il peut s’agir d’un certificat, d’un rapport ou d’une facture commerciale qui démontre que celui-ci ne contient pas d’acier fondu et coulé en Chine.

Pour l’aluminium, les importateurs peuvent fournir aux agents des douanes un certificat ou un rapport démontrant que, à la fois : (i) la plus importante et, le cas échéant, la seconde plus importante quantité d’aluminium de première fusion qu’il contient a été produite dans un pays autre que la Chine; (ii) l’aluminium qu’il contient a été le plus récemment liquéfié et moulé dans son état solide dans un pays autre que la Chine; ou une facture commerciale qui démontre qu’il ne contient pas d’aluminium fusionné et moulé en Chine.

À partir du 22 septembre 2025, le rapport et la facture commerciale ne seront plus acceptés et les importateurs devront obligatoirement pouvoir produire un certificat aux agents de douanes à titre de documentation. À défaut de produire une telle preuve, les marchandises en acier seront réputées contenir de l’acier fondu et coulé en Chine et celles en aluminium contenir de l’aluminium fusionné et moulé en Chine.  

Programmes d’exonération et de drawback

Il existe des programmes d’exonération de droits et de drawback dans certaines circonstances pour les entreprises canadiennes. Pour en connaître davantage sur ces programmes, veuillez consulter les pages suivantes : Programmes d’encouragement commercial – Programme d’exonération des droits et Programmes d’encouragement commercial – Programme de drawback.

¹ À ce sujet, voir le résumé de l’étude d’impact de la réglementation : La Gazette du Canada, Partie 2, volume 159, numéro 17 : Décret imposant une surtaxe sur les marchandises en acier et les marchandises en aluminium.
² Décret imposant une surtaxe sur les marchandises en acier et les marchandises en aluminium. Voir aussi : Avis des douanes 25-28 : Décret imposant une surtaxe sur les marchandises en acier et les marchandises en aluminium.

Pour en connaître davantage ou pour obtenir des renseignements

Veuillez communiquer avec la Direction des affaires juridiques de l’ACQ au 514 354-8249, poste 2412.

Cet article se veut un outil d’information et les renseignements qu’il contient sont de portée générale et ne constituent pas un avis juridique.