Association de la construction du Québec

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Plaintes

Formuler une plainte

En cas de violation des règles du Code de soumission, toute personne peut déposer une plainte auprès du BSDQ.
L’identité du plaignant demeure en toute circonstance confidentielle.

Pour formuler une plainte, il suffit de remplir le formulaire de demande d’enquête en ligne sur le site Web du BSDQ.

Faire une demande d’enquête

Important : N’oubliez pas de faire parvenir au BSDQ tous les documents pertinents (plans, devis, addendas, etc.) à l’appui de votre plainte. Ces documents facilitent l’enquête du BSDQ et font en sorte d’accélérer le traitement de la plainte.

Procédure de traitement d’une plainte

Le BSDQ procède à une enquête à l’égard de toute plainte. Généralement, deux (2) dossiers sont ouverts : un pour l’entrepreneur destinataire adjudicataire et un pour le soumissionnaire visé par la spécialité.

Le BSDQ prépare un dossier, lequel doit contenir le plus d’informations possible pertinentes à la plainte (compilation des soumissions, documents de soumission, contrat, etc.).

Afin d’accélérer le processus de traitement de la plainte, il est recommandé que le plaignant fournisse tous les documents pertinents à la plainte. En vertu du Code de soumission, tout entrepreneur qui a signé un engagement a l’obligation de donner l’information demandée au BSDQ et de collaborer à l’enquête. Exemple : nom du sous-traitant, copie d’addenda, copie de contrat, etc.

Vous êtes visé par une plainte ?

En plus de votre obligation de collaborer à l’enquête, il peut être dans votre intérêt de le faire. Un rapport d’enquête complet acheminé à l’ACQ pourrait vous éviter d’avoir à vous présenter devant l’un des comités de discipline de l’ACQ, d’autant plus s’il appert que la plainte est manifestement non fondée.

Une fois l’enquête terminée, le BSDQ achemine les rapports d’enquête à l’ACQ, à la CMEQ ou à la CMMTQ, selon la juridiction de la spécialité visée.

La plainte acheminée à l’ACQ est traitée par le Comité de pratique professionnelle et de discipline (CPPD).

Procédure disciplinaire à l’ACQ

Le recours dont dispose l’ACQ contre un entrepreneur qui aurait enfreint les règles du Code de soumission est celui de la réclamation découlant de l’exécution de la clause pénale prévue à l’engagement (pénalité de 5 %). Afin d’éviter que l’ACQ s’adresse aux tribunaux chaque fois qu’un dossier de plainte lui est transmis, elle s’est dotée de comités internes pour étudier ces dossiers et rendre des décisions :

  • Comité de pratique professionnelle et de discipline (CPPD)
  • Comité d’appel en matière de discipline (CAMD).

Ces comités sont formés d’entrepreneurs généraux et d’entrepreneurs spécialisés. Pour les assister, un employé de l’ACQ agit à titre de secrétaire à ces comités. Il voit à la rédaction des procès-verbaux et à la transmission des convocations et des décisions. Le CPPD s’adjoint également les services d’un représentant du BSDQ.

  • Les auditions des comités de discipline ont généralement lieu à :

    • Montréal
    • Québec
    • Saguenay

    Les intimés sont généralement convoqués à l’endroit le plus près de leur établissement. Lors de la réception d’une convocation, vous pouvez demander de changer le lieu de l’audition en communiquant avec le secrétaire du Comité et en indiquant les motifs de cette demande.

  • L’ACQ transmet la convocation trois (3) semaines avant la date fixée pour l’audition devant le Comité de discipline. La convocation vous informe du projet et de la spécialité visée par la plainte, des articles du Code de soumission que vous auriez enfreints ainsi qu’une brève description de la présumée infraction. Pour bien vous préparer à l’audition, n’hésitez pas à communiquer avec le secrétaire du Comité qui pourra vous renseigner sur le dossier et surtout, vous indiquer quels documents apporter à l’audition.

    Exemple : si le motif de la plainte est qu’il manque un addenda à votre soumission, veillez à apporter copie de cet addenda. Il est possible que le BSDQ, lors de son enquête, n’ait pas pu en obtenir copie. Il en est de même s’il manque une section de devis ou un numéro de plan à votre soumission. Il est important que les membres du Comité puissent prendre connaissance de ces documents afin de déterminer notamment si votre soumission est conforme.

    Dans tous les cas, vous devez apporter une copie du contrat et, dans certaines circonstances, la facturation et les preuves de paiement peuvent être nécessaires. Ce sera le cas si le motif de la plainte concerne le fait que le contrat n’est pas signé au même prix que la soumission déposée.

    Argumentation écrite : Notez que vous pouvez faire vos représentations par écrit en transmettant un exposé de votre argumentation ainsi que les documents pertinents. Avant d’opter pour l’argumentation écrite, il est fortement recommandé de communiquer avec le secrétaire du Comité.

    Après l’audition, les membres du Comité délibèrent et rendent leur décision qui sera transmise par courrier.

  • Non. La représentation par avocat à l’audition n’est, en aucun cas, une obligation. Évidemment, si vous le souhaitez et le jugez nécessaire, vous pouvez, en tout temps, vous faire représenter ou assister par un avocat. N’oubliez pas que ce ne sont pas des juristes qui siègent au Comité de discipline, mais des entrepreneurs généraux et spécialisés. Les membres de ce Comité connaissent très bien l’industrie de la construction et les règles du Code de soumission. Ils sont donc en mesure d’analyser les soumissions, les plans, le devis, les addendas, le contrat, la facturation, etc. La plupart des questions qui vous seront posées porteront essentiellement sur ces documents et les faits entourant le processus de soumission et d’attribution du contrat.

  • Selon l’engagement que vous avez signé (C-1 ou C-2), l’ACQ est en droit de vous réclamer une pénalité égale à 5 % du montant du contrat obtenu ou octroyé en contravention des règles du Code du soumission.

    La décision défavorable vous précise les articles enfreints, une brève remarque quant à la contravention aux règles et le montant réclamé. Toutefois, le CPPD peut établir un montant à payer moindre à titre de règlement hors cour. Pour ce faire, le CPPD tient compte notamment des éléments suivants : la notion de bonne foi et de diligence, la gravité de l’infraction, le préjudice causé aux autres soumissionnaires et la répétition de l’infraction par l’intimé. L’offre de règlement n’est valide que durant la période spécifiée à la lettre de décision.

    La lettre décrit aussi la procédure d’appel auquel a droit l’intimé s’il s’est présenté à son audition ou s’il a transmis une argumentation écrite. Il est aussi précisé qu’en cas de non-paiement de la pénalité réclamée, des procédures judiciaires seront intentées pour réclamer ladite pénalité.

  • Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue, vous pouvez faire appel de la décision. Pour bénéficier du droit d’appel, vous devez avoir été présent à l’audition devant le CPPD ou avoir produit vos arguments écrits avant la date de l’audition.

    La procédure d’appel est décrite dans la lettre de décision du CPPD. L’appel se fait par argumentation écrite seulement. Vous ne pouvez être présent lors de l’appel. Il est donc important que tous les arguments pertinents soient clairement indiqués et détaillés. Tous les documents qui n’ont pas été soumis lors de l’audition de première instance doivent aussi être transmis. Le Comité d’appel en matière de discipline (CAMD) est constitué d’entrepreneurs généraux et spécialisés distincts du comité de première instance (CPPD). Le CAMD peut maintenir ou renverser la décision du CPPD et n’est pas lié par le règlement hors cours offert par le CPPD, le cas échéant.

  • Si vous faites défaut de payer dans le délai imparti la pénalité imposée par le comité (CPPD ou CAMD), l’ACQ mandatera un procureur afin d’entamer des poursuites judiciaires pour réclamer la pénalité de 5 % du contrat. Notez bien qu’à cette étape, c’est la pénalité de 5 % qui est réclamée et non le montant offert à titre de règlement hors cour, le cas échéant.

Résultat des décisions des comités de discipline

Chaque mois, l’ACQ transmet, à toutes les associations affiliées à l’ACQ et au BSDQ, un rapport des décisions rendues par le Comité de pratique professionnelle et de discipline (CPPD), le Comité d’appel en matière de discipline (CAMD) ou les tribunaux. Ces rapports sont, dans certains cas, affichés dans les bureaux des associations affiliées ou transmis directement à leurs membres.

C’est le BSDQ qui informe le plaignant du résultat de sa plainte. Notez que l’ACQ ne peut aviser directement le plaignant du résultat de sa plainte puisque son identité, demeurée confidentielle au BSDQ, est inconnue de l’ACQ.

*Mise en garde : Si vous êtes informé que le rapport d’enquête du BSDQ vous concernant est transmis à la Corporation des maîtres électriciens du Québec ou à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, les informations contenues à cette section ne s’appliquent pas à vous. Dans ce cas, veuillez communiquer directement avec votre corporation.

En tout temps, vous pouvez communiquer avec l’ACQ pour connaître le résultat d’une plainte :

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