Association de la construction du Québec

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Aspects légaux

Hypothèques légales de construction et cautionnements

Cette formation se déroule :

La séance de formation générale se veut une rétrospective des principes légaux et des jugements récents en matière d'hypothèque légale de construction et de cautionnement.

Les principales règles qui entourent la naissance du droit à l'hypothèque légale, sa conservation et le mécanisme de mise en oeuvre de cette sûreté;

L'importance de la notion de pus-value;

La substitution d'une autre garantie à l'hypothèque légale;

La réduction du montant de l'hypothèque légale;

Le fonctionnement du cationnement pour le paiement des sous-traitants et fournisseurs.

 

L’ACQ se réserve le droit d’annuler ou reporter la formation advenant un nombre insuffisant d’inscriptions. La date limite d’annulation est de cinq jours avant sa tenue. Pour être effective, l’annulation doit être faite par courriel à formation@acqestrie.org. Des frais d’administration peuvent être retenus en cas d’annulation.