Association de la construction du Québec

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Reddition de comptes à remplir – Projet pilote délais de paiement

Nouvelles de l'ACQ

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La Coalition contre les retards de paiement dans la construction rappelle à toutes les entreprises (entrepreneurs généraux et sous-traitants) s’étant vu accorder un contrat régi par les dispositions du Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties aux contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés toute l’importance que les parties impliquées doivent apporter à la reddition de comptes.

En effet, pour analyser en temps réel les effets concrets du calendrier de paiement obligatoire et du mécanisme de règlement des différends par un intervenant-expert, la Coalition vous rappelle que le formulaire de l’annexe 3 de l’arrêté ministériel doit être dûment rempli au terme de chaque contrat public soumis au projet pilote et de chaque sous-contrat public qui y est lié. Ce formulaire peut être rempli en ligne sur le site Web du Secrétariat du Conseil du trésor. Il en est de même pour le formulaire de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel concernant chaque intervention pratiquée par un intervenant-expert.

Si des questions demeurent, la Coalition vous invite à communiquer avec elle via la Direction des affaires juridiques et gouvernementales de votre association régionale. Les représentants de la Coalition se rendront disponibles pour vous appuyer dans ces projets.

Contact presse et médias

Guillaume Houle
Responsable des affaires publiques

9200, boul. Métropolitain Est
Montréal QC H1K 4L2

Téléphone : 514 354-8249, p. 2173
Cellulaire : 514 607-7210
Sans frais : 1 888 868-3424
Télécopieur : 514 354-8292
Courriel : medias@prov.acq.org

Si vous souhaitez consultez nos communiqués nous vous invitons à consulter notre salle de presse ou encore via CNW.