La Coalition contre les retards de paiement dans la construction rappelle à toutes les entreprises (entrepreneurs généraux et sous-traitants) s’étant vu accorder un contrat régi par les dispositions du Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties aux contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés toute l’importance que les parties impliquées doivent apporter à la reddition de comptes.

En effet, pour analyser en temps réel les effets concrets du calendrier de paiement obligatoire et du mécanisme de règlement des différends par un intervenant-expert, la Coalition vous rappelle que le formulaire de l’annexe 3 de l’arrêté ministériel doit être dûment rempli au terme de chaque contrat public soumis au projet pilote et de chaque sous-contrat public qui y est lié. Ce formulaire peut être rempli en ligne sur le site Web du Secrétariat du Conseil du trésor. Il en est de même pour le formulaire de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel concernant chaque intervention pratiquée par un intervenant-expert.

Si des questions demeurent, la Coalition vous invite à communiquer avec elle via la Direction des affaires juridiques et gouvernementales de votre association régionale. Les représentants de la Coalition se rendront disponibles pour vous appuyer dans ces projets.