Association de la construction du Québec

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Règlement modifiant le Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant

Relations du travail

Partager Règlement modifiant le Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant

Le paragraphe a.1 de l’article 82 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction prévoit que la Commission de la construction du Québec peut, par règlement, déterminer un délai de conservation pour tout document jugé utile. Elle a d’ailleurs déposé un projet de règlement à cet effet le 4 septembre dernier.

C’est ainsi que le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale a approuvé ce projet de règlement le 12 février 2020.

Concrètement, cette modification au Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant oblige tout employeur à conserver son registre et tout document à l’appui des renseignements qu’il contient, notamment le livre de paye, carte de temps, contrats, factures, bon de commande et tout autre document relié aux travaux de construction exécutés par l’employeur et ce pour un délai de 6 ans.

Cette modification entrera en vigueur le 27 février 2020.

Enfin, il est à noter que depuis l’entrée en vigueur du projet de loi 152 le 20 juin 2018, tout employeur qui ne respecterait pas ce nouveau délai de conservation est passible d’une infraction pénale allant de 448 $ à 895 $ dans le cas d’un individu et de 1794 $ à 5 601 $ dans le cas de toute autre personne.

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