Le 17 novembre 2020, l’arbitre Gabriel M. Côté a rendu une décision arbitrale déclarant que l’utilisation de systèmes de pointage sur une application mobile est contraire à la convention collective institutionnelle et commerciale. 

Essentiellement, l’arbitre déclare que pour être conforme à la convention collective IC, les systèmes de pointage doivent être physiquement installés par les employeurs le plus près possible de l’endroit où commencent et se terminent les heures de travail. De plus, il ajoute que le pointage ne peut être effectué à partir d’une application mobile installée sur le téléphone personnel d’un travailleur et que l’employeur ne peut exiger que les travailleurs installent une telle application. 

La demande de sursis 

Le 26 novembre 2020, l’Association de la construction du Québec (ACQ) a déposé une demande de sursis afin de suspendre les effets de la décision arbitrale mentionnée plus haut. 

En effet, l’ACQ demande à l’arbitre de suspendre les effets de sa décision jusqu’au 30 avril 2021 afin que les parties patronales et syndicales puissent discuter de l’enjeu des systèmes de pointage électroniques pendant la période de négociation des conventions collectives. Rappelons que l’ACQ a transmis un avis de négociation à la partie syndicale le 25 septembre dernier et que les parties sont officiellement dans un processus de négociation en vue du renouvellement des conventions collectives IC/I. 

Il va sans dire que cette décision a créé des préjudices significatifs pour tous les entrepreneurs. L’industrie de la construction s’efforce de procéder à un important virage technologique et il est primordial que toutes parties prenantes se donnent les moyens de réussir ce virage dans l’harmonie. 

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