Changement de la cotisation patronale au Fonds de formation
11 mars 2020
Relations du travail
Historiquement, le Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction était négocié via les conventions collectives et les principes avaient été adoptés par les parties patronales et syndicales. Depuis 2011, le Fonds de formation est régi par le Règlement sur le Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction1.
L’article 5 de ce règlement prévoit la cotisation patronale qui doit être versée par l’employeur pour chaque heure travaillée :
« 5. Les cotisations de l’employeur prévues à l’article 3 sont de 0,20 $ par heure travaillée sauf pour une période de 5 ans où elles seront de 0,15 $ par heure travaillée, lesquelles commencent le dimanche qui suit le dernier jour de la première période mensuelle de travail complète après le 26 mars 2015 (date d’entrée en vigueur du présent règlement).
La Commission porte ces cotisations au volet correspondant à leur secteur. »
C’est ainsi que la cotisation au Fonds de formation, qui était de 0,15 $ par heure travaillée depuis 5 ans, reviendra à 0,20 $ pour chaque heure travaillée dans l’industrie de la construction, et ce, à compter du 29 mars 2020.
Bien qu’ils n’auront pas d’effet sur les paies des salariés, puisqu’il s’agit d’une cotisation patronale, les montants devront être ajustés en conséquence lors de la production du rapport mensuel du mois d’avril 2020.
Si vous désirez avoir plus d’informations, n’hésitez pas à communiquer avec le conseiller en relations du travail de votre région.
1 Règlement sur le Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction, r-20, r. 7.1, en ligne : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/R-20,%20r.%207.1/ (consulté le 2 mars 2020).