Depuis le 1er avril 2022, les détenteurs de certaines sous-catégories de licence d’entrepreneurs en construction doivent suivre de façon continue un nombre précis d’heures de formation à chaque période de référence de 2 ans. En 2024, la période pour combler le nombre d’heures de formation continue obligatoire qui est exigé se termine le 31 mars.

Quoi faire si vous n’avez pas complété vos heures requises de formation ?

Le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires prévoit un délai de 90 jours pour les gens qui n’ont pas complété la formation dans les temps requis.

« SECTION IV

SANCTIONS
D. 514-2020, a. 2.

56.15. La Régie transmet un avis écrit au titulaire de la licence lorsque le répondant est en défaut de se conformer aux obligations de formation continue prévues par le présent chapitre.

Cet avis indique la nature du défaut ainsi que la sanction prévue à la présente section à laquelle le titulaire de la licence s’expose si le répondant ne remédie pas au défaut dans les 90 jours de la date de fin de la période de référence.

Dans le cas où le titulaire de la licence est une société ou une personne morale, une copie de cet avis est également transmise au répondant en défaut.
D. 514-2020, a. 2.

56.16. Si les obligations de formation continue ne sont pas respectées dans les 90 jours de la date de fin de la période de référence, la licence cesse d’avoir effet pour la sous-catégorie de licence visée par les obligations de formation continue.

Pour l’application de l’article 73 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) et du présent règlement, le répondant en exécution de travaux de construction qui est en défaut est réputé avoir cessé d’agir à titre de répondant pour la sous-catégorie de licence visée par ces obligations à la date de fin de la période de référence.

Toutefois, s’il s’agit d’une sous-catégorie de licence d’une société ou d’une personne morale, elle demeure en vigueur si une autre personne qui n’est pas en défaut est répondant en exécution de travaux de construction pour cette sous-catégorie. »

Les répondants sont considérés en défaut dès le 1er avril et recevront un avis de la part de la RBQ leur indiquant qu’ils ont 90 jours pour remédier à la situation en se formant et en déposant leurs attestation à la RBQ. L’entrepreneur qui ne tient pas compte de ce rappel ne pourra plus agir à titre de répondant en exécution de travaux de construction et il expose son entreprise à perdre sa licence.

Pour en savoir plus

À propos de l’ACQ

Principal groupe de promotion et de défense des intérêts des entrepreneurs de l’industrie québécoise de la construction, l’Association de la construction du Québec (ACQ) est le plus important regroupement multisectoriel à adhésion volontaire de cette industrie. En vertu de la loi R-20, l’ACQ est l’agent patronal négociateur pour tous les employeurs des secteurs institutionnel-commercial et industriel (IC/I), qui génèrent près du deux tiers des heures totales travaillées et déclarées dans l’industrie. L’ACQ représente plus de 20 000 entreprises et elle est également présente dans le secteur résidentiel par l’entremise de ses Plans de garantie ACQ (PGA). Grâce à un réseau de 10 associations régionales implantées dans 17 villes du Québec, elle offre à ses membres une multitude d’outils et de services.

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