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La grève est terminée : le gouvernement dépose une loi spéciale

Négociation

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Après un long et difficile processus de négociation et de grève, le gouvernement a finalement décidé d’imposer une loi spéciale dans le but de mettre fin au conflit de travail dans les secteurs IC/I. Cette loi prévoit un retour au travail de tous les salariés le mercredi 31 mai 2017, selon l’horaire habituel. L’objectif principal de l’intervention du gouvernement correspond à la reprise et à l’exécution normale des travaux interrompus en raison de la grève sur l’ensemble des chantiers IC/I.

Bien qu’il mette fin à la grève qui coûte cher à l’économie du Québec, ce projet de loi est contre les intérêts des entrepreneurs, estime l’ACQ. Dans un premier temps, il accorde une augmentation salariale de 1,8 % aux travailleurs, mais ne tient compte d’aucune demande patronale. De plus, le processus d’arbitrage proposé dans le projet de loi va clairement limiter la capacité des entrepreneurs à soumettre des demandes patronales sur les sujets qu’ils jugent prioritaires, puisque le choix des sujets sera déterminé par la ministre du Travail.

Rappelons que dimanche après-midi, après un blitz de négociation de 48 heures, l’ACQ avait déposé une offre finale à l’Alliance syndicale. Selon nous, cette proposition rencontrait les exigences des syndicats. Nous avions pris en considération la conciliation travail-famille en renonçant entre autres à implanter de nouvelles plages horaires et en renonçant aussi à la reprise volontaire des travaux le samedi à taux simple en cas d’intempérie. Malgré tous les efforts déployés par la partie patronale, rien n’a permis de faire aboutir les discussions.

Alors que l’industrie doit se doter d’une plus grande flexibilité en matière d’horaires de travail pour être plus compétitive, l’Alliance syndicale a préféré le statu quo. Comme en 2013, nous croyons qu’il est irréaliste de continuer ainsi, principalement en raison des différentes pressions qui s’exercent sur notre industrie.

Conditions de travail applicables

La loi spéciale renouvelle les conventions collectives des secteurs IC/I échues depuis le 30 avril dernier, c’est-à-dire que les conditions de travail prévalant avant la grève continueront de s’appliquer dès le retour au travail des salariés. Toutefois, les taux de salaire applicables seront majorés de 1,8 % dès le 31 mai 2017.

Amendes

Des amendes importantes sont prévues pour quiconque contrevient à la loi spéciale. Elles sont applicables pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel dure la contravention.

Les amendes sont :

  • De 100 $ à 500 $ : salarié.
  • De 7 000 $ à 35 000 $ : dirigeant, employé ou représentant d’une association représentative; association de salariés affiliée à une association représentative; dirigeant ou représentant d’un employeur; dirigeant ou représentant de l’association d’employeurs ou association sectorielle d’employeurs.
  • De 25 000 $ à 125 000 $ : association représentative ou association affiliée à une association représentative; employeur; association d’employeurs ou association sectorielle d’employeurs.

Processus

En vertu de la loi spéciale, l’Alliance syndicale et l’ACQ devront poursuivre les négociations concernant les conditions de travail applicables d’ici le 30 octobre 2017.
Si les parties n’en arrivent pas à une entente à cette date, un processus d’arbitrage s’enclenchera, processus par lequel la ministre du Travail choisira les sujets à être soumis en arbitrage. L’arbitrage devra se terminer afin qu’une entente puisse être mise en œuvre pour le 1er mai 2018.

Contact presse et médias

Guillaume Houle
Responsable des affaires publiques

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Montréal QC H1K 4L2

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Cellulaire : 514 607-7210
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