Chaque année, il arrive que certaines entreprises assujetties à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (loi du 1 %) n’aient pas investi la totalité de leur 1 % de formation. Dans pareille situation, elles doivent remettre les sommes inutilisées à Revenu Québec afin de s’acquitter de leur obligation en vertu de la loi du 1 %. Il existe d’autres moyens de s’acquitter de cette obligation. Effectivement, depuis 2013, la Mutuelle de formation de l’ACQ offre la possibilité aux entrepreneurs assujettis de verser leurs sommes inutilisées dans un fond en fidéicommis géré par la Mutuelle de formation de l’ACQ. Cette dernière utilise ces fonds pour concevoir et créer de nouvelles activités de formation pour le personnel des entreprises de construction.

Pour effectuer un versement, vous pouvez remplir le formulaire ci-joint, et joindre un chèque libellé à l’ordre du CEFACQ.

Pour plus d’informations, vous pouvez joindre Ginette Guénard, au 514 354-8249, poste 2118.