• Pour répondre à la crise actuelle et accélérer la construction de logements, un pouvoir exceptionnel a été accordé aux municipalités.
• De manière temporaire, les municipalités peuvent autoriser des projets d’habitation en dérogation à leurs règlements d’urbanisme, par résolution.
• Objectif : mise en chantier rapide de projets prometteurs par une réduction des délais d’autorisation.

Quels sont les projets visés?

Pourriez-vous en bénéficier pour votre projet?

Balises

• Le projet doit :
• être à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation;
• ne pas être dans une zone de contrainte identifiée au règlement de zonage.
• La zone d’implantation doit déjà autoriser un usage résidentiel.
• Les dérogations accordées par la municipalité doivent être conformes au schéma d’aménagement et de développement (SAD) de la MRC.

Éléments à vérifier au préalable auprès de la municipalité

• Le projet respecte-t-il les balises ci-dessus?
• Le recours au pouvoir exceptionnel est-il pertinent (ex. : le projet nécessite une modification de zonage ou une autorisation particulière du conseil municipal)?
• La municipalité où se réalisera le projet est-elle habilitée à utiliser ce pouvoir?
• La municipalité est-elle disposée à s’en prévaloir et, si oui, selon quelles modalités?

Quel est le processus applicable?

• Une décision (résolution) du conseil municipal est requise au cas par cas, pour chaque projet.
• La résolution identifie les dérogations aux règlements d’urbanisme qui sont accordées pour le projet.
• Ex. : dérogation aux normes de hauteur maximale dans la zone.
• Ex. : dérogation à un règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale.
• Une possibilité est aussi prévue, dans certains cas, pour autoriser la démolition d’un bâtiment situé sur le site d’implantation du projet, malgré les règles usuellement applicables.
• Le conseil peut prévoir des conditions à respecter dans le cadre de la réalisation du projet.
• Le projet doit faire l’objet d’une consultation publique avant son autorisation.

Entrée en vigueur et durée

• Le pouvoir est en vigueur depuis le 21 février 2024.
• Il est applicable pour une durée de trois ans. La ministre responsable de l’Habitation peut en prolonger la durée pour une période de deux ans.

À propos de l’ACQ

Principal groupe de promotion et de défense des intérêts des entrepreneurs de l’industrie québécoise de la construction, l’Association de la construction du Québec (ACQ) est le plus important regroupement multisectoriel à adhésion volontaire de cette industrie. En vertu de la loi R-20, l’ACQ est l’agent patronal négociateur pour tous les employeurs des secteurs institutionnel-commercial et industriel (IC/I), qui génèrent près du deux tiers des heures totales travaillées et déclarées dans l’industrie. L’ACQ représente plus de 20 000 entreprises et elle est également présente dans le secteur résidentiel par l’entremise de ses Plans de garantie ACQ (PGA). Grâce à un réseau de 10 associations régionales implantées dans 17 villes du Québec, elle offre à ses membres une multitude d’outils et de services.

Pour information :
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Cellulaire : 514 607-7210
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