L’ACQ et l’Alliance syndicale se sont entendues vendredi dernier sur la structure et les modalités de la négociation pour les secteurs institutionnel-commercial et industriel. Cette entente a été rendue possible notamment par le travail des conciliateurs désignés par la ministre du Travail à la demande de l’ACQ. L’ACQ a procédé, le 13 février dernier, à la présentation des enjeux patronaux et à la réception des demandes syndicales. Les enjeux seront présentés prochainement.

L’ACQ souhaite toutefois faire une mise au point importante sur la question de la mobilité.

L’enjeu de la mobilité sur les conventions collectives

La mobilité de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction est un enjeu qui suscite de nombreux débats depuis plusieurs années, notamment parce que la question est à la fois régie par le Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction (REMSIC) (chapitre R-20, r. 6.1) et par les dispositions de la section XV des conventions collectives des secteurs institutionnel-commercial et industriel.

Au cours des derniers mois, différents événements nous ont obligés à amorcer une réflexion sur les questions de mobilité de la main-d’œuvre. Tout d’abord, le 16 juin, le Tribunal administratif du travail (TAT) a rendu une décision dans un dossier de mobilité où l’ACQ était défenderesse. Ensuite, au cours de l’automne, l’ACQ a participé à des discussions visant à introduire des dispositions pour améliorer l’intégration des femmes dans le REMSIC. L’ACQ s’est d’ailleurs prononcée en faveur de ces mesures. Depuis le 12 décembre, les femmes obtiennent dorénavant le statut de travailleur préférentiel après 500 heures contre 1 500 pour les hommes.

Dans les deux cas, la question de la préséance du règlement sur les conventions collectives était au cœur des débats. À la lumière de ces événements, il nous est apparu nécessaire d’obtenir un avis juridique afin de savoir lequel, du règlement ou de la convention collective, avait préséance.

L’avis de nos experts, qui nous a été remis récemment, nous laisse croire que les dispositions des conventions collectives en matière de mobilité (section XV) seraient en contradiction avec le règlement.

En clair, les entrepreneurs n’auraient plus l’obligation de respecter les dispositions de la convention collective en matière de mobilité. Même si toute clause des conventions collectives contraire à la loi est considérée comme non écrite, l’ACQ entend transmettre une requête au Tribunal administratif du travail (TAT) qui devra se pencher sur la question.

Toutefois, il serait prématuré de conseiller aux entrepreneurs de cesser d’appliquer les conventions collectives tant que l’ACQ n’a pas pu faire trancher la question par les tribunaux et négocier cette question avec l’Alliance syndicale.