Association de la construction du Québec

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Mobilité interrégionale : l’ACQ gagne la première manche

Nouvelles de l'ACQ

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L’Association de la construction du Québec (ACQ) vient de remporter une première bataille dans le dossier de la mobilité de la main-d’œuvre. En effet, le 9 août dernier, le juge Gagnon du Tribunal administratif du travail a reconnu inconstitutionnels les articles 35 et 38 du Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction ainsi que les clauses 15.01 à 15.03 des conventions collectives IC/I.

En d’autres termes, le juge Gagnon a reconnu que la discrimination à l’embauche par le lieu de domicile contrevenait à la Charte des droits et libertés de la personne et à la Charte canadienne des droits et libertés.

ATTENTION ! Bien que cette décision soit un premier pas dans la bonne direction, le juge a suspendu l’application de sa décision jusqu’au renouvellement des prochaines conventions collectives, lesquelles expirent le 30 avril 2021. C’est ainsi que le juge donne l’opportunité aux acteurs de l’industrie de trouver des solutions afin de rendre les règles de mobilités conformes aux législations québécoise et canadienne.

Pour vous remettre en contexte, dans sa requête modifiée du 7 décembre 2017, déposée devant le Tribunal administratif du travail, l’ACQ alléguait que les articles sur la mobilité dans les conventions collectives des secteurs institutionnel/commercial et industriel, ainsi que les articles de mobilité prévus au Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction étaient invalides puisque contraires à la Charte des droits et libertés de la personne et à la Charte canadienne des droits et libertés.

Concrètement, dans un contexte de pénurie de main d’œuvre, l’ACQ voulait faire invalider les barrières à la mobilité interrégionale, un régime unique de découpage régional amenant son lot de non-sens et empêchant les employeurs d’embaucher les travailleurs qu’ils voulaient pour effectuer leurs travaux de construction.

Les prochaines étapes :

Rappelons également que les parties au dossier auront jusqu’au 9 septembre prochain pour déposer une requête en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure.

Toutefois, comme nous sommes encore loin de la conclusion, cette décision n’a aucun impact concret dans l’immédiat. Cependant, l’ACQ se réjouit tout de même d’avoir gagné cette première manche et redoublera d’efforts pour les prochaines étapes de ce dossier plus qu’important pour l’ensemble des employeurs de l’industrie de la construction au Québec.

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