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Projet de loi 78 sur la transparence des entreprises : nouvelles obligations pour les entreprises à compter du 31 mars 2023

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Le projet de loi 78 intitulé Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (ci-après la « Loi sur la transparence »), sanctionné le 8 juin 2021, instaure de nouvelles obligations pour améliorer la transparence des entreprises, renforcer la protection du public et contribuer à la prévention et à la lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption. La Loi sur la transparence, qui modifie la Loi sur la publicité légale des entreprises (« LPLE »), entraînera des obligations additionnelles pour votre entreprise, et ce, dès son entrée en vigueur, le 31 mars prochain. Voici un résumé de ces nouvelles mesures applicables instaurées par le gouvernement du Québec.

Les entreprises assujetties

La LPLE exige que certaines personnes ou certains groupements de personnes soient immatriculés auprès du Registraire des entreprises du Québec (le « REQ »), notamment les sociétés par actions, les sociétés de personnes, les fiducies qui exploitent une entreprise, les coopératives, les entreprises individuelles et les autres groupements exerçant des activités au Québec (appelés les « assujettis »1). Ces assujettis devront dorénavant divulguer au REQ, en plus des nombreuses informations déjà transmises, des informations concernant leurs « bénéficiaires ultimes ». Les renseignements à communiquer incluront le nom, l’adresse résidentielle, la date de naissance, le type de contrôle exercé par ces derniers ou le pourcentage d’actions, parts ou unités détenues au REQ.

Le bénéficiaire ultime

Pour savoir qui est le bénéficiaire ultime d’un assujetti, il faut identifier la personne physique qui détient un droit lui permettant de profiter d’une partie des revenus ou des actifs de l’entreprise ou un droit lui permettant de diriger ou d’influencer les activités d’une telle entreprise2. La Loi sur la transparence précise qu’un bénéficiaire ultime d’un assujetti est, entre autres, une personne physique qui :

  • Possède 25 % ou plus des droits de vote;
  • Possède 25 % ou plus de la juste valeur marchande;
  • A une influence qui pourrait se traduire par un contrôle de fait. 

D’autres conditions sont également prévues par la LPLE. Par ailleurs, il existe une présomption légale selon laquelle normalement une personne physique exploitant une entreprise individuelle en est le seul bénéficiaire ultime. Ainsi, cette personne n’a pas à être déclarée comme bénéficiaire ultime de l’entreprise individuelle.

La Loi sur la transparence prévoit d’autres cas où une personne physique sera considérée comme bénéficiaire ultime, dont les commandités d’une société en commandite et les fiduciaires d’une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial.

Les obligations des assujettis

Les assujettis à la LPLE devront dorénavant divulguer au REQ, en plus des noms et domiciles qui devaient déjà être déclarés, les dates de naissance de toutes les personnes physiques liées à l’entreprise et inscrites au REQ, excepté pour les fondés de pouvoir et les administrateurs du bien d’autrui. Également, une pièce d’identité des administrateurs en poste devra être fournie.

Pour les bénéficiaires ultimes, en plus de déclarer leurs nom, domicile et date de naissance, les assujettis devront également déclarer les autres noms que les bénéficiaires ultimes utilisent au Québec, la date à laquelle ils sont devenus des bénéficiaires ultimes et celle à laquelle ils ont cessé de l’être, s’il y a lieu, ainsi que le type de contrôle qu’ils exercent. 

Ces informations seront accessibles au public sur le site du REQ, à l’exception des dates de naissance et des adresses du domicile si, en plus de cette adresse personnelle, une adresse professionnelle valide a été déclarée.

Ce qu’il faut retenir

L’ACQ recommande à ses membres d’être prudents dans le cadre de la prochaine production d’une déclaration de mise à jour annuelle au REQ et de vérifier que tous les renseignements relatifs à l’entreprise figurant au REQ sont à jour, tout en respectant les nouvelles obligations de la Loi sur la transparence.

Pour toutes questions, veuillez communiquer avec la Direction des affaires juridiques de l’ACQ au 514 354-8249, poste 2412.


[1] Loi sur la transparence, art. 1, voir nouvel art. 0.2 de la Loi sur la publicité.

[2] Loi sur la transparence, art. 1, voir nouvel article 0.7 de la Loi sur la publicité, et art. 8.

Contact presse et médias

Guillaume Houle
Responsable des affaires publiques

9200, boul. Métropolitain Est
Montréal QC H1K 4L2

Téléphone : 514 354-8249, p. 2173
Cellulaire : 514 607-7210
Sans frais : 1 888 868-3424
Télécopieur : 514 354-8292
Courriel : medias@acq.org

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