Une opportunité manquée de mettre fin aux retards de paiement dans la construction

La Coalition contre les retards de paiement dans la construction (Coalition) déplore que le projet de loi sur l’achat québécois et les marchés publics (projet de loi n°12), déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale, ne contienne aucune disposition pour faciliter les paiements aux entreprises exécutant les contrats publics de construction, comme l’instauration d’un calendrier de paiement et d’un mécanisme efficace de règlement des différends.

Bien qu’elle salue la volonté du gouvernement du Québec de favoriser l’achat québécois par les ministères et organismes, la Coalition considère qu’il s’agit d’une importante pièce malheureusement absente et d’une opportunité manquée de régler définitivement cet enjeu. Les délais de paiement dépassent en moyenne 80 jours dans l’industrie de la construction, et certains entrepreneurs attendent parfois des années avant de recevoir la totalité des sommes qui leur sont dues.

« À quoi bon promouvoir l’achat québécois quand l’État lui-même n’est pas capable de payer ses cocontractants dans des délais raisonnables? Ça fait neuf ans que notre industrie se bat pour que les entreprises québécoises qui réalisent des contrats publics de construction soient payées à temps. C’est assez, l’État doit véritablement donner l’exemple en matière de paiement », affirme Marc Bilodeau, porte-parole de la Coalition.

Des impacts économiques de plus d’un milliard de dollars par année
Rappelons qu’en 2014, une étude réalisée par Raymond Chabot Grant Thornton faisait état des impacts considérables pour l’économie québécoise des retards de paiement dans l’industrie de la construction : perte de productivité des entreprises, frais encourus et intérêts qui s’accumulent, manque de liquidité notamment pour payer les salaires, exode des PME vers le privé au détriment des contrats publics, manque de concurrence dans les appels d’offres publics. Au total, le coût économique de ces impacts est estimé à environ un milliard de dollars par année pour le Québec.

Rappelons également que la Commission Charbonneau avait recommandé, dans son rapport final, que le gouvernement adopte des dispositions législatives ou réglementaires pour mettre fin aux retards de paiement.

Le gouvernement doit payer dans des délais raisonnables
La Coalition demande donc que des dispositions soient ajoutées au projet de loi n°12 afin de prévoir un calendrier de paiement pour l’ensemble des contrats publics octroyés par les ministères et organismes du gouvernement du Québec, ainsi qu’un mécanisme efficace de règlement des différends. Pour ce faire, elle invite le gouvernement à s’inspirer des modalités du Projet pilote visant à faciliter les paiements dans l’industrie de la construction, déployés entre 2018 et 2021 et qui, selon les entreprises du secteur, a porté fruit.

« Le gouvernement du Québec est à la traine dans le dossier des retards de paiement. Les gouvernements du Canada, de l’Ontario, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse ont déjà adopté des lois en ce sens », ajoute M. Bilodeau.

À propos de la Coalition contre les retards de paiement dans la construction

La Coalition contre les retards de paiement dans la construction est un regroupement d’associations d’entrepreneurs en construction qui a vu le jour à l’automne 2013 et dont l’objectif est de mettre un terme à l’augmentation injustifiée des délais de paiement dans ce secteur. La Coalition représente l’ensemble des entrepreneurs généraux et spécialisés, lesquels sont impliqués dans toutes les étapes d’un projet de construction. Ce sont des dizaines de milliers d’entreprises qui sont pour la plupart (environ 80 %) constituées de cinq salariés ou moins et qui embauchent plus de 175 000 travailleurs et travailleuses. Cette action collective est historique puisque pour la première fois, tous les entrepreneurs généraux et spécialisés du Québec se sont regroupés, ensemble, pour une même cause.

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Mélissa Bradette
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