Prolongation du délai de validité de l’autorisation de contracter de l’Autorité des marchés publics (AMP) : changements à prendre en compte
16 mai 2023
Communiqués
Durée de validité de l’autorisation
Au Québec, toute entreprise qui souhaite conclure des contrats publics ou des sous-contrats publics visés par la Loi sur les contrats des organismes publics1 (LCOP), doit, si le contrat comporte une dépense égale ou supérieure au montant déterminé par le gouvernement, obtenir une autorisation de contracter ou veiller au renouvellement de celle-ci, auprès de l’AMP. Cette autorisation doit être détenue au moment du dépôt de la soumission dans le cadre d’un appel d’offres public ou, dans le cas d’un contrat de gré à gré, à la date de la signature du contrat.
Une autorisation est valide pour une période de trois ans, mais ce délai passera à 5 ans à partir du 2 juin 2023. L’autorisation de contracter des entreprises sera donc prolongée automatiquement de deux ans. Les conditions doivent évidemment être maintenues pour toute la durée de la période d’autorisation.
Si une entreprise détient une autorisation valide au 2 juin 2023, un courriel lui sera transmis par l’AMP attestant la prolongation de deux ans de son autorisation, lequel courriel devra être conservé. Ce courriel pourra être fourni au soutien des documents de dépôt d’appel d’offres avec la lettre d’autorisation ou de renouvellement.
Mise à jour annuelle
Toute entreprise qui, en date du 2 juin 2023, détiendra une autorisation de contracter valide, devra effectuer une mise à jour de ses renseignements, entre le 2 juin et le 2 juillet 2023. Celle-ci sera considérée comme la première mise à jour annuelle à réaliser à la date d’anniversaire de son autorisation.
Rappelons que l’entreprise qui détient une autorisation a l’obligation d’effectuer une mise à jour annuelle de l’information et des renseignements transmis à l’AMP, au plus tard à la date d’anniversaire de la délivrance de son autorisation. L’entreprise doit donc aviser l’AMP de toute modification aux renseignements fournis lors de sa demande d’autorisation au plus tard 15 jours suivant la fin du mois pendant lequel est survenu le changement. À partir du 2 juin 2023, ce sera 30 jours suivant la modification.
Pour en connaître davantage ou pour obtenir des renseignements quant à ces nouvelles obligations, veuillez communiquer avec la Direction des affaires juridiques de l’ACQ au 514 354-8249, poste 2412.
1 Chapitre C-65.1