Adopté aux petites heures du matin le 30 mai 2017, le projet de loi 142 prévoyant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction a permis, mercredi dernier, le retour au travail des quelque 175 000 travailleurs de l’industrie de la construction en grève depuis le 24 mai, selon leur horaire habituel.

Bien qu’il mette fin à la grève qui coûtait cher à l’économie du Québec, ce projet de loi est contre les intérêts des entrepreneurs, estime l’ACQ. Dans un premier temps, il accorde une augmentation salariale de 1,8 % aux travailleurs, mais ne tient compte d’aucune demande patronale. Dans un deuxième temps, il est évident que le processus d’arbitrage proposé dans le projet de loi limitera la capacité des entrepreneurs à soumettre des demandes patronales sur les sujets qu’ils jugent prioritaires puisque le choix des sujets sera déterminé par la ministre du Travail.

Conditions de travail applicables

La loi spéciale renouvelle les conventions collectives des secteurs IC/I échues depuis le 30 avril dernier, c’est-à-dire que les conditions de travail prévues aux conventions collectives échues continueront de s’appliquer dès le retour au travail des salariés. Toutefois, les taux de salaires applicables sont majorés de 1,8 % depuis le 31 mai 2017. Il est donc important de mentionner à ce stade-ci que les nouvelles grilles de taux horaires suggérés sont maintenant disponibles sur le site Internet de l’ACQ.

Le rapport mensuel

Considérant que la période couverte par le rapport mensuel du mois de juin s’échelonne du 28 mai au 24 juin 2017 et que certains travailleurs ont travaillé durant la grève, il est possible que vous ayez à inscrire, dans votre rapport mensuel du mois de juin, deux taux de salaires différents pour le même secteur d’activités. En effet, les travailleurs ayant travaillé les 28, 29 et 30 mai 2017 ont été payés aux taux de salaire prévus aux conventions collectives 2014-2017 des secteurs IC/I, alors qu’à partir du 31 mai 2017, ces mêmes travailleurs ont vu leurs taux de salaires majorés de 1,8 %. Cela étant dit, pour les employeurs dans cette situation la CCQ nous a informés que vous n’aviez pas à produire deux rapports mensuels pour le mois de juin. Ainsi, si vous n’êtes pas en mesure de modifier manuellement votre rapport mensuel, vous pouvez communiquer avec la CCQ qui fera les changements nécessaires pour vous. Finalement, veuillez noter que les taux de salaires sur le site Internet de la CCQ ont été mis à jour en date du 3 juin 2017, donc si vous les aviez téléchargés auparavant, veuillez utiliser les taux corrigés en date du 3 juin 2017.

Amendes

Des amendes importantes sont prévues pour quiconque contrevient à la loi spéciale. Elles sont applicables pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel dure la contravention.

Prochaines étapes

En vertu de la loi spéciale, l’Alliance syndicale et l’ACQ devront poursuivre les négociations d’ici le 30 octobre 2017 concernant les conditions de travail applicables. Si les parties n’en arrivent pas à une entente à cette date, un processus d’arbitrage s’enclenchera, processus par lequel la ministre du Travail choisira les sujets à être soumis en arbitrage. L’arbitrage devra se terminer afin qu’une entente puisse être conclue pour le 1er mai 2018.

Négociation et loi spéciale dans les médias

Plusieurs articles sont parus la semaine dernière concernant la position de l’ACQ sur la suite de la négociation et l’adoption d’une loi spéciale pour mettre fin au conflit dans le secteur de la construction.