Association de la construction du Québec

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Sentence arbitrale du 19 mars 2018 – Changements applicables aux conventions collectives des secteurs IC/I 2018-2021

Négociation

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Message Négo

Dans l’attente de la mise en ligne des nouvelles conventions collectives et de l’impression des livrets de conventions collectives, nous vous présentons les changements importants et leurs impacts.

Afin de faciliter votre compréhension, nous avons structuré l’information en sections, lesquelles traitent des modifications à la règle générale.

Tous les changements présentés dans ce document sont entrés en vigueur le jour de la signature de la sentence arbitrale soit le x mars 2018, à l’exception des augmentations salariales qui entreront en vigueur le 29 avril 2018.

1. Augmentations salariales

  29-04-18 29-04-18 29-04-19 26-04-2020 Moyenne 2017-2020
Salaires (toutes les annexes) + 0,3 %* + 2,1 % + 2,1 % + 2,15 % 2,11 %

*Il est à noter que le conseil d’arbitrage a rendu une décision le x mars dernier octroyant une augmentation salariale de 2,1% du 1er mai 2017 au 28 avril 2018. Ainsi, considérant que la sentence arbitrale ne pouvait avoir d’effet rétroactif et considérant que la loi 142 prévoyait une augmentation salariale de 1,8 % au 31 mai 2017, la différence de 0,3 % sera ajoutée à l’augmentation salariale effective au 29 avril 2018.


2. Définition

Ajout d’une définition concernant la notion d’intempérie

« Intempérie »: Condition (s) climatique (s) ou atmosphérique (s) qui empêchent l’exécution du travail, eu égard aux tâches à effectuer et aux conditions dans lesquelles celles-ci doivent l’être.


3. Congés annuels obligatoires sur le territoire de la Baie-James

Travaux interdits lors des congés annuels d’hiver et ajout de la possibilité de prendre des congés annuels l’été après entente avec l’employeur.

Article 19.01 4) : « Travaux exécutés sur un chantier isolé, sur le territoire de la Baie-James et sur un projet de construction au nord du 55e parallèle, y compris le projet de Grande-Baleine : Les paragraphes 1 et 3 du présent article et les articles 19.02 et 19.03 ne s’appliquent pas au salarié travaillant sur ces chantiers.

Nonobstant l’alinéa précédent, entre le 1er mai et le 31 octobre, le salarié peut, après entente avec l’employeur, prendre une (1) semaine de congé supplémentaire prise à la suite de la période de congé sans solde prévue à l’article 23.13. »


4. Congés annuels obligatoires et jours fériés chômés

Article 19.01 : Congés annuels obligatoires : Tout salarié bénéficie chaque année de quatre semaines de congé annuel obligatoire qu’il prend de la façon suivante :

1) Été : Tous les chantiers de construction doivent être fermés entre les dates suivantes :

  • Entre 0 h 01 le 22 juillet 2018 et le 4 août 2018, 24 h;
  • Entre 0 h 01 le 21 juillet 2019 et le 3 août 2019, 24 h;
  • Entre 0 h 01 le 19 juillet 2020 et le 1er août 2020, 24 h.

2) Hiver : Tous les chantiers de construction doivent être fermés pendant deux semaines complètes lors de la période des fêtes de Noël et du jour de l’An et, plus spécifiquement, entre les dates suivantes :

  • Entre 0 h 01 le 23 décembre 2018 et le 5 janvier 2019, 24 h;
  • Entre 0 h 01 le 22 décembre 2019 et le 4 janvier 2020, 24 h.
  • Entre 0 h 01 le 20 décembre 2020 et le 2 janvier 2021, 24 h.

Article 19.04 : Jours fériés chômés :

Le Vendredi saint :
Le 30 mars 2018;
Le 19 avril 2019;
Le 10 avril 2020;
Le 2 avril 2021.

Le lundi de Pâques :
Le 2 avril 2018;
Le 22 avril 2019;
Le 13 avril 2020;
Le 5 avril 2021.

La Journée nationale des patriotes :
Le 21 mai 2018;
Le 20 mai 2019;
Le 18 mai 2020.

La fête du Canada :
Le 2 juillet 2018;
Le 1er juillet 2019;
Le 3 juillet 2020.

La fête du Travail :
Le 3 septembre 2018;
Le 2 septembre 2019;
Le 7 septembre 2020.

L’Action de grâces :
Le 8 octobre 2018;
Le 14 octobre 2019;
Le 12 octobre 2020.

Le jour du Souvenir :
Le 12 novembre 2018
Le 11 novembre 2019;
Le 9 novembre 2020.

Loi sur la Fête nationale : Le jour de la Fête nationale (Saint-Jean-Baptiste) est un jour férié chômé pour tous les salariés, sans exception. Ce jour férié chômé est observé conformément à la Loi sur la Fête nationale (L.R.Q., c. F 1.1) et rémunéré à même l’indemnité prévue au paragraphe 1) de l’article 19.05.

Fête nationale
Pour l’année 2018, le 25 juin sera le jour férié chômé;
Pour les années 2019 et 2020, le 24 sera le jour férié chômé.


5. Frais de déplacement

  1. Temps de transport
    Ajout d’un paragraphe concernant le paiement du temps de transport lors du retour d’un chantier, lorsque demandé par l’employeur.
    Article 23.04 2) a) : « Le salarié qui, à la demande expresse de l’employeur, se rend au siège social de l’employeur ou à tout autre endroit déterminé par ce dernier après la journée normale de travail, est rémunéré selon les termes édictés à l’alinéa précédent. »

  2. Calcul de l’indemnité de frais de déplacement
    Clarifier la notion de chemin le plus usuellement emprunté.
    Article 23.08 « Le chemin usuellement emprunté correspond au premier chemin suggéré par Google Maps à cinq (5) heures le matin, le premier lundi du mois de mai de l’année courante de la convention collective. »

  3. Temps de transport
    Clarification du paiement du temps de transport.

    Convention collective du secteur institutionnel et commercial
    Article 23.15 : « Temps de transport : Le montant versé à titre de temps de transport constitue un dédommagement pour les frais de déplacement encourus par le salarié. Sauf indication contraire, le temps de transport est payé au taux de salaire non majoré, sans avantages sociaux ni indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. »

    Convention collective du secteur industriel
    Article 23.16 : « Temps de transport : Le montant versé à titre de temps de transport constitue un dédommagement pour les frais de déplacement encourus par le salarié. Sauf indication contraire, le temps de transport est payé au taux de salaire non majoré, sans avantages sociaux ni indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. »


6. Congés spéciaux

Ajout d’une annexe Z reproduisant les articles de la Loi sur les normes du travail applicables aux salariés de la construction concernant les congés de maternité, de paternité et parental

Le présent document est un outil de référence et ne remplace pas les textes des conventions collectives qui seront déposés au ministère du Travail par le conseil d’arbitrage.

Pour toute question, nous vous invitons à communique avec le conseiller en relations du travail de votre région ou à composer 1 866 939-2271.

Pour connaître les étapes de l’arbitrage :

Contact presse et médias

Guillaume Houle
Responsable des affaires publiques

9200, boul. Métropolitain Est
Montréal QC H1K 4L2

Téléphone : 514 354-8249, p. 2173
Cellulaire : 514 607-7210
Sans frais : 1 888 868-3424
Télécopieur : 514 354-8292
Courriel : medias@prov.acq.org

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