L’Association de la construction du Québec (ACQ) accueille favorablement le dépôt du projet de loi 27, présenté aujourd’hui par le ministre du Travail, Jean Boulet, qui prévoit plusieurs modifications importantes touchant l’industrie de la construction.

L’ACQ souligne l’importance de la santé, de la sécurité et de la protection des travailleuses et travailleurs dans l’industrie de la construction et réitère sa volonté de mettre en place des mesures qui auront un véritable impact pour réduire les accidents sur les chantiers de construction. En dépit de l’instauration des représentants en santé et sécurité (RSS) sur les chantiers depuis 3 ans, force est de constater que le bilan lésionnel ne s’est pas amélioré dans l’industrie de la construction.

Même si le projet de loi 27 maintient la fonction de RSS, l’ACQ salue les ajustements proposés qui étaient nécessaires pour mieux tenir compte de la réalité des chantiers. Il n’était ni logique ni efficace d’imposer la présence de représentants à temps plein dès les premières étapes d’un projet ou à la toute fin des travaux, alors que très peu de travailleurs sont sur place. Le gouvernement envoie aujourd’hui un signal important en reconnaissant qu’il faut adapter les mécanismes de prévention à la réalité du terrain.

Le projet de loi vient notamment préciser que les RSS ne seront requis qu’à partir du moment où au moins 10 travailleurs de la construction sont présents sur un chantier, plutôt que dès le début des travaux. Il prévoit également qu’ils puissent être retirés durant la phase d’achèvement lorsqu’il est prévu que moins de 10 travailleurs seront présents jusqu’à la fin du chantier. Enfin, le projet de loi élimine le critère de seuil monétaire de 12 M$ pour l’ensemble des travaux pour déterminer l’obligation de déployer un RSS.

La santé et la sécurité est une responsabilité partagée entre les employeurs et les travailleurs. L’ACQ s’engage à poursuivre le dialogue afin d’atteindre notre objectif commun, de réduire le nombre d’accidents, d’améliorer le bilan lésionnel et faire en sorte que chaque travailleur puisse rentrer chez lui sain et sauf à la fin de sa journée.

Le PL-27 assimile le représentant en santé et en sécurité à un salarié de l’industrie de la construction au sens de la loi R-20, mais les représentants patronaux et syndicaux devront négocier les conditions qui seront rattachées à cette nouvelle fonction assujettie aux conventions collectives de l’industrie. L’ACQ insiste donc sur la nécessité que le gouvernement incite les parties à négocier un statut unique prévoyant les conditions de travail des RSS. Les enjeux concernant le processus de nomination ainsi que le lien d’emploi et le droit de gestion de l’employeur demeurent malheureusement entiers.

L’ACQ salue les mesures visant à alléger les obligations administratives découlant de la Loi sur les décrets de convention collective. Soulignons les pouvoirs accordés au ministre du Travail de recommander au gouvernement l’abrogation d’un décret ou sa modification s’il estime que les conditions appuyant l’extension de la convention collective ne sont plus satisfaites et l’impossibilité de tenter de modifier un décret lorsqu’un avis de non-renouvellement a été transmis au ministre du Travail.

Enfin, d’autres mesures auraient pu être ajoutées à ce projet de loi afin de continuer le processus de modernisation de l’industrie entrepris par le ministre du Travail au cours des dernières années. L’amélioration de la flexibilité entre les métiers liés à la finition intérieure permettrait d’accroître l’efficacité et l’agilité des salariés de l’industrie. Au niveau du fardeau réglementaire qui pèse sur les épaules des entrepreneurs, il serait opportun de mettre en place un guichet unique pour centraliser les mises à jour des renseignements d’entreprises, mais aussi prévoir un mécanisme de transmission simultanée des lettres d’attestation de conformité à la CCQ et à la CNESST. 

À propos de l’ACQ

Principal groupe de promotion et de défense des intérêts des entrepreneurs de l’industrie québécoise de la construction, l’Association de la construction du Québec (ACQ) est le plus important regroupement multisectoriel à adhésion volontaire de cette industrie. En vertu de la loi R-20, l’ACQ est l’agent patronal négociateur pour tous les employeurs des secteurs institutionnel-commercial et industriel (IC/I). L’ACQ représente plus de 20 000 entreprises qui génèrent plus de 64 % des heures totales travaillées et déclarées dans l’industrie. Elle est également présente dans le secteur résidentiel, notamment parce que les heures travaillées lors de la construction d’immeubles résidentiels de 6 étages ou plus sont déclarées dans le secteur commercial, ainsi que par l’entremise de sa filiale ACQ-Résidentiel. Grâce à un réseau de 10 associations régionales implantées dans 17 villes du Québec, elle offre à ses membres une multitude d’outils et de services.

Pour information :
Félix Rhéaume | Directeur, Affaires publiques et gouvernementales
Cellulaire : 514 912-2639
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