Association de la construction du Québec

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Assujettissements

L’ACQ a la compétence pour assujettir, par résolution, les spécialités dites « architecturales » et conjointement avec la CMEQ ou la CMMTQ selon le cas, elle peut assujettir les spécialités électriques et mécaniques qui ne sont pas de juridiction exclusives à ces deux corporations.

Les spécialités assujetties au BSDQ

Les spécialités sont indiquées à l’ANNEXE I du Code de soumission :

  1. Travaux d’électricité
  2. Travaux de mécanique
  3. Travaux d’électricité ou de mécanique qui ne sont pas de juridiction exclusive à la CMEQ et la CMMTQ 
  4. Travaux assujettis par résolution (spécialités architecturales)
    1. Provincial
    2. Régional
  5. Autres travaux assujettis par convention

Les travaux d’électricité sont décrits au paragraphe A, les travaux de tuyauterie au paragraphe B et les autres spécialités dites d’architectures sont listées au tableau résumant les spécialités assujetties et territoires.

Politique de l’ACQ

L’ACQ ne procède pas par voie d’assujettissement provincial bien que cette possibilité soit prévue au Code de soumission. Une spécialité sera assujettie sur tous les territoires que lorsqu’elle sera assujettie par toutes les associations affiliées selon la voie d’assujettissement régional. L’assujettissement régional comprend les étapes suivantes :

  • Résolution adoptée par une Association de construction affiliée à l’ACQ
  • Ratification de cette résolution par l’ACQ
  • Acceptation des résolutions par le BSDQ.

C’est le Comité de supervision des activités du BSDQ de l’ACQ qui a le mandat d’étudier toute demande d’assujettissement ou de désassujettissement et de faire les recommandations appropriées au conseil d’administration de l’ACQ. Dans le but d’encadrer davantage le processus d’assujettissement et de désassujettissement des spécialités au BSDQ, un mécanisme de consultation des entrepreneurs concernés doit être respecté.

La consultation peut se faire par voie de questionnaire, session d’information, rencontre de groupe ou tout autre moyen jugé approprié par le Comité de supervision.

En fonction notamment des statistiques de dépôt fournies par le BSDQ, des résultats de la consultation et de la particularité de la spécialité (conformité, concurrence, etc.), le Comité de supervision fera la recommandation dans l’intérêt des usagers.

Définition des spécialités assujetties

Outre les guides de dépôt qui prescrivent les travaux visés par la spécialité, il n’existe aucune définition des spécialités d’architecture. La résolution d’assujettissement ne décrit pas la liste des travaux à assujettir, mais les désigne plutôt sous le nom d’une spécialité dont le terme est reproduit au tableau des assujettissements. La seule exception est celle de l’assujettissement de la spécialité « systèmes intérieurs » SANS guide qui réfère à la définition suivante telle que précisée aux résolutions d’assujettissement :

Systèmes intérieurs – « l’assujettissement de l’ensemble des travaux de systèmes intérieurs généralement reconnus par les us et coutumes de l’industrie de la construction dont notamment les travaux de plâtre et gypse, de tuile acoustique/suspension, de colombages métalliques et autres accessoires métalliques connexes et de laine insonorisante ».

Dans les autres cas, il faut s’en tenir à la définition donnée au terme

« spécialité » de l’article A-15 du Code de soumission : « Toute catégorie de travaux qui, par l’effet des documents de soumission ou des usages et coutumes de l’industrie de la construction, constitue une activité technique qui, à des fins de soumission, se distingue des autres activités ou spécialités. »

Territoires d’assujettissement

C’est le lieu où sont effectués les travaux qui détermine si la spécialité est assujettie ou non pour le projet. En consultant le projet sur le Babillard du BSDQ, vous retrouverez « la liste des spécialités et travaux susceptibles d’être reçus » donc assujettis. Les délimitations des territoires « BSDQ » sont différentes des délimitations des territoires couverts par les associations affiliées de l’ACQ. Pour savoir dans quel territoire se trouve une ville ou une municipalité, veuillez contacter le BSDQ.

Consultez le tableau des assujettissements