Association de la construction du Québec

Vous utilisez un navigateur obsolète. S'il vous plaît, mettez à jour votre navigateur pour améliorer votre expérience.

Entrée en vigueur du projet de loi 16 – Spécifications sur l’article 67 (acomptes)

Actualités de l'industrie - Résidentiel

Partager Entrée en vigueur du projet de loi 16 – Spécifications sur l’article 67 (acomptes)

Nous souhaitons vous informer de l’entrée en vigueur du projet de loi 16 en date d’aujourd’hui, 10 janvier 2020. Plusieurs articles de cette loi ont un impact majeur sur la gestion de vos activités et nous souhaitons apporter des précisions quant à l’article 67 concernant la gestion et la protection des acomptes.

Nous vous assurons que Plans de garantie ACQ sera en mesure de vous présenter rapidement des solutions viables qui vous permettront de poursuivre vos activités normalement, notamment la perception et l’utilisation de vos acomptes.

  • « 1791.1. Malgré toute convention contraire, tout acompte versé à un constructeur ou à un promoteur en vue de l’achat d’une fraction de copropriété divise doit être protégé entièrement par un ou plusieurs des moyens suivants : un plan de garantie, une assurance, un cautionnement ou un dépôt dans un compte en fidéicommis d’un membre d’un ordre professionnel déterminé par règlement du gouvernement.
     
    L’acompte peut également être protégé par un autre moyen prévu par règlement du gouvernement.
     
    L’acompte est remis à celui qui l’a versé si la fraction de copropriété n’est pas délivrée à la date convenue. »

L’obligation de protéger les acomptes entre en vigueur aujourd’hui le 10 janvier 2020. Ce nouveau projet de loi stipule que tout acompte versé par un promettant acheteur doit être entièrement protégé. 

Toutefois, la protection de l’acompte par un dépôt en fidéicommis d’un membre d’un ordre professionnel déterminé par le règlement du gouvernement sera possible à compter de l’entrée en vigueur de ce règlement. Comme ce règlement n’est pas encore adopté, la mise en vigueur n’est donc pas effective en date du 10 janvier 2020.

Également, l’obligation que l’acompte qui sera versé soit remis à celui qui l’a versé si la fraction de copropriété n’est pas délivrée à la date convenue entrera en vigueur le 10 janvier 2020. À cet égard, on peut rappeler que la flexibilité de cette disposition réside dans l’utilisation du mot « convenue ». C’est donc dire que les parties pourront convenir des modalités afférentes à cette date. Elles pourront fixer une date avec les modalités requises pour tenir compte des extensions de délais possibles et acceptées par les parties. Si vos contrats ne contiennent pas de telles clauses, nous vous invitons à communiquer avec nous.

Plans de garantie ACQ travaille activement pour vous

Le 10 décembre dernier, l’ACQ a fait parvenir une lettre à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH), Mme Andrée Laforest, au sujet des impacts possibles de cet article sur les pratiques d’affaires de l’industrie, plusparticulièrement en ce qui a trait aux acomptes. Dans le même ordre d’idée, l’ACQ a avisé le cabinet de la ministre Laforest que des changements aussi  importants nécessitent plus de temps qu’il n’est actuellement prévu pour adapter nos pratiques d’affaires à ces nouvelles réalités.

L’ACQ et Plans de garantie ACQ participeront très prochainement à une rencontre au cabinet de la MAMH. Une rencontre qui permettra de connaître les dispositions du règlement de ce nouveau projet de loi et de discuter des enjeux et impacts sur le bon fonctionnement de l’industrie. Certains d’entre vous ont déjà été sollicités par notre équipe afin de bien saisir vos intérêts et de les faire valoir lors de la rencontre. Vos commentaires sont pris en compte pour l’élaboration de nouvelles solutions qui vous seront présentées sous peu.

Nous vous invitons à cliquer ici pour consulter l’ensemble des nouvelles obligations prévues au projet de loi 16 qui ont un impact direct  sur les constructeurs et les promoteurs.

Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions et pour vous accompagner à travers cette transition.

Par téléphone : 514 354-7526, poste 2554
Par courriel : pga@prov.acq.org
monplanacq.com/

 

Contact presse et médias

Guillaume Houle
Responsable des affaires publiques

9200, boul. Métropolitain Est
Montréal QC H1K 4L2

Téléphone : 514 354-8249, p. 2173
Cellulaire : 514 607-7210
Sans frais : 1 888 868-3424
Télécopieur : 514 354-8292
Courriel : medias@prov.acq.org

Si vous souhaitez consultez nos communiqués nous vous invitons à consulter notre salle de presse ou encore via CNW.