L’obligation de protéger les acomptes entre en vigueur aujourd’hui le 10 janvier 2020. Ce nouveau projet de loi stipule que tout acompte versé par un promettant acheteur doit être entièrement protégé. 

Toutefois, la protection de l’acompte par un dépôt en fidéicommis d’un membre d’un ordre professionnel déterminé par le règlement du gouvernement sera possible à compter de l’entrée en vigueur de ce règlement. Comme ce règlement n’est pas encore adopté, la mise en vigueur n’est donc pas effective en date du 10 janvier 2020.

Également, l’obligation que l’acompte qui sera versé soit remis à celui qui l’a versé si la fraction de copropriété n’est pas délivrée à la date convenue entrera en vigueur le 10 janvier 2020. À cet égard, on peut rappeler que la flexibilité de cette disposition réside dans l’utilisation du mot « convenue ». C’est donc dire que les parties pourront convenir des modalités afférentes à cette date. Elles pourront fixer une date avec les modalités requises pour tenir compte des extensions de délais possibles et acceptées par les parties. Si vos contrats ne contiennent pas de telles clauses, nous vous invitons à communiquer avec nous.

Plans de garantie ACQ travaille activement pour vous

Le 10 décembre dernier, l’ACQ a fait parvenir une lettre à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH), Mme Andrée Laforest, au sujet des impacts possibles de cet article sur les pratiques d’affaires de l’industrie, plusparticulièrement en ce qui a trait aux acomptes. Dans le même ordre d’idée, l’ACQ a avisé le cabinet de la ministre Laforest que des changements aussi  importants nécessitent plus de temps qu’il n’est actuellement prévu pour adapter nos pratiques d’affaires à ces nouvelles réalités.

L’ACQ et Plans de garantie ACQ participeront très prochainement à une rencontre au cabinet de la MAMH. Une rencontre qui permettra de connaître les dispositions du règlement de ce nouveau projet de loi et de discuter des enjeux et impacts sur le bon fonctionnement de l’industrie. Certains d’entre vous ont déjà été sollicités par notre équipe afin de bien saisir vos intérêts et de les faire valoir lors de la rencontre. Vos commentaires sont pris en compte pour l’élaboration de nouvelles solutions qui vous seront présentées sous peu.

Nous vous invitons à cliquer ici pour consulter l’ensemble des nouvelles obligations prévues au projet de loi 16 qui ont un impact direct  sur les constructeurs et les promoteurs.

Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions et pour vous accompagner à travers cette transition.

Par téléphone : 514 354-7526, poste 2554
Par courriel : pga@prov.acq.org
monplanacq.com/