Dernière mise à jour : 2 décembre 2021

Dans le cadre du présent article, nous aborderons certaines questions entourant l’exigence de vaccination dans le milieu de la construction. Des distinctions importantes seront faites selon les types de chantiers, soit les chantiers dans le milieu de la santé et des services sociaux, les autres chantiers ayant lieu sur des lieux autres que le milieu de la santé et des services sociaux.

Alors que la vaccination est pleinement accessible au Québec, de nombreux employeurs dans l’industrie de la construction considèrent l’option du « passeport vaccinal », c’est-à-dire un document faisant office de preuve de vaccination contre le virus COVID-19, pour les travailleurs afin de leur permettre l’accès à leurs lieux de travail. Certains donneurs d’ouvrage exigent des entrepreneurs que les travailleurs présents sur leurs chantiers soient tous adéquatement vaccinés. Bref, tout ça, est-ce bien légal ?

Nous tenterons de couvrir les principaux aspects du sujet en répondant aux quatre questions suivantes :

1. Un employeur dans le milieu de la construction peut-il exiger de ses travailleurs qu’ils soient vaccinés ?
2. Peut-il demander à ses travailleurs s’ils sont vaccinés ?
3. Peut-il dévoiler le statut vaccinal de ses travailleurs à de tierces personnes ?
4. Une tierce personne, tel un client, peut-elle exiger à un entrepreneur que ses travailleurs soient adéquatement vaccinés ?

D’entrée de jeu, précisons :

• Le 15 novembre dernier, une sentence arbitrale a été rendue relativement à l’exigence vaccinale des clients basée sur leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail et l’arbitre a déterminé qu’une telle exigence relative au statut de vaccination provenant d’un client et imposée à son fournisseur de services pourrait être légale dans certaines circonstances;
• Aucune décision n’a été rendue quant à l’exigence vaccinale imposée par un employeur à ses travailleurs;
• Le Décret 1276-2021 adopté par le gouvernement du Québec le 24 septembre dernier prévoit que toute personne du public et tout intervenant du secteur de la santé et des services sociaux, qui accède aux lieux ci-après mentionnés dans le secteur de la santé et des services sociaux doit être adéquatement protégé contre la COVID-19, ce qui inclut à notre avis les travailleurs de la construction;
• Le gouvernement du Canada exige, via une politique, que tout personnel contractuel qui accède aux lieux de travail du gouvernement fédéral soit entièrement vacciné depuis le 15 novembre 2021 (Exigence relative à la vaccination des fournisseurs contre la COVID-19).
• La situation pourrait changer si le cadre juridique actuel était modifié par une ou des décisions des tribunaux, de la Santé publique du Québec et/ou décrets du gouvernement.

Les réponses aux quatre questions seront scindées en deux volets, soit les chantiers se trouvant dans le milieu de la santé et des services sociaux et les autres chantiers, puisque les réponses diffèrent en raison des nouvelles mesures annoncées par le gouvernement du Québec prévoyant des mesures particulières pour certains lieux.

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